Chemin de navigation

Left navigation

Additional tools

Autres langues disponibles: EN DE

IP/04/1091

Bruxelles, le 9 septembre 2004

Enquête met en évidence la nécessité d'une base unique harmonisée pour l'imposition des entreprises dans l'UE et d'un système de guichet unique pour la TVA

Une étude des coûts de mise en conformité ("compliance costs") des entreprises européennes publiée aujourd'hui confirme le besoin d'une proposition de la Commission visant à permettre aux sociétés de calculer leur bénéfice imposable selon une même règle pour l'ensemble de leurs activités dans l'UE. Ceci leur permettrait d'éviter les coûts qui résultent de l'existence de 25 systèmes d'imposition des sociétés différents dans l'UE (voir IP/03/1593). L'étude souligne également l'intérêt de la proposition en matière de système de guichet unique TVA que la Commission a l'intention de présenter dans les prochains mois. Ce guichet unique TVA permettrait à un opérateur de remplir ses obligations en matière de TVA pour ses activités dans l'ensemble de l'UE dans le seul Etat membre dans lequel il est établi (voir IP/04/654). L'Enquête sur la fiscalité en Europe ("European Tax Survey"), à laquelle 700 entreprises ont participé, montre que l'activité transfrontalière entraîne à l'heure actuelle des coûts additionnels de mise en conformité en matière de fiscalité des sociétés et de TVA pour les entreprises. Les coûts de mise en conformité sont significativement supérieurs pour les entreprises comptant au moins une filiale dans un autre Etat membre de l'UE comparé à des entreprises n'ayant pas de filiales dans un autre Etat membre. Ils augmentent également en fonction du nombre de filiales dans les autres Etats membres. En termes relatifs, les coûts de mise en conformité rapportés aux ventes sont plus importants pour les PME que pour les grandes entreprises.

"Cette Enquête sur la fiscalité en Europe, qui démontre le coût potentiel qui résulte du manque de coordination des systèmes d'imposition dans l'UE, est bienvenue" a indiqué Frits Bolkestein, le Commissaire européen en charge de la fiscalité. "J'espère que les ministres prendront ces résultats en considération lors de leur discussion sur la fiscalité des entreprises et sur la réduction des charges administratives durant la rencontre informelle des ministres de l'Economie et des Finances des Etats membres de ce week-end".

Enquête sur la fiscalité en Europe

L'étude est basée sur un questionnaire portant sur les coûts de mise en conformité en matière de fiscalité des sociétés et de TVA dans l'UE que la Commission a envoyé à plus de 2000 entreprises en septembre 2003 via le Panel d'Entreprises européennes (voir http://ec.europa.eu/yourvoice/ebtp/index_fr.htm).

Au total 700 entreprises de 14 Etats membres ont pris part à l'enquête. Les principaux résultats sont les suivants:

  • Une entreprise mère avec des filiales dans d'autres Etats membres de l'UE doit faire face à des coûts de mise en conformité significativement (environ cinq fois) plus importants que des entreprises sans filiales;
  • Les coûts de mise en conformité ("compliance costs") annuels s'élèvent à environ €202.000 pour une PME moyenne et €1.470.000 pour les grandes entreprises. Ceci correspond à un ratio coûts-chiffre d'affaire estimé à 2,6% pour les PME et à 0,02% pour les grandes entreprises;
  • Les problèmes de mise en conformité en matière d'imposition des sociétés portent en particulier sur les prix de transfert. Selon une estimation, 81,9% des entreprises auraient des difficultés en matière d'obligations de documentation;
  • En matière de TVA, les problèmes de mise en conformité portent sur les procédures de remboursement des dépenses de TVA réalisées dans d'autres Etats membres, en particulier pour les entreprises enregistrées dans un Etat membre où elle ne disposent pas d'un établissement permanent. Selon une estimation, 53,5% des grandes entreprises n'auraient pas réclamé un remboursement auquel elles auraient eu droit à un moment ou l'autre du fait de ces problèmes;
  • La fiscalité est un facteur de décision en matière de localisation des investissements et de structure des sociétés.

L'Enquête sur la fiscalité en Europe ("European Tax Survey") est disponible sur le site internet Europa:
http://ec.europa.eu/taxation_customs/french/whatsnew_fr.htm
Pour une information sur les discussions en matière d'imposition des entreprises, voir
http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/company_tax/fr/index.htm
Pour une information concernant le projet de guichet unique TVA, voir
http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/consultations/one_stop_fr.htm


Side Bar

Mon compte

Gérez vos recherches et notifications par email


Aidez-nous à améliorer ce site