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IP/03/6

Bruxelles, le 7 janvier 2003

Quelle politique audiovisuelle communautaire demain ? Programme de travail pour le réexamen de la directive « télévision sans frontières »

Sur proposition de Viviane Reding, membre de la Commission en charge de la Culture et de l'Audiovisuel, le Collège a adopté aujourd'hui un rapport sur l'application de la directive « télévision sans frontières » (TVSF), accompagné d'un programme de travail pour 2003 en vue d'un réexamen de cette directive. La directive TVSF a été adoptée en 1989 et modifiée en 1997. Le programme de travail pour 2003 consistera en une série d'auditions en vue de conclusions opérationnelles sur la pertinence, considérant les évolutions économiques et technologiques, de la réglementation communautaire existante, notamment sur des questions comme l'accès aux événements d'importance majeure pour la société, la promotion de la diversité culturelle, la publicité télévisée ou encore la protection des mineurs.

« La politique audiovisuelle communautaire poursuit un double objectif : de marché intérieur et industriel, puisqu'il s'agit d'assurer la libre circulation des programmes dans la Communauté et renforcer l'industrie audiovisuelle européenne. Mais aussi culturel et social, puisqu'il s'agit aussi de protéger certains intérêts généraux, que ce soit pour l'ensemble des citoyens ou pour des groupes sociaux particuliers. Je crois que ce double objectif doit demeurer et que la directive TVSF reste bien adaptée à la situation actuelle, économique et technologique, de l'audiovisuel sur notre continent » a déclaré Viviane Reding.

Elle a ajouté : « Mais il faut penser à l'avenir : de quel cadre aura besoin notre audiovisuel d'ici la fin de cette décennie ? J'ai beaucoup consulté, les politiques comme les experts, depuis deux ans. Le programme de travail que le Collège a adopté aujourd'hui est le fruit de cette consultation. J'attends du débat des orientations concrètes, qui me permettront à la fin de 2003 de soumettre au Collège une communication clarifiant au besoin certaines questions et, si nécessaire, proposant une adaptation plus ou moins vaste de la directive TVSF. »

Application de la directive TVSF : bilan satisfaisant

    Le marché

Le rapport adopté par la Commission fait d'abord un portrait du paysage audiovisuel européen. Il constate, outre l'explosion bien connue du nombre de chaînes (plus de 660 avec une couverture nationale début 2001, probablement plus de 800 aujourd'hui), que de plus en plus de chaînes sont reçues dans plus d'un pays de l'UE, principalement via le satellite. Cependant, en dépit de cette multiplication de l'offre, domestique et transnationale, le comportement du téléspectateur moyen change peu : pas de substitution du temps consacré aux nouveaux médias à celui consacré à la télévision, concentration de l'audience sur un nombre limité de chaînes, maintien des parts de marché respectives des chaînes publiques et privées.

Autre constat : la faible implantation de la télévision numérique terrestre dans l'UE, alors que progresse la réception numérique par le satellite avec plus de 19 millions de foyers connectés sur les 33 millions qui reçoivent la télévision par satellite (49 millions de foyers reçoivent la télévision par le câble).

Quant aux contenus, on constate une progression en « prime time » de la diffusion de fictions télévisées nationales et de « reality shows », tandis que la fiction provenant des Etats-Unis reste forte aux autres moments de la programmation. Notre déficit commercial avec les Etats-Unis sur le marché des droits de télévision était en 2000 de 4 milliards de dollars (8 milliards de dollars pour l'ensemble des services audiovisuels).

Le chiffre d'affaires de la radio-télévision dans l'UE en l'an 2000 était d'environ 62 milliards d'Euro, le financement de la télévision par la publicité représentant un marché d'environ 22 milliards d'Euro.

    La directive

La directive TVSF est maintenant correctement transposée dans tous les Etats membres. Qu'en est-il de son application ?

