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Marchés financiers: le groupe interinstitutionnel de surveillance des marchés des valeurs mobilières publie son premier rapport

European Commission - IP/03/650   08/05/2003

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IP/03/650

Bruxelles, le 8 mai 2003

Marchés financiers: le groupe interinstitutionnel de surveillance des marchés des valeurs mobilières publie son premier rapport

Le groupe interinstitutionnel de surveillance des marchés des valeurs mobilières (ci-après "le groupe interinstitutionnel") a publié son premier rapport sur "le processus Lamfalussy" (voir IP/02/195), qui vise à créer un système de régulation plus efficace des marchés des valeurs mobilières en Europe. Ce rapport fait suite au mandat donné au groupe interinstitutionnel en 2002 par le Parlement européen, le Conseil des ministres des finances de l'Union européenne et la Commission européenne (voir IP/02/1452). Ce groupe, composé de six experts indépendants désignés à raison de deux par institution, a été invité à évaluer l'avancement de la mise en œuvre du processus Lamfalussy. Dans son rapport, il indique que, selon les éléments fournis par les institutions et les acteurs du marché, des progrès satisfaisants on été réalisés, mais que le processus, encore au stade de "l'apprentissage par la pratique", reste améliorable.

Par ailleurs, le groupe interinstitutionnel relève deux questions particulièrement importantes: les textes législatifs concernant les marchés des valeurs mobilières qui sont encore inachevés doivent être adoptés d'ici à avril 2004, avant le renouvellement du Parlement européen, ainsi que l'a demandé récemment le Conseil européen. Sans cela, les textes laissés en suspens risquent d'accuser un sérieux retard. En second lieu, les travaux actuels de la Convention européenne concernant les conditions auxquelles une nouvelle constitution européenne habiliterait la Commission à adopter des mesures d'exécution relatives aux aspects techniques seront déterminants pour l'avenir du processus Lamfalussy. Le rapport invite les parties intéressées à envoyer leurs observations pour le 7 juillet 2003 au plus tard, à l'adresse suivante:

IIMG-monitoring-group@ec.europa.eu

Ces contributions seront prises en considération dans le prochain rapport intermédiaire du groupe, qui sera publié cet automne.

Le groupe interinstitutionnel a été créé par le Parlement européen, le Conseil des ministres des finances et la Commission européenne en octobre 2002. Ces trois institutions fondatrices ont invité le groupe à évaluer l'avancement de la mise en œuvre du processus Lamfalussy, dans l'optique de créer un système plus efficace pour la régulation des marchés des valeurs mobilières et d'identifier les éventuels goulets d'étranglement. À cet effet, le groupe fera rapport deux fois par an aux institutions, jusqu'en 2004. Ses rapports seront publiés sur le Web.

Les membres du groupe sont les suivants: M. Michel Prada (président, ancien président du de la Commission des opérations de bourse en France), M. Graham Bishop (rapporteur, consultant pour les marchés des valeurs mobilières, Royaume-Uni), M. Mario Draghi (Goldman Sachs, ancien directeur du Trésor italien), Mme Kari Lotsberg (consultant, ancien secrétaire d'État au ministère des finances suédois), M. Walter Van Gerven (ancien avocat général à la Cour de Justice et président honoraire de la Commission bancaire belge) et M. Norbert Walter (Deutsche Bank, ancien membre du Comité des sages présidé par Alexandre Lamfalussy, dont les recommandations ont abouti à la mise en place du "processus Lamfalussy").

Dans son premier rapport intermédiaire, le groupe décrit le processus Lamfalussy tel qu'il est mis en œuvre à l'heure actuelle et présente des critères pour son évaluation future. Il formule également des observations initiales sur les progrès réalisés jusqu'ici.

Le groupe est favorable à une utilisation accrue des règlements, qui sont directement applicables en droit interne, de préférence aux directives, qui doivent être transposées via une législation nationale. Il invite également le Parlement européen et le Conseil à recourir davantage aux procédures accélérées, qui permettent l'adoption d'une proposition de la Commission après une seule lecture par le Parlement.

