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IP/03/944

Bruxelles, le 3 juillet 2003

Loyola de Palacio se réjouit du vote du parlement européen sur les droits des passagers aériens : forte augmentation des compensations pour les refus d'embarquement et les annulations de vols.

Loyola de Palacio, vice-présidente de la Commission européenne chargée des transports et de l'énergie, s'est félicitée du vote d'aujourd'hui du Parlement européen sur la proposition de règlement visant à protéger les droits des passagers aériens qui sont victimes d'un refus d'embarquement, d'une annulation de leur vol ou d'un retard important. «Le vote d'aujourd'hui est un autre pas en avant qui confirme les nouveaux niveaux d'indemnisation, leur extension aux voyages organisés et l'intégration des indemnisations pour annulations de vols : c'est un grand jour pour notre effort commun visant à mettre les citoyens au coeur des politiques de l'UE .» « le soutien donné aux propositions de la Commission renforcera grandement les droits des passagers et j'ai confiance que le Parlement européen et le Conseil trouveront rapidement un accord définitif sur cette question aussi importante ».

Chaque année, environ 250 000 passagers aériens sont désagréablement surpris lorsqu'ils se présentent à l'enregistrement dans les aéroports européens. Bien qu'ils aient acheté un billet et réservé leur place, ils s'entendent dire que leur vol a été surréservé et qu'ils doivent prendre un vol suivant. Ces refus d'embarquement sont une source de désagréments importants et une perte de temps pour les passagers. Tout aussi désagréables sont les annulations sans avertissement et les retards qui retiennent les passagers pendant des heures dans les aéroports.

Le texte soutenu aujourd'hui par le vote du PE remplacera le texte existant, qui date de 1991, et qui apparaît insuffisant, parce qu'il ne semble pas avoir réussi à dissuader effectivement les compagnies aériennes de refuser des embarquements. Il ne s'applique pas aux annulations pour raisons commerciales ni aux retards importants ; il ne s'applique pas non plus aux vols non réguliers affrétés par des organisateurs de voyage. Cela changera radicalement dans la nouvelle réglementation.

Lorsqu'il aura été définitivement accordé par le Parlement européen et le Conseil, dans les prochains mois, le nouveau règlement assurera une protection effective et complète des passagers aériens par l'application de quatre grandes mesures.

Extension des droits des passagers aériens à tous les types de vol

Le règlement actuel ne s'applique qu'aux vols réguliers, soit à la moitié du marché seulement. Le nouveau règlement s'appliquera à l'ensemble des vols, tant réguliers que non réguliers (donc également aux transports aériens compris dans le prix d'un voyage à forfait).

Réduction du nombre des refus d'embarquement

Le nouveau règlement réduira spectaculairement la fréquence des refus d'embarquement contre la volonté des passagers. Deux mesures sont prévues pour y arriver :

  • 1° Lorsqu'ils prévoiraient de pratiquer le refus d'embarquement, les opérateurs seraient tout d'abord tenus de faire appel à des volontaires acceptant de renoncer à leur réservation en échange de certains avantages ; l'opérateur et les volontaires potentiels négocieraient ensuite les modalités de cet échange. Les opérateurs n'auraient le droit de refuser l'embarquement que si, et seulement si, le nombre de volontaires se manifestant n'était pas suffisant.

    • La compensation à payer par les compagnies aériennes ou les organisateurs de voyage en cas de refus d'embarquement devrait être suffisamment importante pour avoir un effet dissuasif :

      • 250 euros pour des vols de moins de 1 500 km

      • 400 euros pour les vols de 1 500 à 3 500 km

      • 600 euros pour les vols d'au moins 3 500 km.

Ces montants devront être révisés dans quatre ans.

Cela devrait inciter fortement les opérateurs à trouver des volontaires et à renoncer à la pratique des refus d'embarquement. Aux États-Unis, grâce au système des désistements volontaires, la plupart des passagers en surnombre pour cause de surréservation cèdent leur place de leur plein gré, si bien qu'il ne reste plus que très peu de cas où des voyageurs se voient interdire l'embarquement contre leur volonté.

En plus de la compensation financière, les passagers qui se verraient refuser l'embarquement continueraient de bénéficier des deux droits suivants :

  • le droit de choisir entre le réacheminement sur un autre vol dès que possible, ou le remboursement du billet lorsque le déplacement est devenu inutile du fait du retard, et

  • le droit d'être pris en charge dans l'attente d'un vol ultérieur (rafraîchissements, repas, hébergement).

    La possibilité de choisir entre le réacheminement sur un autre vol ou le remboursement du billet sera également offerte aux volontaires.

    Minimalisation des désagrément résultant des annulations

    Lorsque la responsabilité d'une compagnie aérienne ou d'un organisateur de voyage est engagée dans l'annulation d'un vol (en l'absence de circonstances extraordinaires) les passagers auront droit à la même compensation financière que celle fixée pour un refus d'embarquement (l'annulation est une forme extrême de refus d'embarquement), sauf s'ils sont informés deux semaines avant l'heure de départ prévue ou s'ils sont informés en temps utile et placés sur un autre vol à une heure proche de l'heure de départ prévue.

    En plus de la compensation financière, ces passagers bénéficieront de deux autres droits :

    • le droit de choisir entre le réacheminement sur un autre vol dès que possible ou le remboursement de leur billet ;

  • le droit d'être pris en charge dans l'attente d'un vol ultérieur.

    Prise en charge des passagers qui subissent un retard important.

    Les retards continuent de s'accumuler dans les aéroports de l'Union européenne, et il est inacceptable qu'on y laisse les voyageurs abandonnés à leur sort des heures durant. Le nouveau règlement obligera de fournir une assistance aux voyageurs victimes de retards importants (repas, rafraîchissements, chambre d'hôtel), étant entendu que ces voyageurs auront en outre la possibilité de choisir entre le réacheminement sur un autre vol dès que possible et le remboursement de leur billet. En outre, les compagnies aériennes seront obligées de s'occuper des voyageurs qui ont des besoins particuliers, tels que les passagers à mobilité réduite et les enfants non accompagnés. Cependant, aucune compensation n'est prévue pour les retards normaux, car il est généralement admis que comme les retards ne sont pas toujours imputables aux compagnies aériennes, il serait injuste de les obliger à prendre en charge tous les passagers qui subissent un retard, même si beaucoup d'entre elles choisissent de le faire.

    La règlement s'appliquera aux voyageurs

    • qui partent d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre,

  • ou qui prennent un vol assuré par un transporteur aérien communautaire au départ d'un pays tiers vers un aéroport situé dans un État membre, sauf s'ils ont déjà bénéficié d'une compensation et d'une assistance dans ce pays tiers.

    Il s'appliquera à tous les vols, autrement dit, les droits actuels, qui sont limités aux vols réguliers, seront étendus aux vols charters et aux vols compris dans le prix d'un voyage à forfait (dans ce dernier cas, seule la compensation est envisagée, les autres droits étant déjà couverts par la législation européenne existante).


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