IP/04/1250

Bruxelles, le 20 octobre 2004

Échange de quotas d’émission: la Commission approuve 8 nouveaux plans et les échanges pourront commencer à la date prévue

La Commission européenne a approuvé une deuxième série de huit plans nationaux d’allocation de quotas d’émission de CO₂. 6 plans – soumis par la Belgique, l’Estonie, la Lettonie, le Luxembourg, la Slovaquie et le Portugal – ont été acceptés sans réserve et 2 autres – ceux de la Finlande et de la France – ont été approuvés sous réserve de modifications techniques. Ces modifications assureront leur acceptation automatique, sans autre évaluation par la Commission. Les plans nationaux indiquent le nombre de quotas d’émission de CO₂^[1] que les États membres entendent allouer aux installations industrielles grosses consommatrices d’énergie afin qu’elles puissent participer au système d’échange à partir de janvier 2005. La décision d’aujourd’hui autorise les quotas alloués à plus de 2.100 installations, à savoir 15% d’un total estimé à 12.000 dans l’UE25. En juillet, la Commission avait approuvé huit plans qui portaient sur plus de 5.000 installations représentant quelque 40% des quotas prévus. Le système d’échange de quotas d’émission de l’UE permettra de réduire, à moindre coût pour l’économie, les émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs énergétique et industriel, ainsi qu’à l’UE et ses États membres d’atteindre leurs objectifs conformément au protocole de Kyoto de 1997.

Margot Wallström, membre de la Commission responsable de l’environnement a déclaré: “La décision d’aujourd’hui est une nouvelle mesure déterminante pour le lancement du système européen d’échange de quotas d’émission dans moins de 80 jours. La Commission a pour tâche de veiller à ce que le système fonctionne et d’éviter toute allocation excessive. Je suis heureuse que plusieurs États membres aient modifié leur plan pour répondre aux critères et puissent commencer les échanges en janvier 2005. Les présentes décisions fournissent une nouvelle preuve de l’importance du rôle joué par la Commission pour ce qui est d’assurer l’intégrité du système et la cohérence entre les décisions prises dans les différents États membres.”

Évaluation des plans

Les plans nationaux d’allocation indiquent combien de quotas d’émission de CO₂ les États membres prévoient d’allouer pour la période d’échange 2005-2007, et leur répartition entre les différentes installations. La tâche de la Commission consiste à analyser les plans en fonction de onze critères d’allocation énumérés dans une annexe à la directive sur l’échange de quotas d’émission^[2].

Les critères les plus importants visent à assurer que le plan s’intègre dans la stratégie globale du pays concerné pour atteindre son objectif de Kyoto. Les autres critères concernent la non-discrimination, la concurrence dans l'UE, les règles relatives aux aides d'État et les aspects techniques. La Commission peut accepter un plan en partie ou en totalité. Si elle accepte un plan sans réserve, l’État membre peut alors arrêter une décision d’allocation définitive.

La Commission a demandé des modifications dans trois cas généraux:

• lorsque le volume des quotas pour la période d’échange 2005-2007 ne permet pas au pays d’atteindre son objectif de Kyoto au cours de la première période d’engagement 2008-2012
• lorsque le volume des quotas pour la période d’échange 2005-2007 n’est pas conforme à l’évaluation des progrès réalisés pour atteindre l’objectif de Kyoto, c.-à-d. si l’allocation dépasse les prévisions d’émission
• lorsqu’un État membre envisage d’effectuer des "ajustements ex post" sur les allocations, c.-à-d. s’il prévoit de redistribuer des quotas entre les entreprises participantes au cours de la période 2005-2007, ce qui créerait des incertitudes pour les entreprises et pèserait sur le fonctionnement du marché d’échange de quotas.

Chaque fois que des modifications étaient nécessaires, la Commission a indiqué à l’État membre les mesures à prendre pour qu’elle puisse accepter son plan.

Quantité de quotas et nombre d’installations

Voir également:

IP/04/862 et MEMO/04/44
Politique en matière de changement climatique à:

http://ec.europa.eu/environment/climat/emission.htm

PNA à:

http://ec.europa.eu/environment/climat/emission_plans.htm

Annexe

Précisions sur chacune des décisions

Belgique: plan accepté en l’état à la suite d’une série de modifications apportées par la Belgique début octobre. Toutes les entreprises sont autorisées à participer aux échanges. Par rapport au plan notifié, la Belgique a notamment réduit le nombre total de quotas de 2,1 millions sur la période d’échange 2005-2007, supprimé plusieurs ajustements ex post envisagés et réserves spécifiques prévues.

Estonie: plan accepté en l’état à la suite d’une série de modifications apportées par l’Estonie début octobre. Toutes les entreprises sont autorisées à participer aux échanges. Par rapport au plan notifié, l’Estonie a réduit le nombre total de quotas de plus de 8,1 millions sur la période d’échange 2005-2007.

