IP/04/1210
Bruxelles, le13 octobre 2004
Marchés publics : la Commission examine
des spécifications discriminatoires dans des marchés de fourniture
d’ordinateurs dans quatre Etats membres
La Commission européenne a décidé de demander
formellement à la France, aux Pays-Bas, à la Finlande et à la
Suède des informations concernant certains marchés publics lancés
par les autorités de ces pays pour la fourniture de matériel
informatique. La Commission s'interroge dans ces cas sur la compatibilité
avec les Directives sur les marchés publics d’exigences de fournir
des microprocesseurs de la marque Intel ou des microprocesseurs fonctionnant sur
la base d’une fréquence de travail spécifique. Des
références à une marque spécifique constitueraient à
l’avis de la Commission une violation de la Directive 93/36/CEE sur les
marchés publics de fournitures. La référence à la seule
fréquence de travail, insuffisante pour évaluer la performance
d’un ordinateur, serait contraire à l’article 28 du traité
CE qui interdit toute entrave aux échanges commerciaux intracommunautaires.
Les demandes de la Commission prennent la forme de lettres de mise en demeure,
première étape de la procédure d'infraction visée à
l'article 226 du traité CE. Les Etats membres concernés auront alors
deux mois pour répondre. Si la Commission n'est pas satisfaite de leurs
réponses et constate qu’il existe effectivement une infraction à
la loi européenne, elle pourrait demander formellement à ces Etats
membres de remédier aux irrégularités dans l'attribution de ces
marchés. En l’absence d’une mise en conformité, la
Commission pourrait saisir la Cour de justice européenne.
La Commission a décidé d’envoyer des lettres de mise en
demeure à la France, à la Finlande et aux Pays-Bas ainsi
qu’à la Suède, car il y a lieu de croire que les autorités
de ces pays décrivent de manière discriminatoire les
caractéristiques techniques des ordinateurs qu’ils souhaitent
acquérir. Trois cas de figure ont été décelés parmi les
appels d’offres concernés : exigence de fournir des microprocesseurs
soit de la marque « Intel », soit de la marque « Intel ou
équivalent », soit fonctionnant sur la base d’une fréquence
de travail (« clock rate ») spécifique. Selon le droit
européen des marchés publics, une marque spécifique ne peut
être mentionnée que s’il est impossible de décrire le
produit de façon suffisamment précise et intelligible. Il existe
cependant des moyens pour décrire les microprocesseurs et surtout les
performances exigées de ceux-ci. Il existe par exemple différents
« benchmarks » à cet effet. La seule mention d’un «
clock rate » ne serait pas suffisante pour pouvoir évaluer les
performances d’un ordinateur.
France
Une douzaine d’appels d'offres français lancés par des
collectivités locales ou des établissements publics et portant sur la
fourniture de matériel informatique exigent de fournir des
micro-ordinateurs, des serveurs ou des stations de travail dotés, soit de
microprocesseurs de marque Intel (ou équivalent), soit de microprocesseurs
d'une fréquence supérieure à une valeur minimale (ce qui
favoriserait les microprocesseurs Intel).
Pays-Bas
Un marché de fourniture d'ordinateurs, de notebooks et de moniteurs, y
compris la prestation de services associés, a été lancé par
la commune d'Amsterdam. Un marché de fourniture de hardware pour
ordinateurs, comprenant également la prestation de services associés,
a été lancé par le groupe IGEA (un groupement de plusieurs
pouvoirs adjudicateurs). Dans les deux cas, il y a exigence de fournir des
microprocesseurs de marque Intel ou équivalent. Dans le cas
d’Amsterdam, on demande également un microprocesseur fonctionnant sur
la base d’un « clock rate » spécifique.
Finlande
Les universités de Jyväskylä et de Tampere et
l’Université polytechnique de Häme ont publié trois appels
d’offres séparés pour la fourniture d’ordinateurs. Chacun
comporte une spécification technique selon laquelle les ordinateurs doivent
être équipés d’un microprocesseur Intel (ou
équivalent).
Suède
La commune de Filipstad et l’Université technologique de Chalmers
ont publié deux appels d’offres séparés pour la fourniture
d’ordinateurs. Dans les deux cas, les spécifications techniques
exigent que le matériel fourni comporte des microprocesseurs Intel Pentium.
Le Rikspolisstyrelsen (administration nationale de police) a publié un
appel d’offres pour la fourniture d’ordinateurs portables et a
indiqué dans les spécifications techniques que ceux-ci doivent
être équipés d’un microprocesseur Intel Centrino ou
équivalent. La région d’ Uppsala a publié un appel
d’offre pour la fourniture d’ordinateurs et a indiqué que
ceux-ci doivent être équipés d’un microprocesseur
fonctionnant sur la base d’un « clock-rate »
déterminé.
Au début de cette année, la Commission avait déjà
envoyé des lettres de mise en demeure dans des cas similaires, à
l’Italie et à l’Allemagne.
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