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IP/03/784

Bruxelles, 2 juin 2003

Déchets miniers: la Commission propose de nouvelles mesures réglementaires pour lutter contre la pollution et les accidents

La Commission européenne a présenté une proposition de directive visant à réglementer la gestion des déchets de l'industrie extractive (mines et carrières). Du fait de leur composition ou de leur volume, ces déchets peuvent représenter un grave risque pour l'environnement et la santé s'ils ne sont pas correctement gérés. La proposition vise à instaurer de nouvelles règles communautaires afin d'éviter la pollution de l'eau et du sol due au stockage à long terme de déchets dans des bassins de stériles, des terrils, etc. Elle vise également à garantir la stabilité des installations de stockage afin de réduire les risques d'accident au maximum. Complétant la directive Seveso II révisée concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents industriels majeurs et un document sur les meilleures techniques disponibles applicables aux résidus et aux stériles, la directive proposée garantira la bonne gestion des déchets de l'industrie extractive sur l'ensemble du territoire de l'UE.

"La nouvelle directive va permettre d'éviter les accidents graves dus à la mauvaise gestion des déchets miniers, comme lors de la catastrophe survenue à Baia Mare, en 2000, qui a entraîné une pollution au cyanure du Danube", a déclaré Margot Wallström, commissaire responsable de l'environnement. "Elle permettra aussi de réduire la pollution des lacs et des rivières due aux installations de gestion de déchets mal exploitées et mal gérées. En un mot, elle rendra la gestion des déchets de l'industrie extractive plus sûre. Nous sommes sur le point d'achever un élargissement historique. Nous devons nous assurer que les meilleures normes environnementales sont appliquées dans toute l'Europe".

Lutte contre la pollution

La directive proposée vise à définir un minimum d'exigences afin d'améliorer le mode de gestion des déchets de l'industrie extractive. Pour atteindre ce but, elle traite de manière spécifique les risques environnementaux et humains attachés aux opérations de traitement et d'élimination des déchets. Elle couvre les déchets de l'ensemble de l'industrie extractive et s'intéresse en particulier à la gestion des déchets, à la prévention de la pollution du sol et de l'eau et à la stabilité des installations de gestion des déchets (et notamment des bassins de stériles).

La proposition de directive énumère les conditions qui doivent être remplies par les installations de gestion de déchets pour obtenir une autorisation d'exploitation. Ces conditions permettent de s'assurer qu'un nombre suffisant de mesures destinées à protéger l'environnement et la sécurité ont été prises. Les déchets doivent être classés avant d'être éliminés et la méthode de gestion doit être adaptée à leurs caractéristiques particulières. Cet aspect est important pour s'assurer de la stabilité à long terme des terrils et des bassins utilisés pour le stockage permanent de grandes quantités de déchets. Une autre disposition consiste à demander aux exploitants d'installations de gestion de déchets de préparer des plans de fermeture faisant partie intégrante du plan d'exploitation global. La bonne gestion constitue un aspect essentiel de la proposition pendant l'exploitation et après la fermeture de l'installation.

La proposition prévoit par ailleurs l'obligation de fournir un niveau approprié de sécurité financière afin de renforcer le principe du "pollueur-payeur". Il s'agit de s'assurer que des fonds suffisants ont été constitués pour laisser les sites dans un état satisfaisant après la fermeture de l'exploitation, par exemple dans le cas où l'entreprise est placée sous administration judiciaire, qu'elle n'est plus solvable, voire qu'elle s'est adonnée à des pratiques de démembrement d'actifs.

Ces questions sont déjà réglementées dans la plupart des États membres. La grande variété des contrôles et la diversité propre à l'industrie minière, où l'on trouve aussi bien de très grandes sociétés dirigées par des multinationales que des PME, exigent de poser un minimum d'exigences au niveau communautaire. Ces dispositions devraient permettre d'harmoniser la gestion des déchets de l'industrie extractive. Cet aspect revêt une importance particulière dans la perspective de l'élargissement, compte tenu des nombreux sites miniers existant dans plusieurs pays candidats et de la nécessité de renforcer les normes.

