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IP/03/841

Bruxelles, le 16 juin 2003

Qui joue le jeu de la politique commune de la pêche? La Commission met, sur internet, un tableau de bord à la disposition du public

La Commission européenne a publié, ce jour, un tableau de bord indiquant le niveau de respect des règles de la PCP. Ce tableau de bord, accessible au public, s'inscrit dans le cadre de la nouvelle politique commune de la pêche (PCP), plus transparente et plus efficace. Cette initiative de la Commission constitue une source d'informations, claires et accessibles, concernant le respect par les États membres de leurs obligations dans un certain nombre de domaines de la PCP. Elle renseigne également sur l'état d'avancement des procédures concernant le secteur de la pêche. Ce tableau de bord met en évidence le problème de la surpêche: 76 % des procédures d'infraction engagées à l'égard des États membres pour non-respect des obligations qui leur incombent en matière de pêche concernent des cas de surpêche. Cet instrument fait également ressortir les insuffisances des États membres dans le respect de leurs obligations concernant la collecte et la transmission des données à la Commission, à intervalles déterminés. Ces insuffisances sont en partie responsables de la surpêche, phénomène particulièrement alarmant au moment où le nombre de stocks de poissons menacés d'épuisement augmente.

«Ce tableau de bord améliorera la transparence des règles de la PCP et permettra au public de savoir comment les États membres se comportent à cet égard. Il confirme la nécessité d'améliorer substantiellement le respect des règles de pêche. Il faut que chacun sache que, même si les mesures qui s'imposent sont adoptées, elles n'auront pas d'effet sur les stocks de poissons si elles ne sont pas exécutées. Si la volonté politique est présente, le respect sera renforcé. La réforme de la PCP a donné de nouveaux outils à la fois aux États membres et à la Commission en leur permettant d'offrir des chances égales à tous pour encourager leur respect par les pêcheurs. La Commission se propose de les utiliser pour améliorer la mise en œuvre de la PCP. Les États membres doivent eux aussi assumer leurs responsabilités», a commenté M. Franz Fischler, commissaire chargé de l'agriculture, du développement rural et de la pêche.

La réforme de la PCP a clairement défini les responsabilités à la fois des États membres et de la Commission dans le domaine du contrôle et de l'exécution des règles de la PCP. Les États membres sont responsables du contrôle et de l'exécution des mesures de la PCP dans toutes les activités de la pêche alors que la Commission contrôle l'application par les États membres de ces règles.

La publication en ligne de ce tableau de bord répond au souhait exprimé dans le cadre de la réforme de la PCP, de renforcer l'exécution des règles concernant la pêche dans l'ensemble de l'Union européenne. Ce tableau s'insère dans le plan de conformité de la Commission qui se rattache à son plan d'action pour la coopération en matière d'exécution, publié en mars dernier.

Ce tableau de bord sera mis à jour chaque année et des informations complémentaires seront incluses dans les nouvelles éditions. Il accroîtra la transparence et incitera la Commission et les États membres à améliorer l'exécution des mesures de la PCP.

Le plan de conformité de la Commission précise les méthodes que la Commission appliquera pour traiter les insuffisances des États membres dans ce domaine. Au niveau de l'Union, la Commission facilitera la tâche des États membres consistant à veiller au respect des règles de la PCP. En revanche elle prendra les mesures nécessaires pour garantir l'application correcte de ces règles.

La première édition est axée sur les données relevant de quatre grands domaines: les captures des flottes des États membres, la capacité de la flotte et l'effort de pêche, le financement du secteur de la pêche ainsi que les activités de suivi, tant nationales que communautaires.

Dépassement des quotas

Dans une situation de grave épuisement des stocks, il est essentiel que les totaux admissibles de captures (TAC) ne soient pas dépassés. Les États membres doivent cesser leurs activités de pêche suffisamment tôt pour que les quotas soient respectés.

Ils sont également tenus de transmettre régulièrement à la Commission des informations sur le taux d'utilisation des quotas par leur flotte respective. La non-communication de ces données risque d'entraîner une surexploitation des stocks et un accroissement du risque de dépeuplement. Le problème est que ces données ne reflètent pas toujours la réalité: en effet, il ressort souvent des rapports scientifiques que les déclarations erronées, les sous-déclarations et même les surdéclarations ont un impact sur l'évaluation des stocks. Des efforts accrus doivent donc être déployés pour en vérifier l'exactitude.

