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IP/03/786

Bruxelles, le 3 juin 2003

La Commission propose un train de mesures destiné à rapprocher la partie nord de Chypre de l'Union européenne

Afin de favoriser un règlement global au problème chypriote, la Commission européenne, sur l'initiative de Günter Verheugen, commissaire chargé de l'élargissement, a proposé aujourd'hui un train de mesures visant à encourager le développement économique de la partie nord de Chypre et à la rapprocher de l'Union. Cette initiative répond à une demande formulée lors du Conseil européen de Copenhague de décembre 2002 et consiste en une aide financière de 12 millions d'euros, assortie de mesures visant à promouvoir les échanges entre la partie nord de l'île et le reste de l'Union.

À propos de la décision de la Commission de ce jour, Günter Verheugen a déclaré: «Il existe une chance de voir une Chypre unifiée adhérer à l'Union européenne d'ici le 1er mai 2004. La Commission est disposée à appuyer tout nouvel effort en vue de parvenir à un règlement global, sur la base du plan des Nations unies, qui reste sur la table. Dans l'intervalle, et conformément à la demande du Conseil européen, nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour aider la population de la partie nord de Chypre.»

Pression accrue en faveur d'un règlement politique

Après l'échec des négociations entre dirigeants des deux communautés chypriotes, à la Haye, en mars 2003, ce qu'a déploré le Conseil européen, le plan de paix du secrétaire général des Nations unies, Kofi Annan, reste sur la table. Ce dernier a fait savoir qu'il ne proposera aucune initiative nouvelle tant qu'il n'y a pas de solides raisons de croire qu'il existe une volonté politique nécessaire au règlement de cette question.

La Commission est disposée à appuyer tout nouvel effort dans ce sens et n'a cessé d'apporter son soutien ferme à un règlement global, sur la base du plan des Nations unies. Dans l'hypothèse d'un règlement, un montant additionnel de 206 millions d'euros est prévu pour la période 2004-2006 en faveur de la partie nord de Chypre.

Le 23 avril dernier, les restrictions liées au franchissement de la zone tampon des Nations unies ont été assouplies. Un nombre impressionnant de passages a été observé depuis.

Les conclusions du Conseil européen de Copenhague de décembre 2002 précisaient qu'«en l'absence d'un règlement, […] le Conseil invite la Commission, en liaison avec le gouvernement de Chypre, à examiner les moyens permettant d'encourager le développement économique de la partie nord de Chypre et de la rapprocher de l'Union».

La Commission répond à cette invitation et envoie un signal politique clair à l'attention de la communauté chypriote turque au moyen des mesures d'aide suivantes, dont la mise en œuvre devrait débuter en 2003: assistance financière en faveur du développement économique et mesures destinées à rapprocher la communauté chypriote turque de l'Union européenne, d'une part, et promotion des échanges commerciaux, d'autre part.

Assistance financière

La Commission propose pour 2003 une aide financière de 12 millions d'euros, dont 9 millions pour le développement économique et 3 millions pour des actions destinées à rapprocher la communauté chypriote turque de l'Union européenne.

L'aide au développement économique sera mise en œuvre en coopération avec les Nations unies et financera:

  • des projets d'infrastructure pour les principales villes de la partie nord de l'île (Nicosie, Famagouste, Kyrenia), axés sur le traitement des eaux usées, d'eau potable, d'égouts et de réfection;

  • des régimes d'aides non remboursables destinés à soutenir les PME;

  • des études de faisabilité visant à préparer l'intégration économique de la partie nord de Chypre dans l'Union européenne après qu'une solution politique aura été trouvée, y compris la préparation de programmes relatifs à la future participation à la politique structurelle de l'Union.

Le soutien apporté à des actions destinées à rapprocher la communauté chypriote turque de l'Union européenne repose sur l'idée qu'il faut informer cette communauté des implications d'une adhésion à l'Union. Par voie de conséquence, les activités suivantes sont envisagées: séminaires d'information sur l'acquis communautaire; visites des institutions de l'Union européenne organisées par la Commission à l'attention de groupes sélectionnés, en vue de dispenser davantage d'informations sur l'Union; consultation des autorités chypriotes sur les moyens d'encourager la participation des Chypriotes turcs aux programmes de l'Union; soutien à la société civile et aux partenaires sociaux; poursuite de la traduction de l'acquis communautaire en langue turque.

La base juridique pour les dépenses sera le règlement actuel sur le soutien à la pré-adhésion apporté à Chypre et à Malte (règlement (CE) n° 555/2000), en vigueur jusqu'au 31 décembre 2003. Faute de règlement définitif du problème chypriote avant 2004, la Commission veillera à lancer d'autres actions spécifiques et ciblées. Une proposition de base juridique adaptée à la poursuite de l'assistance en 2004 sera présentée le moment venu.

Promotion des échanges commerciaux

Depuis un arrêt de 1994 de la Cour de justice des Communautés européennes, les certificats de circulation délivrés par les «autorités de la RTCN» («République turque de Chypre du Nord») ne sont plus acceptés dans le cadre de l'accord d'association entre Chypre et la CE et la division de facto de l'île a donc empêché les exportations directes de marchandises produites ou obtenues dans la partie nord de l'île de bénéficier d'un traitement douanier préférentiel en vertu de l'accord d'association.

Préalablement à l'adhésion de Chypre à l'Union européenne et dans l'attente d'une solution au problème chypriote, la Commission propose que la chambre de commerce chypriote turque soit habilitée à délivrer des certificats de circulation.

Le conseil d'association CE-Chypre adoptera une décision, en complément du protocole relatif à la définition de la notion de «produits d'origine» et aux méthodes de coopération administrative. Il précisera également, le cas échéant, toutes les autres conditions dans lesquelles les marchandises produites ou obtenues dans la partie nord de l'île bénéficient d'un accès préférentiel aux marchés de l'Union.


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