Chemin de navigation

Left navigation

Additional tools

Autres langues disponibles: EN DE

IP/03/787

Bruxelles, 3 juin 2003

Fiscalité: la Commission salue l'adoption d'un train de mesures visant à maîtriser la concurrence fiscale dommageable

La Commission européenne s'est félicitée de l'adoption, par le Conseil, d'un "paquet" comportant trois mesures destinées à s'attaquer à la concurrence fiscale dommageable. Elle avait proposé les grandes lignes de ce paquet en octobre 1997 (voir IP/97/830), sur la base desquelles le Conseil a poursuivi ses débats, avant de les approuver en décembre 1997 (voir PRES/97/365). Ce train de mesures fiscales consiste en une directive du Conseil destinée à assurer une imposition effective des intérêts sur les placements d'épargne transfrontaliers qui sont versés à des particuliers au sein de l'UE; un code de conduite relatif à la fiscalité des entreprises; et une directive du Conseil visant à supprimer les retenues à la source pour les paiements d'intérêts et de redevances entre entreprises associées de différents États membres. En 1997, les États membres sont convenus que ce train de mesures était nécessaire pour réaliser certains objectifs - réduire les distorsions qui persistent au sein du marché intérieur, prévenir les pertes trop importantes de recettes fiscales et orienter les structures fiscales dans un sens plus favorable à l'emploi.

Le commissaire européen chargé de la fiscalité, M. Frits Bolkestein, s'est déclaré très satisfait de voir que le Conseil était finalement parvenu à se mettre d'accord sur le paquet de mesures fiscales visant à lutter contre la concurrence fiscale dommageable après six mois environ d'intenses négociations. "Cet accord traduit le courage et le pragmatisme dont ont fait preuve tous les pays concernés, auxquels je rends hommage. Le paquet apportera une contribution capitale à la prévention de l'érosion incontrôlée de certaines recettes fiscales, de sorte que l'UE peut désormais consacrer toute son attention à l'examen des derniers obstacles fiscaux aux activités transfrontalières dans le marché intérieur".

Le paquet de mesures fiscales

Le paquet fiscal se compose de trois mesures un code de conduite visant à éliminer la concurrence dommageable en matière de fiscalité des entreprises, une directive et une résolution connexe relatives à la fiscalité des revenus de l'épargne, ainsi qu'une directive concernant l'imposition des intérêts et des redevances versés entre entreprises associées. La directive relative à la fiscalité de l'épargne devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2005 et celle qui porte sur les intérêts et les redevances le 1er janvier 2004. Le code de conduite est déjà appliqué, bien que des prorogations aient été autorisées pour des périodes limitées en ce qui concerne certaines mesures relevant de la fiscalité des entreprises considérées comme présentant des caractéristiques préjudiciables.

Les États membres qui ont des territoires dépendants ou associés sont convenus d'y garantir l'adoption des mêmes mesures que dans la Communauté pour la fiscalité de l'épargne et d'assurer, dans ces territoires, le gel et le démantèlement des mesures dommageables en matière de fiscalité des entreprises, conformément au code de conduite. Les États membres concernés sont le Royaume-Uni et les Pays-Bas, et les territoires dépendants ou associés les îles anglo-normandes et l'Île de Man, pour le premier, et les Antilles néerlandaises, pour le second.

    Code de conduite pour la fiscalité des entreprises

Le code de conduite prévoit que les États membres s'engagent à s'abstenir d'instaurer toute mesure fiscale dommageable ("gel") et à modifier les lois ou pratiques réputées préjudiciables en appliquant les principes du code ("démantèlement"). Le code porte sur les mesures fiscales (législatives, réglementaires et administratives) qui ont ou peuvent avoir une incidence notable sur l'implantation des entreprises dans l'Union. Les critères qui permettent de déceler des mesures potentiellement dommageables sont les suivants:

  • un niveau d'imposition effective nettement inférieur au niveau général du pays concerné;

  • des facilités réservées aux non-résidents;

  • des incitations fiscales en faveur d'activités qui n'ont pas trait à l'économie locale, de sorte qu'elles n'ont pas d'impact sur l'assiette fiscale nationale;

  • l'octroi d'avantages fiscaux même en l'absence de toute activité économique réelle;

  • des règles pour la détermination des bénéfices des entreprises faisant partie d'un groupe multinational qui divergent des normes généralement admises au niveau international, notamment de celles approuvées par l'OCDE;

  • le manque de transparence.