Le rapport exprime certaines préoccupations quant au degré de détail de la nouvelle législation communautaire, tout en notant une amélioration de la consultation des marchés financiers par la Commission et le Comité des régulateurs européens des valeurs mobilières (CESR). En ce qui concerne le CESR, le groupe relève certains progrès à faire en matière de communication en pratique, mais il reconnaît également l'importance de la charge de travail du comité, avec ce que cela implique en termes de ressources.

Le groupe met en lumière deux défis particuliers, dans le plus proche avenir:

  • la date butoir d'avril 2004, fixée par le Conseil européen pour l'adoption finale des nouveaux textes législatifs concernant les marchés des valeurs mobilières, comme les directives sur les services d'investissement (voir IP/02/1706 et MEMO/02/257) et sur les obligations de transparence des sociétés cotées (voir IP/03/436 et MEMO/03/68). Réalisable si le rythme actuel est maintenu, cet objectif est par ailleurs fondamental, car les procédures inachevées à cette date risquent de le rester à jamais ou, en tout cas, de prendre du retard, en raison de l'élection du Parlement européen en 2004;

  • les compétences de comitologie (c'est-à-dire le pouvoir conféré à la Commission européenne d'adopter des mesures d'exécution devant être approuvées par le Comité européen des valeurs mobilières, où les États membres sont représentés), et plus particulièrement le souhait du Parlement européen de disposer d'un pouvoir de "call-back" à égalité avec le Conseil - demande que la Commission soutient. Le groupe estime qu'une résolution satisfaisante du problème aura une incidence déterminante sur l'avenir du processus Lamfalussy. La question devra être abordée à la faveur de l'élaboration, actuellement en cours, du futur traité constitutionnel par la Convention sur l'avenir de l'Europe et par la Conférence intergouvernementale qui suivra.

Dans la perspective de son prochain rapport, prévu pour l'automne 2003, le groupe invite le public à lui faire part de ses observations, notamment sur des questions telles que: les consultations ouvertes, l'ampleur des compétences d'exécution à déléguer par le Conseil et le Parlement européen, le recours aux règlements ou aux directives comme instruments législatifs, les goulets d'étranglement éventuels, et toute autre question présentant un intérêt.

Ces observations sont à envoyer à

iIMG-contrôler-Group@ec.europa.eu

pour le 7 juillet 2003 au plus tard.

Contexte

Le processus Lamfalussy est centré sur une approche à quatre niveaux de la régulation des marchés des valeurs mobilières, qui est basée sur deux nouveaux comités, le Comité européen des valeurs mobilières (ESC) et le Comité des régulateurs des marchés européens des valeurs mobilières (CESR). Cette approche devrait permettre à l'UE d'apporter une réponse souple et rapide aux développements qui se produiront sur les marchés financiers et de renforcer ainsi leur intégration et leur compétitivité. Les deux comités ont été créés par la Commission européenne en juin 2001 (voir IP/01/792 et MEMO/01/213).

Cette approche réglementaire à quatre niveaux peut être décrite comme suit:

  • le niveau 1 sera constitué d'actes législatifs, à savoir des directives ou des règlements, proposés par la Commission après consultation de toutes les parties intéressées et adoptés en codécision par le Conseil et le Parlement européen;

  • au niveau 2, l'ESC assistera la Commission dans l'adoption des mesures techniques d'exécution dont la nature et la portée seront définies dans la législation de niveau 1. Le CESR donnera des avis techniques à la Commission sur ces mesures d'exécution, suivant un mandat donné par la Commission;

  • les mesures de niveau 3 auront pour objectif d'améliorer la mise en œuvre des actes législatifs de niveau 1 et 2 dans les États membres. Le CESR exercera une responsabilité particulière dans ce domaine;

  • au niveau 4, la Commission fera appliquer la législation communautaire de manière plus rigoureuse.

Le résumé et la version intégrale du rapport intermédiaire du groupe interinstitutionnel peuvent être consultés et téléchargés à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/internal_market/fr/finances/mobil/lamfalussy_fr.htm


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