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IP/04/1288

Bruxelles, le 22 octobre 2004

La Commission adopte une proposition destinée à encourager la médiation en matière civile et commerciale

La Commission européenne a adopté une proposition de directive destinée à accroître le recours à la médiation par les citoyens et les entreprises pour tous les litiges relevant du droit civil et commercial. Cette proposition fournira un cadre prévisible et clair tout en garantissant la souplesse et la nature informelle du processus de médiation. Elle vise à améliorer l’accès à la justice et s’inscrit dans une politique qui cherche à faire de l’Union un espace de liberté, de sécurité et de justice.

«L’intérêt d’un recours accru à la médiation réside essentiellement dans les avantages présentés par le mécanisme de résolution des litiges lui-même: c’est un moyen plus rapide, plus simple et plus économique de résoudre les différends, a déclaré Antonio Vitorino, membre de la Commission chargé de la Justice et des Affaires intérieures. La médiation permet de prendre en considération une plus large gamme d’intérêts des parties, a plus de chances d’aboutir à un accord qui sera volontairement respecté et préservera une relation amiable et durable entre les parties.»

La directive proposée contribue à faciliter l’accès à la justice au moyen de deux types de dispositions: d’une part, elle assurera une relation saine entre médiation et procédure judiciaire, en établissant des règles communes minimales dans la Communauté concernant un certain nombre d’aspects essentiels de la procédure civile tels que la suspension des délais, la confidentialité et l’exécution d’accords transactionnels; d’autre part, en dotant les tribunaux des États membres des outils nécessaires pour promouvoir activement le recours à la médiation, sans pour autant la rendre obligatoire ou l’assortir de sanctions spécifiques.
La présente proposition complète l’action visant à encourager l’autorégulation de la médiation en Europe, dans les cas où les services de la Commission ont collaboré avec les praticiens et les partenaires intéressés pour élaborer un code européen de bonne conduite auquel les médiateurs peuvent adhérer librement. Le code de bonne conduite couvre des domaines exclus de la proposition de directive tels que le processus de médiation, la nomination ou l’accréditation de médiateurs, domaines dans lesquels la Commission estime que la législation n’est pas la meilleure option politique. Le code de bonne conduite est disponible sur le site internet du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale à l’adresse suivante
(http://ec.europa.eu/justice_home/ejn/index_fr.htm).

Ces deux initiatives conjointes – la proposition législative de directive d’une part et l’initiative autonome d’un code de bonne conduite d’autre part – constituent la réponse complète de la Commission aux conclusions adoptées par le Conseil en 2000 sur l’élaboration de modes alternatifs de règlement des litiges (ADR) dans l’Union européenne, et ont été élaborées grâce à une vaste consultation publique engagé par la publication d’un Livre vert en 2002.


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