Finlande: plan accepté sans autre modification technique. Toutes les entreprises énumérées sont autorisées à participer aux échanges. Toutefois, bien que le plan finlandais contienne la liste des installations devant être couvertes, cette liste ne précise pas le nombre de quotas à allouer à chaque installation sur le territoire des îles Åland.

France: plan accepté sous réserve. Les entreprises ne sont pas autorisées à participer aux échanges tant que la France n’aura pas réduit le nombre total de quotas de 4,5 millions sur la période d’échange. En outre, la France doit compléter la liste des installations en y ajoutant quelque 750 autres afin d’inclure les installations couvertes par tous les plans d’allocation approuvés jusqu’à maintenant.

Lettonie: plan accepté en l’état à la suite d’une série de modifications apportées par la Lettonie début octobre. Toutes les entreprises sont autorisées à participer aux échanges. Par rapport au plan notifié, la Lettonie a réduit le nombre total de quotas de 5,6 millions sur la période d’échange.

Luxembourg: plan accepté en l’état à la suite d’une série de modifications apportées par le Luxembourg début octobre. Toutes les entreprises sont autorisées à participer aux échanges. Par rapport au plan notifié, le Luxembourg a notamment réduit le nombre total de quotas de 468.000 sur la période d’échange et supprimé plusieurs ajustements ex post envisagés.

Portugal: plan accepté en l’état à la suite d’une série de modifications apportées par le Portugal début octobre. Toutes les entreprises sont autorisées à participer aux échanges. Par rapport au plan notifié, le Portugal a notamment réduit le nombre total de quotas de 2,1 millions sur la période d’échange, supprimé plusieurs ajustements ex post envisagés et décidé d’annuler les quotas inutilisés dans la réserve pour nouveaux entrants.

Slovaquie: plan accepté en l’état à la suite d’une série de modifications apportées par la Slovaquie en octobre. Toutes les entreprises sont autorisées à participer aux échanges. Par rapport au plan notifié, la Slovaquie a réduit le nombre total de quotas de 14,9 millions sur la période d’échange.

Situation après les décisions d’aujourd’hui:

À la date d’aujourd’hui, la Commission a achevé l’évaluation de 16 plans au total: Autriche, Belgique, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Irlande, Lettonie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Slovaquie, Slovénie, Suède et Royaume-Uni.

Les plans de Chypre, la République tchèque, la Hongrie, l’Italie, la Lituanie, Malte, la Pologne et l’Espagne sont en cours d’évaluation, tandis que le plan de la Grèce n’a pas encore été soumis mais devrait l’être prochainement d’après les autorités de cet État membre.

Approche globale:

La Commission a demandé d’apporter des modifications aux plans, tant en cours d’évaluation que dans les conclusions d’évaluation, dans trois cas généraux:

1. Allocation excessive – lorsque l’allocation retenue par un État membre pour la période d’échange 2005-2007 compromet la réalisation de son objectif de Kyoto. Cela est contraire au critère 1 qui impose la compatibilité avec le scénario de chaque État membre pour atteindre son objectif de Kyoto;
2. Allocation excessive – lorsque le volume des quotas pour la période d’échange 2005-2007 n’est pas conforme à l’évaluation des progrès réalisés pour atteindre l’objectif de Kyoto, c.-à-d. si l’allocation dépasse les prévisions d’émission;
3. Ajustements ex post – lorsqu’un État membre envisage d’effectuer des "ajustements ex post" sur les allocations, c’est-à-dire s’il prévoit d’intervenir sur le marché après l’allocation et de redistribuer les quotas délivrés entre les entreprises participantes au cours de la période d’échange 2005-2007.

Les ajustements ex post perturberaient le marché et créerait des incertitudes pour les entreprises. Par exemple, si une entreprise envisageait la possibilité que le gouvernement lui retire des quotas au cas où elle réduirait ses émissions, elle hésiterait à le faire dans un premier temps et/ou à vendre ses surplus de quotas. Si, parallèlement, d’autres entreprises pensaient pouvoir bénéficier gratuitement de quotas supplémentaires de la part de leur gouvernement, elles poursuivraient dans leur voie plutôt que de se tourner vers le marché et y acheter des quotas.

Les ajustements ex post sont contraires au critère 10 qui établit qu’un État membre doit arrêter, avant même le début de la période d’échange, la quantité de quotas alloués à chaque exploitant d’installation. (L’article 11 de la directive serait également enfreint, mais il ne constitue pas la base juridique du refus.) Cette décision initiale d’allocation ne peut pas être révisée. Cela signifie que, après la décision d’allocation, il est impossible de réallouer des quotas en en ajoutant ou en retirant de la quantité déterminée pour chaque exploitant sur la base d’une décision gouvernementale ou d’une règle préétablie.

^[1] 1 quota représente 1 tonne de CO₂.

^[2] Directive 2003/87/CE, JO L 275 du 25.10.2003, p. 32.