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Byrne et Wallström se réjouissent de l'accord du PE sur une approche fiable et sûre sur les OGM et les denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés

European Commission - IP/03/935   02/07/2003

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IP/03/935

Bruxelles, le 2 juillet 2003

Byrne et Wallström se réjouissent de l'accord du PE sur une approche fiable et sûre sur les OGM et les denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés

Le Parlement européen a adopté aujourd'hui en deuxième lecture deux propositions de la Commission relatives aux organismes génétiquement modifiés (OGM), lesquelles instaurent un système communautaire clair de traçage et d'étiquetage des OGM, et réglementant la mise sur le marché et l'étiquetage des denrées alimentaires et aliments pour animaux obtenus à partir d'OGM. La nouvelle législation vise à définir une approche fiable et respectueuse concernant les OGM, les denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés. Il permettra d'assurer la traçabilité des OGM tout au long de la chaîne alimentaire, depuis l'exploitation agricole jusqu'à la table, et de fournir des informations au consommateur par l'étiquetage de toutes les denrées alimentaires et tous les aliments pour animaux composés ou obtenus à partir d'OGM ou qui en contiennent.

Mme Margot Wallström, commissaire chargée de l'environnement, a déclaré: "Le vote d'aujourd'hui est un pas très important vers une mise en oeuvre complète de la législation européenne sur les OGM. Il renforcera notre crédibilité internationale et nous aidera certainement à renforcer la confiance du public par rapport aux nouvelles technologies. Je remercie le Parlement pour le soutien apporté à nos propositions, dans l'attente de l'adoption formelle par le Conseil. En nous assurant que les OGM peuvent être tracés à tous les stades de la chaine de production et de distribution, nous mettons en place un systère de sauvegarde robuste et jetons les bases d'un système d'étiquetage complet. Ce faisant, nous répondons aux craintes les plus critiques exprimées par le public en ce qui concerne les effets environnementaux et sur la santé des OGM et permettons au consommateur de choisir. »

M. David Byrne, commissaire chargé de la santé et de la protection des consommateurs, a ajouté: "Nous allons maintenant avoir le système d'analyse pré-distribution des aliments et aliments pour animaux génétiquement modifiés le plus rigoureux du monde. Cela devrait augmenter la confiance des consommateurs dnas le fait que l'innocuité des produits OGM sera évaluée de manière indépendante par l'Afgence européenne de sécurité alimentaire : les consommateurs auront maintenant un choix clair, les aliments OGM étant clairement identifiés. Pour la première fois, les agriculteurs pourront identifier clairement les aliments pour animaux génétiquement modifiés. L'Europe va disposer maintenant d'un système complet et transparent d'autorisation et d'étiquetage qui ne peut qu'augmenter la confiance des opéra teurs économiques et des consommateurs. »

Traçabilité

La traçabilité peut être définie comme la capacité de retracer le cheminement de produits tout au long de la chaîne de production et de distribution. La traçabilité est appliquée depuis de nombreuses années pour certains produits. Cependant, il n'existe encore aucune prescription spécifique de traçabilité des produits contenant des OGM ou dérivés d'OGM.

La traçabilité facilitera aussi la surveillance des effets sur l'environnement et l'exactitude et le contrôle des allégations figurant sur les étiquettes. Elle permettra également le retrait du marché en cas d'effets nocifs inattendus.

Dans le nouveau règlement, la traçabilité est assurée en obligeant les exploitants à transmettre et à conserver des informations à chaque étape de la mise sur le marché. Les informations relatives à la présence d'OGM doivent être transmises tout au long de la chaîne commerciale et conservées pendant cinq ans. L'industrie devra donc s'assurer de la mise en place de systèmes d'identification de qui et vers qui les produits OGM transitent.

Grâce à la transmission et au stockage d'informations, les besoins en termes d'échantillonnage et d'essai des produits seront réduits. Pour faciliter la coordination des méthodes d'inspection et de contrôle appliquées par les États membres, la Commission élaborera des lignes directrices techniques sur les méthodes d'échantillonnage et d'essai préalablement à la mise en application de cette proposition de règlement.

Étiquetage

En plus des règles actuelles, cette proposition introduira l'étiquetage de:

  • toutes les denrées alimentaires produites à partir d'OGM, que le produit final contienne ou non de l'ADN ou des protéines dérivées d'OGM;

  • tous les aliments pour animaux génétiquement modifiés.

    Aliments génétiquement modifiés destinés à la consommation humaine

Aujourd'hui déjà, les détaillants doivent étiqueter tout produit consistant en OGM ou en contenant. Cela inclut également les denrées alimentaires produites à partir d'OGM si des traces d'ADN ou de protéines dérivées de la modification génétique peuvent être détectées dans le produit final (comme la farine produite à partir de maïs génétiquement modifié.

Toutefois, les dispositions en matière d'étiquetage ne couvrent pas certains aliments ou ingrédients tels que l'huile de soja ou de maïs hautement raffinée obtenue à partir de soja ou de maïs génétiquement modifié. L'adoption conclue aujourd'hui a pour effet d'étendre les exigences actuelles en matière d'étiquetage à ces denrées alimentaires (huile de soja ou de maïs obtenue à partir de soja ou de maïs génétiquement modifié) et ingrédients produits à partir d'OGM (biscuits contenant de l'huile de maïs obtenue à partir de maïs génétiquement modifié) et de permettre aux consommateurs d'exercer leur liberté de choix. L'étiquette doit porter la mention: "Ce produit contient des organismes génétiquement modifiés" ou "produit à partir d'OGM (nom de l'organisme)".

