OGM : La Commission fait le point sur les progrès réalisés

IP/04/118

Bruxelles, le 28 janvier 2004

OGM : La Commission fait le point sur les progrès réalisés

Aujourd'hui, la Commission européenne a tenu un débat d'orientation sur les organismes génétiquement modifiés (OGM) et les questions connexes afin de faire le point sur les progrès réalisés ces dernières années dans l'élaboration d'un cadre réglementaire complet de l'UE sur les OGM. Elle a également avalisé l'approche garantissant l'application correcte de la nouvelle législation de l'UE dans l'ensemble de l'Union.

L'UE a mis en place un système clair, transparent et strict pour réglementer les denrées alimentaires, les aliments pour animaux et les plantes génétiquement modifiés. Notre législation garantit que les OGM autorisés dans l'UE sont propres à la consommation humaine et peuvent être disséminés dans l'environnement. Des règles d'étiquetage claires permettent aux agriculteurs de choisir ce qu'ils veulent planter et aux consommateurs de choisir ce qu'ils veulent acheter. Il est donc logique que ce système sûr continue d'être appliqué dans la pratique et que l'UE continue à traiter les autorisations en suspens, a déclaré le président de la Commission, Romano Prodi.

La Commission a approuvé la proposition visant à autoriser un maïs doux génétiquement modifié (GM), le BT11, comme aliment, qui va maintenant être transmise au Conseil pour décision.

Elle a également accepté de soumettre une proposition d'autorisation pour le maïs GM NK603 au comité de réglementation composé des États membres, pour une décision en février.

En outre, la Commission a reconnu la nécessité de traiter au niveau de l'UE les différentes mesures de sauvegarde qui ont été adoptées par plusieurs États membres.

La Commission est également favorable à l'idée de proposer des seuils pour l'étiquetage en cas de présence fortuite de semences GM dans des variétés non GM dans un avenir proche.

La Commission a également discuté des mesures nationales sur la coexistence. Comme la coexistence ne traite que d'OGM qui ont été autorisés dans l'UE et qui sont donc considérés comme étant sûrs du point de vue de l'environnement et de la santé humaine une interdiction globale de tous les OGM, qui ne pourrait être justifiée en termes de protection de la santé humaine et de l'environnement, se serait pas conforme à la législation de l'UE.

La Commission a néanmoins noté que des zones sans OGM étaient possibles au cas où les agriculteurs décident de produire sans OGM sur une base volontaire. Elle a insisté sur le fait que les mesures nationales de coexistence devaient être proportionnées, en tenant compte des caractéristiques du produit agricole concerné, plutôt qu'en imposant des restrictions générales aux cultures.

La Commission a souligné que les États membres sont légalement tenus de lui notifier toutes les mesures nationales ou régionales relatives à la coexistence.

En outre, la Commission entend accroître son rôle de coordination et soutenir activement l'échange de meilleures pratiques et d'informations concernant la coexistence.

Des informations complémentaires sur les politiques de l'UE et la législation sur les OGM peuvent être trouvées à l'adresse suivante :

http://ec.europa.eu/food/food/biotechnology/gmfood/index_en.htm

COMMUNICATION A LA COMMISSION (de Monsieur le Président en accord avec Madame Wallström, Messieurs Byrne, Fischler, Lamy, Liikanen et Busquin)

Pour un débat d'orientation sur les organismes génétiquement modifiés et questions connexes

1 Introduction

Ces dernières années, la Commission, en dialogue étroit avec les Etats membres et toutes les parties intéressées, a consacré un temps et une énergie considérables à l'élaboration d'un cadre réglementaire global concernant les organismes génétiquement modifiés (OGM), afin de restaurer la confiance des consommateurs et de l'opinion publique en général. Ces efforts sont aussi des composantes essentielles de la stratégie que poursuit la Commission en matière de sciences du vivant et de biotechnologie⁽¹⁾, afin de garantir la capacité de l'UE à exploiter le potentiel de ce domaine de haute technologie tout en exerçant sa gouvernance de manière équilibrée et responsable. Maintenant que les décisions législatives nécessaires ont été prises et que les procédures appropriées ont été mises en place, il importe de démontrer à l'opinion publique européenne et à nos partenaires commerciaux que le système communautaire d'autorisation fonctionne comme prévu. Un cadre juridique clair et prévisible est aussi essentiel pour inverser l'exode des chercheurs et le déclin rapide de la recherche de terrain sur les OGM dans l'UE et enrayer les répercussions négatives qui en résultent pour l'innovation et la compétitivité de l'industrie biotechnologique européenne, tout en répondant aux inquiétudes légitimes de l'opinion publique.