Lors de la réunion du Conseil du 9 mars 1998, les ministres des finances de l'UE ont créé un groupe "code de conduite" (fiscalité des entreprises), placé sous la présidence de Mme Dawn Primarolo, "Paymaster general" du Royaume-Uni, qui est chargé d'évaluer les mesures fiscales susceptibles d'entrer dans le champ d'application du code de conduite relatif à la fiscalité des entreprises. Dans un rapport daté de novembre 1999, ce groupe a relevé 66 mesures fiscales dommageables (40 dans les États membres de l'UE, 3 à Gibraltar et 23 dans les territoires dépendants ou associés). Le texte de ce rapport peut être consulté sur le site web Europa à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/french/taxation/law/primarolo_fr.htm

Les États membres et leurs territoires dépendants ou associés ont aujourd'hui révisé ou remplacé les 66 mesures en question. Pour les entités qui bénéficiaient de ces régimes jusqu'au 31.12.2000 inclus, une clause "de grand-père" a été prévue selon laquelle leurs avantages doivent prendre fin au plus tard le 31.12.2005, qu'ils aient été ou non accordés pour une durée fixe. Certaines prorogations, au-delà de 2005, ont été convenues pour des durées définies concernant les avantages octroyés par certaines mesures dans les États membres et leurs territoires dépendants ou associés.

Le Conseil a invité le groupe "code de conduite" à assurer le suivi du gel et de la mise en œuvre du démantèlement, et à lui en rendre compte avant la fin de 2003.

Le Conseil a considéré favorablement une demande de décision du Conseil des ministres formulée par la Belgique, en vertu de l'article 88, paragraphe 2, troisième alinéa du Traité CE, afin d'autoriser comme aide d'État la reconduction des agréments accordés sous le régime fiscal belge des centres de coordination et de prendre une décision le plus rapidement possible.

    Fiscalité de l'épargne

Le Conseil est convenu que cette directive serait transposée dans la législation nationale des États membres à partir du 1er janvier 2004 et appliquée à partir du 1er janvier 2005. Il a également approuvé un projet d'accord avec la Suisse concernant la fiscalité des revenus de l'épargne, qui étend les avantages de la directive "mère-filiales" et de la directive relative aux intérêts et redevances, tout en prévoyant une dérogation pour l'Espagne autorisant celle-ci à mener avec la Suisse des négociations séparées sur ces deux directives. Le Conseil a considéré que les quatre éléments (voir ci-après) de cet accord avec la Suisse devraient servir de modèle à des accords entre l'UE et le Liechtenstein, Andorre, Monaco et Saint-Marin. Il a réaffirmé que l'objectif majeur de l'Union européenne était de parvenir à un échange d'informations instauré sur une base aussi large que possible, conformément à l'évolution de la situation internationale.

    Directive

En vertu de la directive, chaque État membre devra informer les autres des intérêts versés à partir de cet État membre à des particuliers résidant dans d'autres États membres. Pendant une période transitoire, la Belgique, le Luxembourg et l'Autriche seront toutefois autorisés, au lieu de communiquer des informations, à appliquer une retenue à la source fixée à 15% pour les trois premières années (2005-2007), 20% pour les trois années suivantes (2008-2010) et 35% à partir de 2011. Ces trois États membres mettront en œuvre un échange automatique d'informations:

  • lorsque la CE parviendra, le cas échéant, à un accord, approuvé à l'unanimité par le Conseil, avec la Suisse, le Liechtenstein, Saint-Marin, Monaco et Andorre visant à échanger des informations sur demande, selon les conditions définies par l'accord de l'OCDE sur l'échange de renseignements à des fins fiscales (élaboré en 2002 par le groupe de travail chargé de l'échange effectif d'informations dans le cadre du forum mondial de l'OCDE) pour ce qui est des paiements d'intérêts, et à continuer à appliquer simultanément la retenue à la source, et

  • lorsque le Conseil approuvera à l'unanimité, le cas échéant, le principe selon lequel les États-Unis doivent procéder à des échanges d'informations sur demande, selon les conditions définies dans l'accord de l'OCDE de 2002, en ce qui concerne les paiements d'intérêts.

Cette directive de vaste portée couvre les intérêts de titres de créance de toute nature, y compris les dépôts d'espèces et les obligations privées et publiques et autres titres d'emprunt négociables. La définition du paiement d'intérêts s'étend aux intérêts courus et capitalisés, qui comprennent notamment les intérêts calculés comme courus à la date de cession ou de rachat d'une obligation d'un type pour lequel l'intérêt n'est payé, ordinairement, qu'à l'échéance avec le principal (une obligation dite "à coupon-zéro").

La définition comprend également les intérêts issus de placements indirects effectués par l'intermédiaire d'organismes de placement collectif (fonds de placement gérés par un gestionnaire qualifié qui place les investissements des particuliers dans un panier diversifié d'actifs en fonction de critères de risque bien définis).