Il convient de noter qu'il existe des dispositions prévoyant une flexibilité interannuelle dans le taux d'utilisation des quotas. Un État membre peut demander que 10 % d'un quota soient transférés sur l'année suivante. En cas de surpêche, la Commission peut réduire les quotas alloués à l'État membre concerné au titre de l'année suivante. Ces facteurs ont été pris en compte dans les tableaux correspondants du tableau de bord.

Le tableau de bord montre que la plupart des États membres ont manqué à certaines de leurs obligations en matière de communication d'informations sur les captures. Il indique également qu'un certain nombre de quotas ont été dépassés à la fois en 2001 et en 2002. La France, les Pays-Bas, le Danemark et la Suède figurent parmi les États membres les plus concernés pour ces deux années (voir tableau 2 de l'annexe). En 2002, les dépassements allaient de 0,01 % pour le hareng de l'Atlantique (France) à 65,26 % pour la sole (Belgique). Étant donné les doutes qui pèsent sur la qualité de certaines données, il est possible que certains cas de dépassement de quotas soient encore plus graves qu'il n'y paraît ou que d'autres ne soient même pas détectés.

Gestion de la flotte

La surpêche a longtemps été principalement imputée à la surcapacité de la flotte. La réforme a remplacé les programmes d'orientation pluriannuels (POP), difficiles à gérer, par un système plus simple d'entrées et de sorties, entré en vigueur le 1er janvier 2003. Les informations fournies dans le tableau de bord concernent le respect des obligations antérieures à la réforme.

Selon cet instrument, seuls le Danemark, la Finlande, l'Irlande, le Portugal, l'Espagne et la Suède ont atteint en termes de puissance motrice leurs objectifs globaux et leurs objectifs par segment dans le cadre du POP IV, qui a pris fin le 31 décembre 2002.

Pour lutter contre la surcapacité de la flotte, il est essentiel que les informations fournies à la Commission soient complètes et fiables. Le registre communautaire des navires de pêche contient les informations transmises par les États membres. Le tableau de bord révèle que les données fournies par l'Italie, le Portugal et le Royaume-Uni sont, pour de nombreux navires, incomplètes ou erronées (voir tableau 5 en annexe). En Irlande, un réexamen complet des données est en cours, en raison de problèmes informatiques.

Financement du secteur de la pêche

Des aides de l'UE sont accordées au secteur au titre de l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP). Afin de permettre à la Commission de surveiller de près l'utilisation des fonds publics, les États membres sont tenus de soumettre, pour chaque programme de financement, un rapport annuel sur son état d'avancement. Depuis le 1er janvier 2003, l'aide de l'IFOP peut être suspendue si l'État membre ne respecte pas ses obligations en matière de transmission de ces rapports.

Le tableau de bord montre que sur un total de quarante-neuf rapports sur l'état d'avancement pour 2001, la Commission n'en a reçu que trente-deux (tableaux 11 a et 11 b). Neuf rapports ne devaient pas être présentés pour 2001, mais huit rapports relatifs au financement de régions relevant de l'objectif n° 1 ne sont pas encore parvenus à la Commission. Les pays concernés sont l'Autriche, la France et le Portugal.

Exécution, suivi et contrôle

Les insuffisances dans l'exécution des règles en matière de pêche ont été mises en évidence dans un certain nombre de rapports et d'études. En juillet 1999, le Conseil a établi une liste des comportements types qui constituent de graves infractions aux règles de la politique commune de la pêche. Les États membres sont tenus de communiquer à la Commission des informations sur les mesures qu'ils ont prises dans les cas où ils ont décelé des infractions graves. Ils ont signalé 8 319 infractions graves aux règles de la PCP en 2001 (voir tableau 12 en annexe), ce qui représente une augmentation de 12 % par rapport au chiffre de 2000. Au cours de ces deux années, les infractions graves les plus fréquentes (près de la moitié) concernaient l'exercice illégal de la pêche, soit sans l'autorisation nécessaire, soit dans des zones interdites.

