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IP/03/925

Bruxelles, le 1 Juillet 2003

La Commission propose une simplification des procédures de contrôle applicables aux transferts de déchets

La Commission européenne propose une révision du règlement relatif aux transferts de déchets, adopté il y a dix ans. Ce règlement définit les critères environnementaux applicables aux transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de l'Union européenne. Il s'applique à la quasi-totalité des types de déchets, quel que soit le mode de transport utilisé, notamment la route, le train, le bateau et l'avion. La proposition renforce les procédures de contrôle en vigueur en les simplifiant et en les précisant, ce qui profitera à la fois à l'environnement et aux entreprises de transfert de déchets. La proposition constitue également un progrès vers une plus grande harmonisation internationale des mouvements de déchets, dans la mesure où elle transpose intégralement la convention de Bâle concernant les mouvements internationaux de déchets dangereux. La proposition réduit le nombre de procédures et ramène les listes de déchets de trois à deux.

«Le renforcement et la simplification des procédures de contrôle faciliteront leur respect et, partant, amélioreront encore le degré de protection de l'environnement», a déclaré Margot Wallström, membre de la Commission chargée de l'environnement. «À l'avenir, tous les transferts de déchets dangereux seront soumis au consentement écrit et exprès du pays d'exportation, ainsi que du pays d'importation. Les nouvelles dispositions renforceront les effets positifs de ce règlement sur l'environnement, dans la mesure où elles réduiront les risques de transferts de déchets non contrôlés. La proposition nous rapproche également d'une harmonisation internationale en matière de mouvements de déchets.»

La proposition de la Commission apporte des précisions sur l'application et la mise en œuvre du règlement actuel. La proposition n'altère pas la logique fondamentale de ce dernier, à savoir que les transferts de déchets doivent respecter des procédures particulières, qui dépendent du type de déchets transférés, dangereux ou non, et du type de traitement qu'ils subiront sur le lieu de destination: valorisation ou élimination.

Principales nouveautés

La procédure de base prévue par la proposition est une procédure de notification et de consentement écrits applicable à tous les transferts de déchets destinés à être éliminés et de déchets dangereux (comme l'amiante) et semi-dangereux (comme les cendres et autres résidus contenant des métaux) destinés à être valorisés. Dans sa version actuelle, le règlement prévoit deux procédures pour ces déchets, l'une basée sur le consentement tacite et l'autre sur le consentement écrit. La proposition supprime la procédure de consentement tacite, de sorte que la procédure du consentement écrit devient la procédure de base.

Cette simplification permet d'exercer dans de bonnes conditions le contrôle des déchets dangereux conformément à la convention de Bâle et réduit au maximum les transferts de déchets dangereux non contrôlés.

La deuxième procédure prévue par la proposition concerne les transferts de déchets non dangereux (comme le verre et le papier) destinés à être valorisés. Elle dispose seulement que ces transferts doivent être accompagnés de certaines informations sans devoir faire l'objet ni d'une notification ni d'un consentement.

La proposition prévoit également plusieurs nouvelles garanties de procédure pour protéger les droits du notifiant et faire en sorte que les autorités compétentes respectent divers délais. La proposition précise également qu'un transfert doit être contrôlé pendant toute sa durée, c'est-à-dire jusqu'au terme de l'opération finale de valorisation ou d'élimination. Autrement dit, les déchets ne pourront pas rester entreposés dans une installation intermédiaire sans traitement ni contrôle. Le traitement final par valorisation ou élimination devra donc être prouvé avant que le transfert puisse être considéré comme achevé et, dès lors, dispensé de tout nouveau contrôle dans le cadre de ce régime.

La proposition peut être consultée sur le site internet de la Commission à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/environment/waste/shipments/index.htm

Contexte

Le règlement relatif aux transferts de déchets(1) définit les procédures de contrôle applicables aux transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de l'UE. L'objectif consiste à assurer un degré élevé de protection de l'environnement et de la santé humaine, tout en préservant les droits commerciaux au sein du marché intérieur. Le règlement transpose dans la législation de l'UE la convention de Bâle relative aux mouvements de déchets dangereux, ainsi qu'une décision de l'OCDE régissant les transferts de déchets destinés à être récupérés.

Le règlement concerne presque tous les types de déchets à transférer. Seuls les déchets radioactifs et quelques autres types de déchets n'en relèvent pas, dans la mesure où ils font l'objet de régimes de contrôle distincts. Les dérogations concernent, par exemple, les transferts de déchets produits à bord d'avions civils en vol, pendant toute la durée du vol jusqu'à l'atterrissage, et le déchargement à terre de déchets produits par le fonctionnement normal des navires et des plates-formes offshore.

(1)Règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne


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