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Propriété industrielle: la Commission propose de renforcer la concurrence sur le marché des pièces de rechange automobiles

European Commission - IP/04/1101   14/09/2004

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IP/04/1101

Bruxelles, le 14 septembre 2004

Propriété industrielle: la Commission propose de renforcer la concurrence sur le marché des pièces de rechange automobiles

La Commission européenne a proposé d'offrir aux consommateurs un meilleur choix à un meilleur prix lors de l’achat de pièces de rechange de véhicules "visibles" telles que capots, pare-chocs, portières, phares, garde-boue, pare-brise et ailes. La proposition modifierait la protection juridique de la directive sur les dessins ou modèles (98/71) en enlevant aux États membres le choix de maintenir une protection des modèles pour ces articles. La proposition permettrait aux fabricants de pièces de rechange indépendants - non associés aux producteurs de véhicules finis - d'affronter la concurrence sur le marché communautaire des pièces de rechange visibles, dont on peut évaluer le montant potentiel à quelques 10 milliards d'euros par an. La Commission estime que ces pièces sont de 6 à 10% plus chères dans les États membres où elles font l'objet d'une protection des modèles. Les pièces non visibles, telles que le moteur ou les parties mécaniques, ne sont pas concernées par la proposition et ne sont pas non plus des composantes des véhicules neufs.

M. Frits Bolkestein, Commissaire en charge du marché intérieur, a affirmé: "la proposition représente un compromis équilibré entre les intérêts des fabricants d'automobiles, les fabricants de pièces indépendants, les consommateurs et les assureurs. S'il vous faut une pièce extérieure pour une voiture dans certains États membres, vous ne pouvez l'obtenir que du fabricant lui-même. Cela est contraire à la concurrence et injustifiable. Les citoyens doivent en avoir pour leur argent pendant toute la durée de vie de leur véhicule. Cette proposition les aidera à y parvenir et complètera les mesures de la Commission qui ont permis l'ouverture du marché de détail pour les automobiles."

Les fabricants de véhicules et leurs fournisseurs de composants sont en situation de monopole sur le marché des pièces de rechange visibles parce qu'ils peuvent, dans de nombreux États membres, invoquer la protection des modèles pour empêcher leurs concurrents de les produire. Pour pouvoir être commercialisés, les pièces de rechange visibles doivent avoir une apparence identique à celle de la pièce originale, car sinon personne ne les achèterait. Si cette apparence est protégée de la copie, les fabricants de pièces de rechange indépendants sont exclus du marché.

L'absence de règles harmonisées est nuisible aux sociétés, notamment aux PME. Les fabricants de pièces de rechange indépendants sont évincés du marché des pièces de rechange visibles dans de nombreux États membres.

Leur part dans ce marché de 10 milliards d'euros ne dépasse probablement pas 12 à 15%. De plus, les entraves au marché intérieur demeurent: les fabricants de pièces de rechange peuvent vendre leurs produits légalement dans certains États membres, mais pas dans d'autres.

Pour remédier à cette situation, la proposition de la Commission introduirait dans la directive 98/71 une "clause de réparation", établissant que les pièces automobiles visibles peuvent être librement reproduites par des fabricants de pièces de rechange indépendants et commercialisées dans l'ensemble de l'UE à des fins de réparation et pour restaurer l'apparence originale du produit.

La protection des modèles couvre uniquement l'apparence des produits. La proposition n'affecterait pas la sécurité ni la qualité des pièces de rechange. Les normes de sécurité sont régies par d'autres lois communautaires et nationales. Elles énoncent des normes minimales objectives pour toutes les pièces de rechange. Tous les producteurs continueraient d’avoir l’obligation de les respecter.

Conformément à la proposition, les fabricants d'automobiles conserveraient des droits exclusifs couvrant l'utilisation de modèles pour la production et la vente de véhicules neufs. Cela serrait suffisant pour rentabliiser leur investissement dans la conception de modèles et maintenir une forte incitation à l’innovation. Les fabricants continueraient à produire des véhicules ayant le meilleur aspect possible, puisque les acheteurs sont influencés par l'apparence lorsqu'ils prennent leur décision d'achat.

Vous pouvez obtenir plus de détails et le texte complet de la proposition à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/internal_market/fr/indprop/design/index.htm


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