Navigation path

Left navigation

Additional tools

Feu vert à l'introduction d'un dispositif d'égalisation des risques sur le marché irlandais de l'assurance maladie

European Commission - IP/03/677   13/05/2003

Other available languages: EN DE

IP/03/677

Bruxelles, le 13 mai 2003

Feu vert à l'introduction d'un dispositif d'égalisation des risques sur le marché irlandais de l'assurance maladie

La Commission a décidé aujourd'hui de ne pas soulever d'objection à l'instauration d'un dispositif d'égalisation des risques sur le marché irlandais de l'assurance maladie. Par cette mesure, les autorités irlandaises escomptent empêcher tout nouveau prestataire de sélectionner exclusivement les «bons» risques. D'après l'enquête menée par la Commission, le dispositif susmentionné est nécessaire à la stabilité du système d'assurance maladie choisi par les autorités irlandaises, qui prévoit l'uniformité des tarifs pour différents produits d'assurance. En outre, il a été conçu de telle sorte que les paiements d'égalisation, qui seront gérés par la Health Insurance Authority, seront limités au minimum nécessaire pour neutraliser les différences existant dans le profil de risques des différents assureurs maladie. Par conséquent, il est conforme aux règles européennes sur les aides d'État.

La Commission a décidé aujourd'hui de ne pas soulever d'objection à l'instauration d'un dispositif d'égalisation des risques sur le marché irlandais de l'assurance maladie. L'objectif d'une telle égalisation est de neutraliser les différences existant au niveau des coûts supportés par les assureurs maladie, du fait de la variabilité de leur profil de risque. La Health Insurance Authority, qui est une autorité publique, gérera le versement des sommes collectées auprès des assureurs maladie ayant un meilleur profil de risque que la moyenne en faveur des assureurs maladie moins avantagés.

Par cette mesure, les autorités irlandaises escomptent empêcher tout nouveau prestataire de sélectionner exclusivement les «bons» risques. L'idée est également de renforcer la concurrence, pour ce qui concerne les charges administratives, les marges de bénéfice et les conditions d'assurance.

Si les autorités irlandaises ont notifié leur dispositif d'égalisation des risques à la Commission, c'est parce que celui-ci fait appel à un fonds financé par des contributions obligatoires. La Health Insurance Authority, créée comme autorité publique par le Health Insurance Act de 1994, est chargée de contrôler les versements effectués par ce fonds. Étant donné que les couvertures d'assurance font l'objet d'une concurrence et d'échanges commerciaux entre les États membres, un fonds public effectuant des paiements en faveur d'un groupe spécifique d'assureurs devait nécessairement être évalué au titre des règles européennes de concurrence.

Dans sa décision d'aujourd'hui, la Commission a toutefois conclu que le dispositif d'égalisation des risques en cause se justifiait dans la mesure où il nécessaire à l'application des principes retenus par les autorités irlandaises pour ce qui concerne le marché de l'assurance maladie privée. Ces principes sont les suivants: (1) tarification commune: tous les adultes paient la même chose pour le même niveau de prestations; (2) souscription ouverte: les assureurs maladie doivent accepter toute personne qui souhaite s'affilier, indépendamment de l'âge, du sexe ou de l'état de santé; et (3) couverture à vie: les contrats ne peuvent être dénoncés par les assureurs maladie. Ils visent à assurer à quiconque vit en Irlande une couverture maladie privée minimale, à un prix correct et un niveau de qualité relativement constant.

Pour réaliser cet objectif, fixé par les autorités irlandaises, d'appliquer un tarif uniforme à tous les assurés, quels que soient leur âge, leur sexe et leur état de santé, les primes exigées des jeunes adultes sont plus élevées que celles qui seraient normalement fixées dans un régime privé d'assurance maladie ajustée aux risques, tandis que les primes demandées aux personnes âgées ou malades sont beaucoup plus abordables. La solidarité entre assurés suppose ainsi la subvention des primes acquittées par les seconds par celles versées par les premiers.

Cependant, cette solidarité ne pourrait fonctionner si certains assureurs se spécialisaient dans la sélection des «bons» risques. De fait, il faudrait alors s'attendre à voir exploser les coûts d'indemnisation par assuré supportés par les assurés conservant à leur charge une assez large proportion de personnes en moins bonne santé. Il en résulterait une instabilité importante et une érosion de la confiance du public, qui porteraient atteinte à la solidarité entre assurés.

Le dispositif d'égalisation des risques vise à garantir le partage des risques par l'ensemble du marché. L'objectif est de créer l'égalité des conditions de concurrence, compte tenu des contraintes particulières imposées par le système irlandais d'assurance maladie (tarification commune, souscription ouverte, couverture à vie).

Les questions d'assurance maladie relèvent essentiellement de la responsabilité des États membres. En d'autres termes, les gouvernements nationaux sont, en principe, libres d'imposer une réglementation visant à promouvoir le bien public. Du point de vue des autorités irlandaises, le dispositif d'égalisation des risques est nécessaire à la stabilité du système national d'assurance maladie.


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website