Procédures d'infraction

La Commission a ouvert un certain nombre de procédures d'infraction à l'encontre de certains États membres pour non-respect du droit communautaire. Il convient de noter que ces procédures d'infraction sont soumises à des règles strictes du traité et qu'elles sont donc longues. Pour toute une série de procédures, les États membres ont la possibilité de réagir et de redresser la situation. Les diverses étapes sont décrites dans le tableau de bord.

Selon le tableau de bord, la plupart des procédures d'infraction portent sur des cas de surpêche (67 sur 88). Les griefs mettent généralement en évidence une gestion défaillante des quotas (tableau 15 en annexe).

Les États membres les plus concernés par ce type d'infraction sont le Danemark, l'Espagne, le Royaume-Uni et la France, ainsi que, dans une moindre mesure, la Belgique, l'Irlande, la Suède, le Portugal, la Finlande, les Pays-Bas et l'Allemagne. Le tableau de bord donne également des informations sur l'état d'avancement des différentes procédures en cours.

Contexte

La Commission possède une petite unité de 25 inspecteurs qui contrôlent les activités nationales d'inspection et d'exécution et qui interviennent dans certaines pêches opérées dans les eaux internationales. La réforme de la PCP a renforcé le contrôle et l'exécution en vue d'aboutir à une situation d'égalité dans l'ensemble de l'Union européenne.

La coopération entre États membres sera renforcée. Pour réduire les disparités dans le niveau des sanctions entre les États membres, un catalogue de sanctions applicables aux infractions graves sera établi par le Conseil. Les États membres devront prendre des mesures immédiates pour empêcher les contrevenants pris en flagrant délit d'infraction grave de continuer d'agir de la sorte. La Commission a proposé la mise en place d'une structure d'inspection commune au niveau communautaire réunissant les ressources nationales et communautaires en matière de suivi et de contrôle en vue d'une mise en œuvre plus efficace des contrôles.

Pour assurer plus efficacement le suivi de l'application des règles de la PCP par les États membres, la Commission pourra, dans certaines conditions, effectuer des inspections non accompagnées, notamment dans les cas où une grave menace pèserait sur ressources. Si les États membres ne prennent pas les mesures nécessaires, la Commission pourra adopter des décisions immédiates pour éviter que les ressources continuent à être mises en danger.

Le tableau de bord se base sur des données officielles fournies par les États membres, lesquels sont responsables de leur fiabilité. Il peut être consulté à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/fisheries/

Tableau 2: Dépassements de quotas par les États Membres en 2001 et en 2002

(sur la base des informations communiquées par les États membres)

2001

2002
Nb de stocks*Dépassements**Nb de stocks*Dépassements**
B662723
D902972
DK906743
E913750
EL1010
F10641089
FIN110100
I1010
IRL533581
NL513483
P511373
S746621
UK11341140

* nombre de stocks soumis à des TAC et quotas pour lesquels chaque État membre a déclaré avoir effectué des captures

    ** nombre de dépassements

Tableau 5. Respect par les États membres des obligations en matière de transmission des données au fichier communautaire des navires de pêche