  • Les dispositions concernant la détermination de la juridiction sous laquelle est autorisé un radiodiffuseur (c'est le principe du pays d'origine qui s'applique, signifiant qu'une fois que lui a été donnée l'autorisation d'émettre dans un pays, un radiodiffuseur peut émettre vers les autres pays), fondées sur les libertés fondamentales du traité CE et confirmées par la Cour de Justice, ne semblent poser que peu de problèmes.

  • Plusieurs Etats membres ont fait usage de l'article 3a de la directive TVSF (introduit en 1997) qui permet à chaque pays d'établir une liste d'événements (notamment sportifs) d'importance majeure pour la société et qui doivent être accessibles en clair à une majorité du public. Fin 2002 en effet, l'Italie, l'Allemagne, le Royaume-Uni et l'Autriche ont utilisé cette possibilité, tandis que le Danemark a retiré sa liste. La Belgique et l'Irlande ont engagé la procédure aboutissant à la publication de cette liste. La Commission considère que le dispositif de l'article 3a TVSF est satisfaisant.

  • Les mesures de promotion de la distribution et de la production de programmes («les quotas») ont fait l'objet récemment d'un rapport séparé montrant que cette partie de la directive TVSF fonctionne bien. Cf. IP/02/1632 du 8 novembre 2002.

  • Le chapitre de la directive TVSF consacré à la publicité télévisée, au sponsoring et au télé-achat contient des dispositions quantitatives (limites horaires et quotidiennes de publicité), des dispositions qualitatives sur certaines formes de publicité et certaines obligations de présentation. La Commission a reçu plusieurs plaintes, notamment d'associations de consommateurs relatives au respect des limitations quantitatives. Afin d'examiner ces plaintes, des procédures d'infraction ont été engagées. La Commission a par ailleurs commandé une étude sur les nouvelles techniques de publicité (Cf. MEMO/02/130 du 7 juin 2002).

  • La directive TVSF oblige les Etats membres à prendre les mesures appropriées afin que les radiodiffuseurs sous leur juridiction ne diffusent pas de programmes pouvant nuire gravement au développement physique, mental ou moral des mineurs, ce qui peut être le cas avec des scènes de pornographie ou de violence gratuite. Parmi les mesures que prennent les Etats, les chaînes et l'industrie pour répondre à cette obligation figure la classification des programmes. Le rapport constate une forte hétérogénéité des systèmes de classifications, d'un Etat membre à l'autre et d'un mode de distribution à un autre (par exemple entre diffusion en salle et diffusion en vidéo et DVD). La Commission a commandé une étude sur ce sujet, dont les résultats seront présentés début 2003.

  • Parmi les 13 pays candidats à l'adhésion à l'UE, la plupart ont atteint un haut degré d'alignement de leur législation avec la directive TVSF. Le chapitre de négociations sur l'audiovisuel a pu être clos avec 11 pays et devrait l'être prochainement avec la Roumanie. Cependant, en plus des quelques ajustements législatifs qui restent à faire avant l'entrée effective de ces pays, la Commission reste attentive à l'application effective des nouvelles législations audiovisuelles des pays candidats.

Réexamen de la directive TVSF : les thèmes du programme de travail

Ce programme de travail sera mis en oeuvre au moyen d'une vaste consultation publique, dans les Etats membres et les pays candidats.

Deux considérations générales sont à prendre en compte pour ce qui concerne l'avenir de la régulation européenne : d'une part, le champ d'application de la régulation et, d'autre part, l'articulation entre les différents instruments communautaires pertinents.

La réflexion prendra en considération notamment l'articulation entre les mesures législatives, la corégulation et l'autorégulation. Il peut sembler en effet plus efficace de protéger certains intérêts généraux protégés par la directive en impliquant plus directement les acteurs du secteur, soit en complétant la réglementation par des engagements de ceux-ci soit en s'en remettant à l'autorégulation.

Au-delà de ces considérations générales, la consultation abordera les thèmes spécifiques suivants:

  • Faut-il améliorer la disposition actuelle sur l'accès aux événements d'importance majeure pour la société ?

