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La Commission inflige des amendes à des sociétés actives sur le marché espagnol du tabac brut

European Commission - IP/04/1256   20/10/2004

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IP/04/1256

Bruxelles, le 20 octobre 2004

La Commission inflige des amendes à des sociétés actives sur le marché espagnol du tabac brut

La Commission europénne a infligé des amendes d'un montant total de 20 millions d'euros à cinq sociétés présentes sur le marché espagnol de la transformation du tabac brut pour collusion sur les prix payés aux producteurs de tabac en Espagne et sur les quantités achetées à ces derniers. Les transformateurs de tabac brut concernés sont Compañia Española de Tabaco en Rama (Cetarsa), Agroexpansión, World Wide Tobacco España (WWTE), Tabacos Españoles (Taes) et Deltafina, le transformateur italien de tabac qui est aussi le principal acheteur de tabac en Espagne. La Commission a également infligé des amendes de faible montant aux producteurs de tabac pour avoir collectivement négocié les prix.

«Le secteur agricole n'échappe pas aux règles de la concurrence. Le comportement des sociétés espagnoles et de Deltafina n'est pas protégé par la politique agricole commune et est également contraire aux règles communautaires interdisant les accords de fixation de prix et autres comportements qui restreignent le jeu de la concurrence,» a déclaré Mario Monti, le commissaire chargé de la concurrence.

Entre 1996 et 2001, Cetarsa, Agroexpansión, WWTE et Taes, c'est-à-dire la totalité des transformateurs présents en Espagne, ont, conjointement avec Deltafina, fixé les prix à payer aux producteurs et se sont répartis les quantités de tabac brut que chacun d'eux achèterait au moment de la livraison.

«...Tout le monde veut la paix... un accord sur les prix n'est pas possible sans un accord sur les quantités,» écrivait WWTE à Deltafina en 1997, selon un document versé au dossier de la Commission. En 1998, un système sophistiqué de contrôle caractérisé par des échanges d'informations et des transferts obligatoires de tabac a été instauré pour renforcer le cartel des transformateurs.

Au cours de la même période, les syndicats qui représentent les producteurs espagnols de tabac (ASAJA, UPA, COAG et CCAE[1]) se sont entendus entre eux sur des fourchettes de prix et des prix minimums qu’ils négocieraient ultérieurement avec les transformateurs afin de les introduire dans les «contrats de culture», lesquels constituent un cadre général de prix à utiliser lors de la livraison du tabac pour fixer les prix finaux.

Le comportement de toutes les entreprises ne peut être attribué à l'organisation commune de marché de l'Union européenne dans le secteur du tabac brut.

Étant donné que ce comportement constitue une violation très grave de l'article 81 du traité UE et qu'il s'est manifesté sur un marché de taille relativement limitée (25 millions d'euros par an), la décision prévoit les amendes suivantes[2]:

Deltafina EUR 11,880,000

Cetarsa: EUR 3,631,500

WWTE EUR 1,822,500

Agroexpansión EUR 2,592,000

Taes EUR 108,000

ASAJA EUR 1,000

UPA EUR 1,000

COAG EUR 1,000

CCAE EUR 1,000

L'amende la plus élevée a été infligée à Deltafina, en sa qualité de plus gros acheteur dans le secteur espagnol de la transformation du tabac et, également, de son rôle de leader dans le cartel. Les amendes infligées aux transformateurs tiennent compte d’une réduction de leur montant, qui s'explique par le fait que ces derniers ont coopéré à l'enquête de la Commission.

La Commission a décidé de n'infliger aux producteurs de tabac qu'une amende symbolique, étant donné le rôle joué par le cadre réglementaire espagnol dans la présente affaire. Cette circonstance a également été prise en compte pour calculer le montant des amendes infligées aux transformateurs.

Contexte

C'est la seconde fois que la Commission arrête une décision assortie d'amendes dans le secteur agricole. En avril 2003, la Commission a également infligé des amendes à des fédérations françaises dans le secteur de la viande bovine, car celles-ci avaient pris part à un accord visant à déterminer un prix minimum pour certaines catégories de viande bovine et à suspendre ou limiter les importations en France[3].


[1] Asociación agraria de jóvenes agricultores (ASAJA), Unión de pequeños agricultores (UPA), Coordinadora de organizaciones de agricultores y ganaderos (COAG) et la Confederación de cooperativas agrarias de España (CCAE).

[2] Les sociétés mères de WWTE (Standard Commercial Corporation, Standard Commercial Tobacco Co. Inc. et Trans-continental leaf tobacco Corporation Ltd.) et d’Agroexpansión (Dimon Inc.) sont tenues solidairement responsables des amendes infligées à leurs filiales.

[3] Voir IP/03/479 du 2 avril 2003


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