    Aliments génétiquement modifiés destinés à l'alimentation animale

Pour la première fois, l'adoption introduit également des exigences strictes en matière d'étiquetage des aliments génétiquement modifiés pour animaux, suivant les mêmes principes que les aliments destinés à l'alimentation humaine. Pour l'heure, les aliments pour animaux produits à partir d'OGM ne sont soumis à aucune exigence d'étiquetage. La proposition exigera l'étiquetage, par exemple, de la farine de soja génétiquement modifié et de tout aliment composé contenant de la farine de soja génétiquement modifié. Elle imposera également l'étiquetage des aliments à base de gluten de maïs produits à partir de maïs génétiquement modifié.

    Seuil à observer pour l'étiquetage

Des traces infimes d'OGM peuvent apparaître dans les aliments conventionnels destinés à la consommation humaine ou animale, durant la culture, la récolte, le transport et le traitement. Qu'on le veuille ou non, les faits sont là. Ce problème n'est pas spécifique aux OGM. Dans la production d'aliments destinés à la consommation humaine ou animale et de semences, il est pratiquement impossible d'obtenir des produits purs à 100 %.

Dans un tel contexte, l'objectif de l'UE est de garantir la sécurité juridique et d'établir certains seuils au-delà desquels les aliments conventionnels destinés à la consommation humaine ou animale doivent comporter une étiquette mentionnant qu'il s'agit de produits à base de ou contenant des OGM.

Aux termes de la législation en vigueur, il n'est pas nécessaire de mentionner dans l'étiquetage la présence de matériel génétiquement modifié dans des denrées alimentaires si elle est inférieure à 1 % et si son caractère accidentel et techniquement inévitable peut être prouvé. Le Parlement a confirmé aujourd'hui un seuil n'excédant pas 0,9 %.

    Dans l'UE, les OGM sont soumis à une évaluation scientifique afin de garantir leur innocuité

Dans le cadre de la législation actuelle, il n'existe pas de seuil de tolérance pour la présence accidentelle de matériel génétiquement modifié non autorisé dans les aliments destinés à la consommation humaine ou animale. Le Parlement a adopté aujourd'hui un seuil de 0,5 % pour la présence accidentelle ou techniquement inévitable de matériel génétiquement modifié, à condition que l'exploitant soit en mesure de prouver le caractère techniquement inévitable de cette présence. Au-delà de ce seuil, le produit ne sera pas autorisé sur le marché. Cette mesure expirera dans 3 ans.

Procédure d'autorisation

L'évaluation et l'autorisation des OGM et des aliments génétiquement modifiés sont soumise à des règles claires au sein de l'UE, mais les responsabilités sont partagées entre les États membres et la Communauté. La réglementation établit donc une procédure selon le principe «une seule clé par porte» pour l'évaluation scientifique et l'autorisation des OGM et des aliments destinés à la consommation humaine ou animale génétiquement modifiés. Grâce à cette procédure communautaire centralisée, claire et transparente, un opérateur devra introduire une seule demande d'autorisation. Le règlement prévoit que les OGM susceptibles d'être utilisés pour les aliments à destination humaine et animale seront soit autorisés pour les deux utilisations soit pas autorisés du tout.

L'évaluation scientifique des risques sera menée par l'Autorité alimentaire européenne. Son avis sera communiqué au public, lequel pourra formuler des observations. Sur la base de l'avis de l'Autorité alimentaire européenne, la Commission rédigera une proposition prévoyant d'accorder ou de refuser l'autorisation. Cette proposition sera approuvée, comme c'est le cas actuellement, à la majorité qualifiée des États membres réunis au sein d'un comité réglementaire. Les produits autorisés sont inscrits dans un registre public des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés. L'autorisation devrait être accordée pour une période de 10 ans sous réserve, le cas échéant, de la mise en œuvre d'un plan de surveillance consécutif à la mise sur le marché. Les autorisations sont renouvelables par périodes de dix ans.

La procédure simplifiée pour la mise sur le marché d'aliments génétiquement modifiés considérés comme substantiellement équivalents à des denrées alimentaires existantes sera abandonnée.

Les produits génétiquement modifiés actuels pourront encore être commercialisés. Toutefois, les opérateurs devront fournir des méthodes de détection à l'Autorité alimentaire européenne dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur de la législation. Le règlement établit également que le Centre commun de recherche (CCR) de la Commission soit le nouveau laboratoire communautaire de référence qui sera essentiellement chargé de valider les méthodes de détection. Le CCR continuera de coopérer avec le «Réseau européen de laboratoires de référence pour les OGM».

Les produits génétiquement modifiés existants seront également inscrits au registre public et soumis au délai de 10 ans à compter de la première mise sur le marché du produit concerné.

Co-existence

Lors de la deuxième lecture par le Parlement, des mesures permettant la co-existence de cultures organiques et conventionnelles avec des cultures organiques ont été introduites dans le projet de règlement sur les aliments et aliments pour animaux génétiquement modifiés. Dans ce contexte, les Etats membres seront autorisés à prendre les mesures appropriées pour éviter la présence non-interntionnelle d'OGM dasn d'autres produits. La Commission présentera une recommendation aux Etats membres encadrant cette pratique.

Prochaines étapes

Le Conseil devrait confirmer les résultats de la deuxième lecture avant l'entrée en vigueur 20 jours après publication dans le Journal Officiel de l'UE. Les opérateurs économiques devront se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions sur l'étiquetage dans les six mois après la date de publication.


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