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La Commission intervient contre la discrimination des prestataires de services de routage en Allemagne.

European Commission - IP/04/1254   20/10/2004

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IP/04/1254

Bruxelles, le 20 octobre 2004

La Commission intervient contre la discrimination des prestataires de services de routage en Allemagne.

La Commission européenne a pris une décision à l’encontre de certaines dispositions de la législation postale allemande interdisant aux sociétés commerciales de routage de bénéficier de tarifs réduits pour le dépôt de lettres prétriées auprès des centres de tri de Deutsche Post AG (DPAG). Les dispositions incriminées incitent cette dernière à exercer des discriminations à l’encontre des sociétés de routage: alors que les gros expéditeurs sont autorisés à déposer directement les envois qu’ils ont préparés auprès des centres de tris et bénéficient à cet effet de tarifs réduits, les entreprises commerciales n'obtiennent aucune réduction pour le routage.

Commentant cette décision, M. Mario Monti, le membre de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré ce qui suit: «La législation postale allemande incite Deutsche Post à abuser de sa position dominante en infligeant aux opérateurs commerciaux un désavantage considérable sur le plan de la concurrence. L’intervention de la Commission permettra la mise en place de conditions de concurrence égales pour les sociétés de routage. L’expérience acquise par les pays dans lesquels une grande partie du courrier des entreprises est sous-traité montre que le volume global des lettres et du publipostage a augmenté au bénéfice de l’ensemble des opérateurs».

Agissant sur une plainte de la BdKEP, une association allemande de prestataires de services postaux, la Commission a décidé ce jour que la législation postale allemande enfreignait le droit communautaire de la concurrence, dans la mesure où elle incite Deutsch Post AG, l’opérateur historique allemand de services postaux, à consentir des réductions basées sur les quantités aux expéditeurs d’envois en nombre qui déposent directement le courrier préparé par eux auprès de centres de tri, mais l’empêche d’accorder de telles réductions aux sociétés commerciales qui se chargent de services de routage[1] pour d’autres.

Deutsche Post bénéficie du droit exclusif de distribuer des lettres de moins de 100 grammes (secteur dit «réservé»). La fourniture de services de routage, y compris le tri préalable du courrier et son transport depuis les locaux des expéditeurs jusqu'au point d'accès choisi au sein du réseau de l’opérateur historique, n’entrent pas dans le cadre des services réservés en vertu de la directive postale.

La décision repose sur l’article 86, paragraphe 3, du traité CE, conformément auquel les États membres ne peuvent édicter ou maintenir des mesures autorisant ou encourageant les entreprises publiques à enfreindre les règles communautaires, y compris celles qui interdisent les accords restreignant les échanges et les abus de position dominante (articles 81 et 82).

La Commission considère que le gouvernement allemand n’a pas démontré que les tarifs discriminatoires étaient justifiés sur la base de l’article 86, paragraphe 2. Elle rappelle que, ainsi que cela est établi dans la communication de 1998 sur l'application des règles de concurrence au secteur postal, les intermédiaires doivent être à même de choisir librement parmi les points d’accès au réseau postal public qui sont disponibles.

Bien qu’elle reconnaisse l’infraction, l’Allemagne a refusé jusqu’ici de modifier sa loi de façon satisfaisante. Elle dispose à présent de deux mois pour informer la Commission des mesures prises afin de se conformer à la réglementation communautaire.

C’est la deuxième fois que la Commission arrête une décision dans le domaine des services de routage. Dans l’affaire SNELPD de 2001, elle a aussi rendu une décision au titre de l’article 86 concernant la France, pays dans lequel la consolidation et l’accès en aval sont une réalité, après être parvenue à la conclusion que le cadre juridique en vigueur à l’époque n’était pas suffisant pour permettre le contrôle du conflit d'intérêts opposant La Poste à des sociétés de routage privées.


[1] On entend par «routage» le conditionnement des envois, la collecte du courrier, le dépôt de celui-ci dans des conteneurs, son tri par destination, ainsi que son dépôt aux points d’accès publics.


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