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IP/04/1264

Bruxelles, 20 octobre 2004

Pays en développement : La Commission dévoile le système des préférences commerciales pour les années 2006/2008 – un système ciblé vers les pays qui en ont le plus besoin, plus simple, et au service du développement durable

Aujourd’hui, la Commission européenne a adopté un projet de règlement du Conseil relative au système européen de préférences commerciales pour les pays en développement (le système de préférences généralisées - SPG) pour les années 2006/2008. Cette proposition est basée sur les lignes directrices publiées par la Commission en juillet dernier. Le SPG est un instrument clé pour aider les pays en développement à réduire la pauvreté en en les aidant à obtenir des revenus par le biais du commerce mondial. La Commission propose d'améliorer le système actuel dans un certain nombre de domaines : simplification (réduisant les cinq dispositions distinctes qui existent actuellement à trois); étendre la liste des produits couverts par le SPG ; concentration des bénéfices sur les pays en développement qui en ont le plus besoin, mise en place d’un SPG additionnel (« GSP + ») pour inciter au respect des pratiques conformes au développement durable. Ce règlement sera maintenant examiné par les États membres, le Parlement européen et le Comité économique et social afin d’être adopté dans les temps pour une entrée en vigueur le 1er juillet 2005.

En présentant ce nouveau régime de SPG, le commissaire européen au commerce international Pascal Lamy a déclaré : "L'UE est déjà le plus grand fournisseur mondial des préférences commerciales en faveur des pays en développement, représentant plus que tous les autres pays développés pris ensemble. Mais nous voulons faire encore mieux, en se concentrant sur les pays en développement les plus pauvres et les plus vulnérables qui ont davantage besoin des préférences commerciales pour accéder au marché de l'UE. Je suis également satisfait que le régime présenté aujourd’hui nous permette de donner un « acompte » concret et quantifiable en faveur du développement durable, à travers le régime dit « SPG + » ".

La proposition de la Commission propose ainsi :

  • Un SPG plus simple : les 5 régimes actuels sont réduits à 3 :
  • une disposition générale (réduction de 3.5% des droits de douanes réguliers pour les produits sensibles, réduction des droits de douanes à zéro pour les produits non sensibles)
  • le régime "Tout sauf les armes", qui accorde un accès libre de droit de douane et de quota au marché de l'UE aux 50 pays les plus pauvres
  • un nouveau SPG + donnant des préférences tarifaires aux pays les plus vulnérables qui appliquent le nouveau critère objectif de respect du développement durable et la bonne gouvernance (élimination des droits de douanes (portés à zéro) pour 7200 produits).

Les pays bénéficiant d’un accès préférentiel au marché européen dans le cadre d’un accord bilatéral (ex : les zones de libre-échange) seront retirés de la liste des bénéficiaires du SPG (puisqu’ils bénéficient déjà d’un accès facilité au marché européen).

  • Un nouveau SPG visant à encourager le développement durable et la bonne gestion des affaires publiques : le texte propose de remplacer les anciens régimes spéciaux « drogues », « sociaux » et « environnement » par une catégorie unique – le SPG + - accordant des bénéfices spécifiques pour les pays vulnérables (représentant moins d’1% des importations de l’UE sous SPG) qui acceptent les principales conventions internationales sur les droits sociaux, protection de l'environnement et gouvernance, y compris la lutte contre la production et le trafic de drogue.
  • Une stabilisation du SPG : le SPG va s’appliquer pendant 3 ans sans changement, y compris au niveau de la graduation. Sous l’ancien régime de SPG, la graduation survenait chaque année, mettant en difficulté à la fois les pays en développement et les importateurs européens.
  • Un SPG couvrant une liste plus large de produits : la nouvelle disposition générale du SPG comprend près de 300 produits supplémentaires.
  • Un processus de graduation plus clair, plus simple et plus équitable : le SPG sera retiré seulement pour certains groupes de produits dans un ou plusieurs pays, dès lors que ces produits sont compétitifs sur le marché européen et n’ont, alors, plus besoin d’un SPG. La graduation sera basée sur un critère simple : elle s’appliquera à un groupe de produits (dit « section » dans le code des douanes) issus d’un pays bénéficiaire qui excède 15% du total des importations européennes de ce même produit sous SPG pendant 3 années consécutives. Pour les textiles, le seuil sera de 12.5%. La graduation ne doit pas être vue comme une sanction mais au contraire, comme un signe de succès du SPG, qui a ainsi rempli son rôle en développant les flux d’exportation. Le SPG doit désormais profiter aux pays les plus faibles et les plus vulnérables.
  • Une plus grande flexibilité sur les règles d’origine : le cumul de l’origine régional doit être renforcé pour permettre à un groupe régional (ie ASEAN, SAARC...) de faire une meilleure utilisation des préférences, promouvant par là la cooperation régionale. Le cumul de l’origine régional sera par l’élimination du critère de la règle de la valeur ajoutée. Le cumul de l’origine au sein d’une zone d’intégration régionale sera introduit si les pays intéressés en font la demande (par exemple, les pays membres du SAARC pourrait cumuler l’origine avec l’ASEM).
  • Le nouveau système “SPG +” est basé sur des critères clairs, transparents, et non-discriminatoires qui sont en conformité avec la décision de l’organe d’appel de l’OMC suite au panel lancé par l’Inde contre le régime “Drogue”. L’OMC a demandé à l’UE de mettre son sytème SPG « drogues » en conformité avec les règles de l’OMC d’ici le 1er juillet 2005.

Le projet de règlement sera maintenant examiné par les États membres, le Parlement et le Comité économique et social. Il devrait être adopté aussitôt que possible, d’ici la fin de l’année, pour permettre aux pays bénéficiaires et aux opérateurs économiques d’agir dans un environnement stable et prévisible.

Pour de plus amples informations:

http://ec.europa.eu/trade/issues/global/gsp/index_en.htm


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