IP/03/933
Bruxelles, le 2 juillet 2003
Services financiers: la Commission salue l'approbation, par le Parlement européen, de la proposition de directive sur les prospectus
La Commission européenne s'est félicitée du vote par lequel le Parlement européen a approuvé sa proposition modifiée de directive sur les prospectus. Cette directive permettra aux sociétés de lever, plus aisément et à moindre coût, des capitaux dans toute l'Union européenne, sur la base de l'aval donné par l'autorité réglementaire d'un unique État membre («autorité compétente de l'État membre d'origine»). Elle renforcera la protection offerte aux investisseurs en assurant que tous les prospectus, d'où qu'ils soient émis dans l'UE, leur fournisse l'information claire et complète dont ils ont besoin pour prendre leurs décisions. Un prospectus est un document de publicité contenant des données financières et non financières clés, qu'une société met à la disposition des investisseurs potentiels lorsqu'elle émet des valeurs mobilières (actions, obligations, instruments dérivés, etc.) pour lever des capitaux et/ou lorsqu'elle veut faire admettre ses valeurs mobilières à la négociation sur un marché boursier.
Commentant le vote, M. Frits Bolkestein, membre de la Commission chargé du marché intérieur, a déclaré: «Je suis très heureux que le Parlement européen ait approuvé la proposition de la Commission en préservant son essence. J'espère, à présent, que le Conseil des ministres lui emboîtera rapidement le pas. Cette directive sera bénéfique pour les émetteurs et les investisseurs. Elle permettra de lever plus aisément des capitaux sur une base paneuropéenne et dopera la compétitivité de l'économie européenne. Elle renforcera aussi la confiance dans les marchés et dans l'information sur les sociétés.»
La directive instaurera un «passeport unique pour les émetteurs», en vertu duquel les valeurs mobilières seront proposées aux investisseurs soit par une procédure d'offre au public, soit par voie d'admission à la négociation. Cela signifie qu'un prospectus, une fois approuvé par l'autorité compétente d'un État membre donné, devra être accepté partout ailleurs dans l'Union européenne. Afin de garantir la protection des investisseurs, cette approbation ne sera toutefois donnée qu'à la condition que les prospectus satisfassent à des normes européennes communes relatives au contenu de l'information à publier et aux modalités de cette publication.
En ce qui concerne les investisseurs, la directive garantira une information de meilleure qualité et un accès facile aux documents de publicité, grâce à leur dépôt centralisé.
La directive ne traite que des obligations de publicité initiale. Les conditions d'admission à une cote officielle restent régies par les exigences européennes et nationales en vigueur.
La proposition d'origine de la Commission a été adoptée en mai 2001 (voir IP/01/759). À la suite de l'avis émis par le Parlement européen en mars 2002, la Commission a adopté une proposition modifiée le 9 août 2002 (voir IP/02/1209 et MEMO/02/180).
En novembre 2002, le Conseil est ensuite parvenu à un accord politique, qui a été suivi de l'adoption formelle d'une position commune, désormais modifiée par le Parlement européen.
Les principales différences entre le texte voté aujourd'hui par le Parlement européen et la proposition modifiée de la Commission sont les suivantes:
- le seuil à partir duquel les émetteurs peuvent librement choisir l'«autorité compétente de l'État membre d'origine» chargée d'approuver leur prospectus a été ramené à 1 000 euros pour les valeurs mobilières autres que des actions, contre 50 000 euros dans la proposition modifiée. Au-dessous de ce seuil, les émetteurs devront obtenir l'approbation de l'autorité compétente de l'État membre dans lequel ils sont établis. Un seuil de 1 000 euros s'applique pareillement aux émissions effectuées dans d'autres monnaies;
- les délais dont disposent les autorités compétentes pour approuver un prospectus ont été raccourcis, et toutes les procédures sensiblement accélérées;
- la possibilité offerte aux autorités compétentes de déléguer à d'autres entités certaines tâches afférentes à l'examen et à l'approbation des prospectus sera supprimée au terme d'une période de huit ans;
- une période transitoire de huit ans a ainsi été fixée, pour permettre aux États membres d'adapter leurs structures nationales aux exigences fixées dans la directive;
- une clause de révision, en vertu de laquelle la mise en œuvre et l'efficacité de la directive seront réévaluées cinq ans après son entrée en vigueur, a été insérée dans le texte.
La directive sur les prospectus représente un rouage essentiel du plan d'action pour les services financiers de l'Union européenne (voir IP/02/796) et de l'effort visant à créer un marché européen intégré des valeurs mobilières d'ici à fin 2003.
La proposition va, à présent, repasser devant le Conseil des ministres de l'UE pour approbation définitive dans le cadre de la procédure de codécision.
