IP/04/1291

Bruxelles, le 25 octobre 2004

Systèmes de paiement: la Commission adopte un nouveau plan pour combattre la fraude

La Commission européenne a publié un nouveau plan d’action pour combattre la fraude sur les paiements durant la période 2004-2007, qui vise à renforcer la confiance dans les moyens de paiement autres que les espèces - par exemple les paiements par carte de crédit ou par virement bancaire - et à stimuler ce faisant les achats transfrontaliers et le commerce électronique. Le nouveau plan d’action pour la prévention de la fraude («PAPF»), qui s’appuie sur le plan précédent (2001-2003), viendra compléter la directive sur les services de paiement - que la Commission compte présenter en 2005 - pour jeter les bases d’un espace de paiement unique dans l’UE (voir les documents IP/03/1641 et MEMO/03/248), l’objectif ultime étant de rendre les paiements transfrontaliers aussi faciles, rapides et sûrs que les paiements nationaux.

À ce sujet, Frits Bolkestein, membre de la Commission chargé du marché intérieur, a déclaré: «Sans systèmes de paiement sûrs, il ne peut y avoir d'économie moderne ni de marché intérieur qui fonctionne. À l’heure actuelle, la fraude sur les paiements dans l’UE dépasse 1 milliard d’euros annuellement. Les fraudeurs trouvent sans cesse de nouveaux procédés et le secteur des paiements doit garder une longueur d’avance. Cela implique de rester vigilant et de renforcer la coopération à l’intérieur de l’Union comme avec les pays tiers».

Le nouveau FPAP aura donc comme priorités la sécurité des produits et des systèmes de paiement, la coopération entre les autorités publiques et le secteur privé, l’intégration des nouveaux États membres dans le cadre communautaire de prévention de la fraude et le resserrement des liens avec les pays tiers. En outre, il prend en compte les menaces émergentes et appelle à un passage rapide, dans toute l’UE, aux cartes à puce, qui offrent plus de sécurité.

Bien que la progression de la fraude sur les paiements se soit ralentie entre 2001 et 2003 dans le contexte du premier plan, la prévention doit être renforcée afin d’entretenir la dynamique de la lutte contre des actes tels que l'utilisation de fausses cartes dans les distributeurs automatiques, la fraude en ligne, le piratage de données ou l'usurpation d'identité.

Le nouveau FPAP prévoit notamment les actions suivantes:

• l’organisation du groupe d’experts de l’UE en matière de prévention de la fraude («GEPF») sera rationalisée grâce à l’identification d’experts dans chaque secteur et/ou pays, qui seront chargés d’agir en tant que points de contact et d’assurer un large écho au travail réalisé;
• un nouveau sous-groupe sur les utilisateurs permettra d’associer plus étroitement à la réflexion les détaillants et les associations de consommateurs;
• la coopération entre la Commission et les autorités nationales sera renforcée afin d'aider le secteur à rendre les paiements plus sûrs;
• la Commission lancera une étude sur les méthodes de vérification concernant les titulaires de cartes;
• la Commission clarifiera la législation de l’UE sur la protection des données en matière de prévention de la fraude afin d’accroître l'efficacité des échanges d'informations transfrontaliers, et proposera le cas échéant de nouvelles dispositions législatives;
• la Commission encouragera les meilleures pratiques telles que la mise en place, dans certains États membres, d’unités centrales spécialisées pour mieux combattre la fraude sur les paiements;
• la Commission organisera, en collaboration avec le secteur des paiements, Europol et d’autres parties concernées, des stages de formation pour les membres spécialisés des services de police;
• la Commission réunira une seconde conférence à l’intention des hauts fonctionnaires de police, des magistrats et des membres des parquets afin de les sensibiliser davantage à la fraude sur les paiements et à ses conséquences;
• les travaux se poursuivront sur l’initiative de la Commission - dont une enquête a montré qu'elle était soutenue par 94 % des personnes interrogées (voir IP/04/280) – visant à inciter le secteur des paiements à mettre en place un numéro unique de téléphone dans l’UE pour le signalement des pertes et des vols de cartes;
• la Commission examinera l’opportunité d'instaurer un point de contact unique dans l’UE pour les citoyens et les entreprises concernant les problèmes d’usurpation d’identité;
• la Commission soutiendra la création d’une base de données sur les documents d’identité originaux et leurs contrefaçons, qui soit accessible aux autorités publiques comme au secteur privé.

Le texte intégral du nouveau plan d’action ainsi qu’un rapport évaluant le plan précédent sont disponibles à l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/internal_market/payments/fraud/index_fr.htm