Les accidents majeurs et leurs conséquences

L'effondrement de terrils ou de digues peut avoir de graves répercussions sur l'environnement, la santé des personnes et la sécurité. L'effondrement d'un terril de déchets inertes provenant d'une mine de charbon, dans la ville d'Aberfan, au Pays de Galles, en 1966, est l'accident le plus grave qui soit jamais survenu au Royaume-Uni. Il a entraîné la mort de 144 personnes, essentiellement des enfants. Le taux de rupture de digues à l'échelle mondiale a été en moyenne de 1,7 par an au cours des trente dernières années. La rupture de la digue d'un bassin de résidus à Stava, en Italie, en 1985, a entraîné le rejet de 200 000 m³ de résidus inertes, tué 268 personnes et détruit 62 bâtiments. Un accident survenu à Aznalcóllar, en Espagne, en 1998, dans une zone proche du parc naturel de Doñana situé au sud de l'Andalousie, a entraîné le rejet dans la rivière Guadiamar de 2 millions de m³ de résidus et de 4 millions de m³ d'eau contaminée par des métaux lourds. En 2000, la rupture d'un bassin de résidus à Baia Mare, en Roumanie, a provoqué le rejet dans la rivière Lapus d'environ 100 000 m³ d'eaux usées contenant 120 tonnes de cyanure et de métaux lourds, qui se sont ensuite déversées dans la Somes, dans la Tisza, en Hongrie, et dans le Danube. À Baia Borsa, toujours en Roumanie, 20 000 tonnes de résidus ont été rejetés dans la rivière Novat, un affluent de la Viseu et de la Tisza.

Les mesures figurant dans la proposition complètent celles définies dans la directive 96/82/CE concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (directive Seveso II). Elles comprennent également la mise en place d'une stratégie de prévention des accidents majeurs et d'un système de gestion de la sécurité. La directive contient par ailleurs des dispositions sur l'information du public, conformément à la Convention de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (convention d'Aarhus), adoptée le 25 juin 1998 et signée par l'UE. Toutes ces mesures vont s'appliquer aux installations de gestion des déchets qui présentent des risques élevés mais qui n'entreront pas dans le champ d'application de la directive Seveso II révisée.

Historique

La directive proposée se fonde sur la communication de la Commission publiée en octobre 2000, intitulée "La sécurité des activités minières: étude de suivi des récents accidents miniers" (COM(2000)664 final). Publiée à la suite des accidents miniers survenus en Espagne et en Roumanie, elle reconnaît la nécessité de réexaminer la politique environnementale de la Communauté liée au secteur de l'industrie extractive.

Les opérations d'extraction engendrent souvent des volumes importants de déchets. Ces déchets, qui peuvent constituer une source majeure de pollution, comprennent la couche arable, les morts-terrains, les stériles et les résidus.

La couche arable est formée par la couche supérieure du sol. Elle est en général mise de côté et redéposée après l'extraction pour reconstituer la végétation. Les morts-terrains et les stériles sont composés de roches déplacées pour atteindre le gisement de minerai ou de minéraux. Ils comprennent également les roches enlevées au moment du forage des puits pour atteindre ou exploiter le gisement de minerai et la roche contenant du minerai.

Les résidus sont composés de déchets solides issus de divers procédés de traitement des minéraux. Une fois que le minerai a été extrait, le concassage et le broyage constituent généralement la première étape du traitement. Les fractions fines du minerai sont ensuite concentrées pour séparer le minéral de valeur de la roche. Les traitements classiques produisent des résidus sous forme de boue composée de 15 à 60 % de solides, ou de résidus grossiers plus ou moins secs. Les résidus fins et grossiers peuvent être utilisés pour combler les mines. La plupart des résidus d'extraction sont entreposés dans des installations de confinement in situ tels que des bassins de résidus ou des terrils.

Les déchets de l'industrie extractive représentent un important flux de déchets dans l'UE. On estime que ces déchets représentent environ 29% de la quantité totale de déchets produits dans l'UE, soit un volume annuel de plus de 400 millions de tonnes.

Les déchets de l'industrie extractive sont couverts par les dispositions générale de la directive-cadre sur les déchets (directive 75/442/CEE). Enfin, et surtout, les installations d'élimination des déchets de l'industrie extractive sont également couvertes par la directive relative à la mise en décharge des déchets (directive 1999/31/CE). Les dispositions de cette dernière ne sont toutefois pas toujours adaptées aux déchets miniers. Il convient par conséquent de mettre en place un cadre juridique approprié, qui exempte les déchets de l'industrie extractive de l'application des dispositions de la directive relative à la mise en décharge des déchets, et de définir des règles "taillées sur mesure".

Le texte de la proposition de la Commission de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive est disponible sur le site Europa, à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/environment/waste/mining/index.htm

La proposition d'amendement de la directive Seveso II est disponible sur le site Europa, à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/environment/docum/01624_en.htm

Pour de plus amples informations sur le document BAT, consulter:

http://eippcb.jrc.es/pages/FActivities.htm


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