    Accords avec des pays tiers

La Commission négocie actuellement avec des pays clés non membres de l'UE (Suisse, Liechtenstein, Monaco, Andorre, Saint-Marin) afin de parvenir à ce que ces pays adoptent des mesures équivalentes pour permettre l'imposition effective des revenus de l'épargne versés à des résidents de l'UE. La Commission s'est vue confier le mandat de conduire ces négociations par le Conseil des ministres des finances du 16 octobre 2001 (voir MEMO/01/330).

Les quatre éléments du projet d'accord convenu avec la Suisse sont les suivants:

  • Retenue à la source: la Suisse applique déjà une retenue à la source de 35% sur les revenus d'origine suisse. En vertu de l'accord, elle s'engagera à appliquer aussi une retenue d'impôt aux revenus d'origine non suisse, dont les taux seront identiques à ceux fixés pour la Belgique, le Luxembourg et l'Autriche par la directive sur la fiscalité de l'épargne - 15% au cours des trois premières années, 20% au cours des trois années suivantes et 35% par la suite. L'accord porte notamment sur la définition de l'agent payeur et sur celle des intérêts, y compris les intérêts payés sur des placements fiduciaires et des fonds de placement suisses. La Suisse partagera les recettes de l'impôt retenu sur les revenus d'origine non suisse en transférant 75% de leur produit aux autorités fiscales de l'État membre de résidence.

  • Divulgation volontaire d'informations: la retenue d'impôt sur les revenus d'origine non suisse ne sera pas appliquée si le contribuable autorise la banque suisse à divulguer des informations aux autorités fiscales sur les intérêts versés. Dans ce cas, les intérêts seront assujettis à l'impôt dans l'État membre de résidence au même taux que celui qui est appliqué aux intérêts rapportés dans le pays.

  • Clause d'examen: il est prévu que les parties contractantes se consultent au moins tous les trois ans ou à la demande de l'une d'elles afin d'examiner le fonctionnement technique de l'accord, de l'améliorer si les parties l'estiment nécessaire et de suivre l'évolution de la situation internationale.

  • Sur la base de cette évaluation, des consultations pourront également avoir lieu pour examiner si l'accord doit être modifié afin de tenir compte de l'évolution de la situation internationale.

  • Échange d'informations sur demande: en ce qui concerne les revenus visés par le projet d'accord, la Suisse procédera à un échange d'informations sur demande pour toute affaire pénale ou civile de fraude ou d'infraction similaire impliquant des contribuables. Cette partie de l'accord pourra être mise en œuvre par des conventions bilatérales entre les États membres et la Suisse.

    Paiements d'intérêts et de redevances

La directive, qui s'inspire d'une proposition de la Commission de 1998 (voir IP/98/212) supprimera, une fois mise en œuvre, les retenues à la source sur les paiements d'intérêts et de redevances effectués entre entreprises associées d'États membres différents. Le fait d'imposer à la source dans un État membre, que ce soit par retenue à la source ou par voie de rôle, les intérêts ou les redevances versés à des sociétés établies dans un autre État membre peut poser des problèmes aux entreprises exerçant des activités transfrontalières. Ces retenues peuvent en particulier se traduire par de fastidieuses formalités, des charges de trésorerie et parfois une double imposition.

La directive devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2004.

Des dispositions transitoires ont été prévues pour la Grèce et le Portugal en ce qui concerne tant les intérêts que les redevances et pour l'Espagne en ce qui concerne les redevances, afin d'atténuer l'incidence immédiate de la directive sur le budget de ces pays. En vertu de ces dispositions, la Grèce et le Portugal n'appliqueront pas la directive avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2005, de la directive sur la fiscalité de l'épargne, et l'Espagne n'appliquera pas la directive aux paiements de redevances avant la même date. Ensuite, la Grèce et le Portugal seront autorisés, pendant une période transitoire de huit ans, à appliquer sur les paiements d'intérêts et de redevances un impôt à la source qui ne devra pas excéder 10% au cours des quatre premières années et 5% au cours des quatre années restantes. L'Espagne sera autorisée, pendant une période transitoire de six ans qui débutera à la même date du 1er janvier 2005, à appliquer sur les paiements de redevances un taux d'imposition qui ne devra pas excéder 10%.

Le Conseil est convenu que les avantages prévus par la directive ne doivent pas bénéficier aux entreprises exonérées de l'impôt sur les revenus visés par ladite directive et que la Commission devra proposer en temps voulu les éventuelles modifications à y apporter.


Side Bar

Mon compte

Gérez vos recherches et notifications par email


Aidez-nous à améliorer ce site