La présente communication a pour but

• D'informer la Commission des progrès accomplis depuis le dernier débat qu'elle a tenu sur les OGM le 12 juillet 2000, ainsi que des prochaines propositions de décisions relatives aux OGM, avec leur calendrier potentiel, et

• D'attirer l'attention de la Commission sur l'évolution du contexte politique en matière d'OGM, qui nécessite un examen plus approfondi.

2 Progrès accomplis depuis 2000

2.1 L' "approche intermédiaire" adoptée en matière d'OGM

Le dernier débat d'orientation de la Commission sur les OGM a eu lieu le 12 juillet 2000.

A cette occasion, la Commission a adopté une 'approche intermédiaire' pour relancer les autorisations d'OGM, comportant la prise en compte anticipée des dispositions essentielles (étiquetage, traçabilité, surveillance, etc.) de la nouvelle législation attendue en matière d'environnement.

Les nouvelles exigences seraient incorporées dans les autorisations individuelles d'OGM accordées conformément à la législation existante. En outre, il a été convenu qu'un ensemble de nouvelles mesures, portant notamment sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (GM), l'étiquetage et la traçabilité des OGM, serait proposé par la Commission à l'automne 2000. Le Collège a pris note des mesures nationales de sauvegarde adoptées en attendant par 7 Etats membres (A, F, D, GR, I, L et UK), qui affectent la commercialisation et l'importation de plusieurs produits GM dûment autorisés au niveau communautaire.

2.2 Application de l' 'approche intermédiaire' depuis 2000

L'élaboration du nouveau cadre réglementaire pour les OGM est achevée. La directive 2001/18/CE, qui prévoit une procédure d'autorisation plus complète pour les OGM, est pleinement applicable depuis le 17 octobre 2002⁽²⁾. Les deux propositions sur les organismes génétiquement modifiés (OGM), établissant un système communautaire global pour assurer le traçage et l'étiquetage des OGM et réglementer la mise sur le marché et l'étiquetage des denrées alimentaires et aliments pour animaux GM, ont été adoptées par le Conseil et le Parlement européen et seront pleinement applicables au mois d'avril 2004⁽³⁾. Les travaux de finalisation de diverses mesures d'application additionnelles progressent régulièrement et aucun retard n'est prévu à ce stade (ces mesures devraient être adoptées au moment de l'entrée en application des règlements (CE) n° 1829 et 1830)

Toutefois, en dépit de l' 'approche intermédiaire':

• Aucune autorisation n'a été octroyée depuis octobre 1998⁽⁴⁾.

• Aucune décision formelle n'a été prise ces dernières années en relation avec les mesures nationales de sauvegarde à l'égard de produits GM déjà autorisés au niveau de l'UE⁽⁵⁾. A l'heure actuelle, une décision visant l'abrogation d'une mesure nationale de sauvegarde au titre du règlement sur les nouveaux aliments (Italie) est en voie d'achèvement, tandis que neuf autres clauses nationales de sauvegarde invoquées au titre de la législation sur l'environnement (Autriche, France, Allemagne, Luxembourg, Grèce et Royaume-Uni) sont en suspens. Les Etats membres ont été officiellement priés de retirer les mesures susmentionnées et de lever les restrictions correspondantes.

A ce jour,

• des procédures d'autorisation au titre du règlement sur les nouveaux aliments sont en cours de finalisation conformément à l'approche intermédiaire adoptée le 12 juillet 2000, avec prise en compte anticipative, dans les autorisations individuelles d'OGM, des prochaines dispositions clés arrêtées par le Conseil (en matière d'étiquetage, de traçabilité, de surveillance, etc.). De plus, l'article 46, paragraphe 1, du nouveau règlement sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés prévoit que les demandes introduites au titre du règlement sur les nouveaux aliments, qui ont reçu une évaluation scientifique finale avant l'entrée en vigueur du nouveau règlement, doivent toujours être traitées conformément au règlement sur les nouveau aliments. Dans la ligne de ce qui précède, une proposition d'autorisation du maïs doux GM Bt11 a été présentée le 8 décembre au comité de réglementation, sans y recueillir l'avis favorable d'une majorité qualifiée⁽⁶⁾. Conformément aux procédures de comitologie, une proposition de renvoi de l'autorisation au Conseil a été préparée pour adoption par la Commission; la procédure écrite⁽⁷⁾ a été suspendue le 12 janvier.

• Des demandes au titre de la directive 2001/18/EC sont actuellement traitées selon la procédure d'autorisation. Le comité de réglementation sera convoqué le 18 février pour examiner pour approbation, parmi les 22 demandes présentées, celle qui est la plus avancée dans la procédure. Elle concerne le maïs GM Monsanto NK603 sur lequel le panel de l'EFSA a émis un avis favorable (en application de la directive 2001/18/EC et du règlement sur les nouveaux aliments n° 258/97). Cette demande ne vise que l'importation et la transformation. Elle ne porte pas sur la culture.