  • Les dispositions de la directive TVSF sur la promotion des oeuvres européennes doivent-elles être précisées ? Dans le cadre de sa Communication sur le cinéma de septembre 2001 (Cf. IP/01/1326 du 27 septembre 2001), la Commission avait déjà évoqué le besoin de préciser certains aspects de ce chapitre, comme la définition « d'oeuvre européenne » ou de « producteur ou production indépendante ». D'autres questions posées par le programme de travail ont trait à la chronologie de diffusion des films et à la définition et l'exploitation des droits en ligne.

  • La réglementation de la publicité telle que prévue par la directive TVSF répond-elle encore au principe de proportionnalité ? On peut en effet s'interroger sur l'opportunité de conserver dans la directive, au niveau actuel de précision, des limitations quantitatives de publicité dans un environnement de multiplication du choix du téléspectateur avec le nombre de chaînes et la télévision interactive. En outre, les possibilités croissantes d'interactivité qu'apporte le numérique nécessitent-elle de clarifier ou de revoir certaines règles de publicité, qualitatives ou/ et de présentation ? Dans le domaine de la publicité, la question de la frontière entre réglementation, corégulation et autorégulation devra être posée.

  • La disposition actuelle qui permet aux Etats membres de prendre des mesures de sauvegarde dans le cas où un programme d'un radiodiffuseur sous une autre juridiction mettrait gravement en danger la santé des mineurs est efficace Mais un problème quant à la protection des mineurs est la limitation actuelle du champ d'application de la réglementation communautaire en matière d'audiovisuel: faut-il assurer plus de cohérence entre les différents moyens de diffusion, notamment quant à la classification, et, si oui, quels seraient les moyens appropriés pour le faire ?

  • La disposition de la directive sur le droit de réponse en cas d'atteinte à l'honneur ou à la réputation devrait-elle couvrir d'autres moyens de diffusion que la télévision ?

  • Les critères définissant la juridiction d'un Etat membre sur un radiodiffuseur sont-ils suffisamment clairs ou devraient-ils être revus.

  • Un nouveau thème : faut-il introduire dans la directive un « droit aux extraits courts » tel qu'il existe dans plusieurs Etats membres mais avec des modalités différentes ? Il importe d'analyser si l'absence de dispositions au niveau communautaire crée des obstacles au marché intérieur.

Des documents de travail plus spécifiques serviront de base pour la consultation sur ces différents thèmes.

Contexte de la directive TVSF : lien avec le programme MEDIA Plus et son avenir Eventuel « paquet audiovisuel »

La directive TVSF n'est pas le seul élément du volet interne de la politique audiovisuelle européenne. Elle doit évoluer dans un contexte comprenant d'autres instruments. A cet égard, il convient de mentionner la Recommandation de 1998 sur la protection des mineurs dans les services audiovisuels et de la société de l'information, qui invite les Etats membres, les radiodiffuseurs, les opérateurs de services en ligne et l'industrie à développer et mettre en oeuvre moyens de contrôle parental et codes de bonne conduite.

Par ailleurs, le programme MEDIA Plus (2001-2005) apporte un soutien au développement de l'industrie audiovisuelle européenne et à la promotion de la diversité culturelle (voir par exemple IP/02/104 du 23 mai 2002), tandis que l'initiative « i2i Audiovisuel », conjointe à la Commission, la Banque européenne d'investissement et au Fonds européen d'investissement vise à renforcer le financement du secteur et sa transition vers les technologies numériques.

La conclusion du programme de travail coïncidera avec la date à laquelle la Commission présentera une proposition sur le programme appelé à succéder à MEDIA Plus en 2006, ainsi qu'avec l'adoption d'un rapport d'évaluation de la Recommandation sur la protection des mineurs. Si la conclusion du programme de travail devait conduire la Commission à proposer des modifications de la directive TVSF, c'est donc un « paquet audiovisuel » qui sera soumis au Collège à la fin de 2003 ou au début de 2004.


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