IP/04/1210

Bruxelles, le13 octobre 2004

Marchés publics : la Commission examine des spécifications discriminatoires dans des marchés de fourniture d’ordinateurs dans quatre Etats membres

La Commission européenne a décidé de demander formellement à la France, aux Pays-Bas, à la Finlande et à la Suède des informations concernant certains marchés publics lancés par les autorités de ces pays pour la fourniture de matériel informatique. La Commission s'interroge dans ces cas sur la compatibilité avec les Directives sur les marchés publics d’exigences de fournir des microprocesseurs de la marque Intel ou des microprocesseurs fonctionnant sur la base d’une fréquence de travail spécifique. Des références à une marque spécifique constitueraient à l’avis de la Commission une violation de la Directive 93/36/CEE sur les marchés publics de fournitures. La référence à la seule fréquence de travail, insuffisante pour évaluer la performance d’un ordinateur, serait contraire à l’article 28 du traité CE qui interdit toute entrave aux échanges commerciaux intracommunautaires. Les demandes de la Commission prennent la forme de lettres de mise en demeure, première étape de la procédure d'infraction visée à l'article 226 du traité CE. Les Etats membres concernés auront alors deux mois pour répondre. Si la Commission n'est pas satisfaite de leurs réponses et constate qu’il existe effectivement une infraction à la loi européenne, elle pourrait demander formellement à ces Etats membres de remédier aux irrégularités dans l'attribution de ces marchés. En l’absence d’une mise en conformité, la Commission pourrait saisir la Cour de justice européenne.

La Commission a décidé d’envoyer des lettres de mise en demeure à la France, à la Finlande et aux Pays-Bas ainsi qu’à la Suède, car il y a lieu de croire que les autorités de ces pays décrivent de manière discriminatoire les caractéristiques techniques des ordinateurs qu’ils souhaitent acquérir. Trois cas de figure ont été décelés parmi les appels d’offres concernés : exigence de fournir des microprocesseurs soit de la marque « Intel », soit de la marque « Intel ou équivalent », soit fonctionnant sur la base d’une fréquence de travail (« clock rate ») spécifique. Selon le droit européen des marchés publics, une marque spécifique ne peut être mentionnée que s’il est impossible de décrire le produit de façon suffisamment précise et intelligible. Il existe cependant des moyens pour décrire les microprocesseurs et surtout les performances exigées de ceux-ci. Il existe par exemple différents « benchmarks » à cet effet. La seule mention d’un « clock rate » ne serait pas suffisante pour pouvoir évaluer les performances d’un ordinateur.

France

Une douzaine d’appels d'offres français lancés par des collectivités locales ou des établissements publics et portant sur la fourniture de matériel informatique exigent de fournir des micro-ordinateurs, des serveurs ou des stations de travail dotés, soit de microprocesseurs de marque Intel (ou équivalent), soit de microprocesseurs d'une fréquence supérieure à une valeur minimale (ce qui favoriserait les microprocesseurs Intel).

Pays-Bas

Un marché de fourniture d'ordinateurs, de notebooks et de moniteurs, y compris la prestation de services associés, a été lancé par la commune d'Amsterdam. Un marché de fourniture de hardware pour ordinateurs, comprenant également la prestation de services associés, a été lancé par le groupe IGEA (un groupement de plusieurs pouvoirs adjudicateurs). Dans les deux cas, il y a exigence de fournir des microprocesseurs de marque Intel ou équivalent. Dans le cas d’Amsterdam, on demande également un microprocesseur fonctionnant sur la base d’un « clock rate » spécifique.

Finlande

Les universités de Jyväskylä et de Tampere et l’Université polytechnique de Häme ont publié trois appels d’offres séparés pour la fourniture d’ordinateurs. Chacun comporte une spécification technique selon laquelle les ordinateurs doivent être équipés d’un microprocesseur Intel (ou équivalent).

Suède

La commune de Filipstad et l’Université technologique de Chalmers ont publié deux appels d’offres séparés pour la fourniture d’ordinateurs. Dans les deux cas, les spécifications techniques exigent que le matériel fourni comporte des microprocesseurs Intel Pentium. Le Rikspolisstyrelsen (administration nationale de police) a publié un appel d’offres pour la fourniture d’ordinateurs portables et a indiqué dans les spécifications techniques que ceux-ci doivent être équipés d’un microprocesseur Intel Centrino ou équivalent. La région d’ Uppsala a publié un appel d’offre pour la fourniture d’ordinateurs et a indiqué que ceux-ci doivent être équipés d’un microprocesseur fonctionnant sur la base d’un « clock-rate » déterminé.

Au début de cette année, la Commission avait déjà envoyé des lettres de mise en demeure dans des cas similaires, à l’Italie et à l’Allemagne.