• Les travaux progressent dans le cadre de la législation sur les semences; 23 variétés de maïs GM figurant dans des catalogues nationaux doivent être inscrites dans le Catalogue commun des espèces de plantes agricoles. Les discussions sont achevées en ce qui concerne 10 variétés; la Commission peut donc procéder à leur inscription.

3. Le nouveau contexte politique

3.1 Contestations à l'OMC en matière d' OGM

Un groupe spécial de l'OMC a été établi le 29 août 2003 à la demande des Etats-Unis, du Canada et de l'Argentine pour traiter de la question des OGM.

La plainte de l'OMC ne vise pas essentiellement la législation communautaire sur les OGM et l'approbation des denrées alimentaires génétiquement modifiées, ni la législation récemment adoptée en matière de traçabilité et d'étiquetage et concernant les denrées alimentaires et aliments des animaux génétiquement modifiés, mais reproche plutôt l'inaction de la Communauté en matière d'OGM. Le panel de l'OMC sera invité à se prononcer sur la compatibilité des mesures de la Communauté et des Etats membres avec les dispositions législatives de l'OMC en la matière. Les faits incriminés par les plaignants sont notamment les suivantes

• suspension d'examen et défaut d'approbation par la Communauté de demandes d'autorisation de produits GM, en raison, selon les plaignants, de retards injustifiés dans l'application de la législation communautaire par les institutions communautaires;

• interdictions nationales de mise sur le marché et d'importation (mesures nationales de sauvegarde), qui selon les plaignants sont maintenues par des Etats membres en infraction de la législation communautaire également.

3.2 Nouvelles mesures nationales concernant les OGM

Dans le contexte décrit ci-dessus et en réaction à l'achèvement du cadre législatif, plusieurs Etats membres prennent des mesures destinées selon eux à protéger leur secteur commercial biologique et conventionnel, en exerçant tout pouvoir dont ils disposent encore en vertu de la législation communautaire pour mener une politique aussi restrictive que possible à l'égard de la culture de plantes GM⁽⁸⁾.

Cette politique inclut l'adoption de mesures nationales en matière de coexistence qui sont notifiées en nombre toujours plus grand à la Commission. Les mesures comprises dans les premières notifications visaient soit à établir des régions sans OGM, soit à limiter (autant que possible) la culture des OGM en fixant des dispositions strictes à respecter au niveau national/régional. En décembre 2003, la Commission a reconnu que, pour la première fois, les grands principes fixés dans sa recommandation en matière de coexistence ont été pris en compte dans une notification, même si des conditions supplémentaires devraient être remplies pour que les mesures notifiées soient acceptables pour la Commission⁽⁹⁾.

Les services de la Commission savent aussi que des mesures de coexistence prises, sans être notifiées, aux niveaux nationaux, régional ou local pourraient être contraires à la législation communautaire et nécessiter des procédures d'infraction.

De nombreux Etats membres cherchent à présent à clarifier quels sont les types de mesures de coexistence juridiquement acceptables. En fait, en notifiant leurs mesures nationales, les Etats membres testent jusqu'où ils peuvent aller dans l'établissement de zones sans OGM. Par ailleurs, le volume des notifications éprouvera aussi notre capacité à les traiter dans les brefs délais prévus.

Sur la base de considérations juridiques et scientifiques et de l'approche au cas par cas de la législation en matière d'environnement, il ne serait pas acceptable d'adopter une politique générale visant à faire d'un Etat membre ou d'une quelconque partie de celui-ci une zone "sans OGM" en cherchant à imposer des conditions qui seraient injustifiables en termes de protection de la santé humaine et de l'environnement.

Toutefois, d'un point de vue politique, il pourrait être difficile de rejeter ces tentatives d'établissement de zones sans OGM, motivées par l'inquiétude profonde de l'opinion publique locale et des considérations économiques (telles que la protection de l'agriculture traditionnelle locale), sans offrir des solutions de rechange ainsi que la clarté juridique et les orientations nécessaires pour répondre à ces préoccupations.

4 Marche à suivre

L'UE doit démontrer que son régime réglementaire est correctement appliqué et mis en œuvre de façon transparente, scientifique et rationnelle. En ce qui concerne la défense de l'UE au sein du groupe spécial de l'OMC, il est essentiel de mettre tout en œuvre pour assurer le respect de la législation communautaire. Il y a lieu de montrer que les procédures fonctionnent comme prévu, de manière cohérente et coordonnée. Ceci suppose que la Commission prenne diverses mesures à court terme.

