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Sûreté nucléaire et gestion des déchets radioactifs: la Commission confirme la nécessité d’un cadre réglementaire au niveau communautaire

Commission Européenne - IP/04/1080   08/09/2004

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IP/04/1080

Bruxelles, le 8 septembre 2004

Sûreté nucléaire et gestion des déchets radioactifs: la Commission confirme la nécessité d’un cadre réglementaire au niveau communautaire

La Commission a proposé aujourd’hui une version révisée de deux textes législatifs visant à créer une nouvelle législation communautaire dans le domaine de la sûreté des installations nucléaires et de la gestion des déchets radioactifs. Dans cette nouvelle version, la Commission a tenu compte des remarques du Parlement européen et du Conseil tout en conservant l’objet initial des deux textes. Loyola de Palacio, Vice-Présidente en charge de l’énergie et des transports, a déclaré « La Commission entend désormais que ces deux propositions, qui sont essentielles pour la sûreté de l’énergie nucléaire au sein de l’UE élargie, soient discutées sans tarder par le Conseil afin de permettre une adoption rapide de cette nouvelle législation. Il s’agit de deux instruments clefs pour garantir plus de transparence, rationaliser le débat, et dissiper les craintes des citoyens européens envers cette source d’énergie ».

La Commission a confirmé aujourd’hui sa volonté de doter l’Union européenne élargie d’une législation contraignante dans le domaine de la sûreté des installations nucléaires et de la gestion des déchets radioactifs, en proposant une version modifiée de ses deux propositions de directives du 30 janvier 2003[1]. Celles-ci avaient par la suite fait l’objet d’amendements de la part du Parlement européen et de demandes de modifications de la part du Conseil.

Sûreté des installations nucléaires : la Commission demeure attachée à la communautarisation des règles et principes existants et à la mise en place d’un système commun d’évaluations de la sûreté nucléaire au sein de chaque Etat membre.

Gestion des déchets radioactifs : la Commission maintient l’obligation pour chaque Etat membre de définir un programme de gestion ultime des déchets, assorti d’échéances et la nécessité de renforcer les efforts de recherche et développement consacrés à ce domaine.

La Commission souhaite rappeler l’importance de progresser sur les questions liées à la sûreté des installations nucléaires et à la gestion des déchets radioactifs. Comme cela avait été souligné dans le Livre vert de la Commission « Vers une stratégie européenne de sécurité d’approvisionnement énergétique ». Aujourd’hui la production d’électricité nucléaire représente environ 32 % de la production totale d’électricité de l’UE élargie.

Une intervention communautaire est indispensable pour garantir le maintien d’un haut niveau de sûreté nucléaire. Les conventions internationales dans le domaine de la sûreté des installations nucléaires et de la gestion des combustibles irradiés et des déchets radioactifs ne mettent pas en place de mécanisme permettant de s’assurer que les obligations qui découlent de ces conventions sont respectées. Elles ne présentent pas la même efficacité qu’une intervention communautaire et ne peuvent donc pas s’y substituer.

En adoptant ces propositions révisées, la Commission entend montrer à l’opinion publique sa détermination à doter l’UE d’une politique crédible, en matière de sûreté nucléaire et de gestion des déchets radioactifs, au travers d’instruments juridiquement contraignants à mettre en œuvre par les Etats membres.


[1] COM 2003/32 - Propositions de Directives (Euratom) du Conseil définissant les obligations de base et les principes généraux dans le domaine de la sûreté des installations nucléaires ; et sur la gestion du combustible nucléaire irradié et des déchets radioactifs


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