État membre

Remarques sur les informations manquantes
BPas d'erreur détectée dans les données transmises au fichier communautaire des navires de pêche
DPour certains navires: remesurage de la capacité incomplet; informations sur l'armateur et le lieu de construction incomplètes.
DKPour de nombreux navires: pas d'indication de la puissance ou de l'âge; segmentation erronée; remesurage de la capacité incomplet; informations sur l'armateur et le lieu de construction incomplètes.
EPour certains navires: pas d'indication de l'engin de pêche; remesurage de la capacité incomplet; informations sur l'armateur et le lieu de construction incomplètes.
ELPour de nombreux navires: pas d'indication du tonnage, segment erroné ou pas de segment indiqué; informations sur l'armateur et le lieu de construction incomplètes.
FPour certains navires: pas d'indication de l'engin de pêche; remesurage de la capacité incomplet; informations sur l'armateur et le lieu de construction incomplètes.
FINPour certains navires: informations sur l'armateur et le lieu de construction incomplètes.
IPour de nombreux navires: pas d'indication de l'âge, du code de port, de la puissance, de l'engin de pêche; segmentation absente ou erronée; remesurage de la capacité incomplet; informations sur l'armateur et le lieu de construction incomplètes; pas de transmission régulière des données.
IRLRévision complète des données en cours, la base de données irlandaise étant en phase de mise à jour du fait de problèmes de communication électronique en 2001-2002; pour plusieurs navires: remesurage de la capacité incomplet; informations sur l'armateur et le lieu de construction incomplètes.
NLPour certains navires: remesurage de la capacité incomplet; informations sur l'armateur et le lieu de construction incomplètes.
PPour de nombreux navires: pas d'indication de l'âge, de la longueur ou de l'engin de pêche; remesurage de la capacité incomplet; informations sur l'armateur et le lieu de construction incomplètes; pas de transmission régulière des données.
SPour certains navires: remesurage de la capacité incomplet.
UKPour de nombreux navires: pas d'indication de l'âge, du code de port, de la puissance, de l'engin de pêche, du tonnage; segmentation absente ou erronée; remesurage de la capacité incomplet; informations sur l'armateur et le lieu de construction incomplètes; pas de transmission régulière des données.

D'après le fichier communautaire en date du 31 mars 2003.

    Respect total ou presque

Respect supérieur à la moyenne
Respect inférieur à la moyenne

Tableau 11a. États d'avancement 2001 reçus par la Commission pour les régions relevant de l'objectif n° 1 (régions en retard de développement) par État membre

État membre

Intitulé du programmeRéception/Dispense
AAutriche BurgenlandRapport non reçu
BBelgique - Hainaut ATT.Dispensé
DAllemagne - PêcheRapport reçu
EEspagne - PêcheRapport reçu
ELGrèce - PêcheRapport reçu
FFrance - RéunionRapport non reçu
FFrance - CorseDispensé
FFrance - GuadeloupeRapport non reçu
FFrance - GuyaneRapport non reçu
FFrance - MartiniqueRapport non reçu
FINFinlande - NordRapport reçu
FINFinlande - EstRapport reçu
IItalie - Pêche (multirégional)Rapport reçu
IItalie - CalabriaRapport reçu
IItalie - CampaniaDispensé
IItalie - MoliseDispensé
IItalie - ApuliaRapport reçu
IItalie - SardiniaRapport reçu
IItalie - SiciliaDispensé
IRLIrlande - Prod. Inv.Rapport reçu
IRLIrlande - South & EastDispensé
IRLIrlande - BMWDispensé
IRLIrlande PEACE IIDispensé
NLPays-Bas - FlevolandDispensé
PPortugal - Pêche (Continental)Rapport reçu
PPortugal - AçoresRapport reçu
PPortugal - AlgarveRapport reçu
PPortugal - AlentejoRapport non reçu
PPortugal - CentroRapport non reçu
PPortugal - MadeiraRapport reçu
PPortugal - NorteRapport non reçu
SSuède - NorraRapport reçu
SSuède - SödraRapport reçu
UKRoyaume-Uni - CornwallRapport reçu
UKRoyaume-Uni - MerseysideRapport reçu
UKRoyaume-Uni - W & VRapport reçu
UKRoyaume-Uni -H & IsRapport reçu
UKRoyaume Uni - Irlande du Nord PORapport reçu

Tableau 11 b. États d'avancement 2001 reçus par la Commission pour les régions «hors objectif n° 1» par État membre

    État membre

IntituléRéception/Dispense
AAutriche - PêcheRapport reçu
BBelgique - Pêche
DAllemagne - Pêche
DKDanemark - Pêche
EEspagne - Pêche
FFrance - Pêche
FINFinlande - Pêche
IItalie - Pêche
NLPays-Bas - Pêche
SSuède - Pêche
UKRoyaume-Uni - Pêche

Tableau 12. Nombre de cas sanctionnés et nombre d'infractions par type de comportement grave et par état membre pour l'année 2001 (d'après les informations communiquées par les États membres)

Le tableau est disponible en formats PDF et Word Processed

Tableau 15. Procédures d'infraction en cours par type d'infraction et par État membre

Le tableau est disponible en formats PDF et Word Processed


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