A la lumière de ce qui précède,

• Les décisions d'autorisation d'OGM en application du règlement sur les nouveaux aliments et de la directive 2001/18/EC devraient être soumises à un vote dès l'achèvement des procédures. En cas d'avis non concluant du comité de réglementation, la question devrait être transmise au Conseil selon la procédure de comitologie appropriée;  En particulier, la Commission devrait

  • Transmettre sans retard au Conseil la proposition d'autorisation du maïs doux GM Bt11⁽¹⁰⁾; faute de décision du Conseil au cours de la période réglementaire de trois mois, la Commission devrait adopter cette décision,

  • Soumettre au comité de réglementation en application de la directive 2001/18, au mois de février, un projet de décision autorisant le maïs GM NK603. En cas d'avis non concluant du comité de réglementation, la question devrait être transmise sans retard au Conseil;

• En ce qui concerne les mesures nationales de sauvegarde pendantes⁽¹¹⁾, les décisions visant l'abrogation de la mesure de sauvegarde invoquée au titre du règlement sur les nouveaux aliments (Italie) et celles relevant de la législation sur l'environnement (Autriche, France, Allemagne, Luxembourg, Grèce et Royaume-Uni) devraient être finalisées et mises aux voix en l'absence de réaction des Etats membres concernés. En cas d'avis négatif du comité de réglementation, la question devrait être transmise au Conseil selon la procédure de comitologie appropriée;

• En ce qui concerne les notifications de mesures nationales en matière de coexistence, il conviendrait que, à côté de son rôle de gardienne du traité, la Commission renforce son rôle de coordination défini dans la directive 2001/18, afin d'aplanir tout problème potentiel lié à l'élaboration de stratégies de coexistence par les Etats membres.

  • Les Etats membres devraient être avisés de l'obligation légale qu'ils ont de notifier les mesures qu'ils prennent en matière de coexistence,

  • les services de la Commission devraient préciser l'interprétation à donner aux orientations en matière de coexistence et mettre en place, avec tous les Etats membres, un réseau pour partager les informations en la matière.

• Afin d'assurer une clarté juridique absolue,

  • la détermination de seuils d'étiquetage pour la présence fortuite ou techniquement inévitable de semences GM autorisées dans des variétés de semences non GM devrait être achevée d'urgence en application de la législation sur l'environnement et faire l'objet d'un vote (au sein du comité de réglementation permanent). Des seuils identiques devraient ensuite être adoptés dans le cadre de la législation sur les semences (au sein du comité de gestion);

  • la fixation de seuils spécifiques dans le cadre du règlement sur l'agriculture biologique devrait être étudiée par les services de la Commission et des recommandations ou propositions, selon le cas, devraient être soumises à ce sujet.

5 Conclusion

La Commission est invitée à approuver l'approche décrite à la partie 4 du présent document.

^{(1)COM(2002)27. Cette stratégie a été approuvée par le PE et le Conseil}

^{(2)A ce jour, seuls 6 EM ont transposé la directive, à savoir UK, DK, S, P, IRL et I}

^{(3)Règlement (CE) n° 1829/2003 du PE et du Conseil du 22.9.2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (JO L268 du 18.10.2003, p.1). Règlement (CE) n° 1830/2003 concernant la traçabilité et létiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à lalimentation humaine ou animale produits à partir dorganismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE (JO L268 du 18.10.2003, p.24)}

^{(4)Sauf en ce qui concerne des notifications selon la procédure simplifiée du règlement relatif aux nouveaux aliments (dérogation à la procédure dautorisation complète).}

^{(5)Il est important de noter que les décisions à prendre concernant les mesures nationales de sauvegarde ne visent pas lengagement de procédures dinfraction, mais la simple application de la législation pertinente afin de garantir que tous les produits GM soient traités de la même manière dans lensemble de lUE. En ce qui concerne les procédures dinfraction, la Commission peut décider en toute liberté sil y a ou non lieu dentreprendre une action; ce nest pas le cas en ce qui concerne les mesures nationales adoptées en application des clauses de sauvegarde des instruments dharmonisation.}

^{(6)LEspagne, lIrlande, le Royaume-Uni, les Pays-Bas, la Finlande et la Suède ont voté pour; la Belgique, lItalie et lAllemagne se sont abstenues; la France, lAutriche, la Grèce, le Portugal, le Danemark et le Luxembourg ont voté contre.}

^{(7)PE E/2661/2003 doc. COM(2004)10 du 6.1.2004-qui fait à présent partie du débat de la Commission}

^{(8)Des mesures ont été notifiées en application de larticle 95 du traité et/ou de la directive 98/34/EC}

^{(9)Notification dune loi régionale édictée par le Land autrichien de Carinthie en application de la directive 98/34/CE}

^{(10)Procédure écrite E/2661/2003 voir point 10 de lordre du jour de la réunion de la Commission}

^{(11)Des décisions individuelles seront présentées au Collège pour adoption par procédure écrite ou orale, selon le cas}