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La Commission accepte la recapitalisation de la SNCM tout en imposant des conditions strictes

European Commission - IP/03/980   09/07/2003

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iP/03/980

Bruxelles, le 9 juillet 2003

La Commission accepte la recapitalisation de la SNCM tout en imposant des conditions strictes

La Commission a décidé aujourd'hui d'approuver l'aide à la restructuration en faveur de la compagnie publique française Société Nationale Maritime Corse-Méditerranée (SNCM) sous réserve de conditions, visant à éviter toute distorsion potentielle de concurrence.

C'est ainsi qu'une première tranche de 66 M€ sur un total de 76 M€ que les autorités françaises prévoient d'injecter dans la SNCM, au titre de recapitalisation, est autorisée, sur la base de l'article 87, §3, alínea c), du traité CE. Un reliquat sur les 10 M€ restants pourra être approuvé ultérieurement par la Commission en tenant compte du produit des cessions exigées.

Pourtant, la décision prévoit notamment la cession des participations directes et indirectes jugées non stratégiques, ainsi qu'une limitation de la capacité de la flotte..

La SNCM s'abstiendra également de toute guerre des tarifs jusqu'au 31/12/2006 pour toutes les lignes à destination de la Corse autres que celles soumises au contrat de délégation de service public.

Le plan de restructuration prévoit la diversification des lignes de la SNCM vers le Maghreb en vue de diminuer la dépendance de la compagnie vis à vis des liaisons avec la Corse.


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