IP/03/633
Bruxelles, le 6 mai 2003
La Commission propose d'appliquer la TVA à toutes les prestations de services postaux
La Commission européenne vient de présenter une proposition visant à appliquer la TVA à toutes les prestations de services postaux. La proposition entend éliminer les distorsions de concurrence qui créent actuellement des difficultés, tant pour les opérateurs nationaux traditionnels de services postaux, actuellement exonérés de la TVA, que pour leurs concurrents obligés d'appliquer cette TVA. La libéralisation des marchés des services postaux devrait encore renforcer ces distorsions. Les modifications qu'il est proposé d'apporter ne devraient pas avoir d'impact considérable sur le coût des services postaux pour les consommateurs privés étant donné que les opérateurs nationaux pourraient, pour la première fois, déduire la TVA qu'ils doivent eux-mêmes acquitter sur leurs coûts et qu'ils répercutent sur leurs clients sous forme de TVA cachée. De plus, pour éviter toute hausse de prix pour les consommateurs privés, les États membres auraient la possibilité d'appliquer un taux de TVA réduit aux services postaux ordinaires (envois adressés d'un poids maximum de 2 kg). En ce qui concerne les clients professionnels, l'application de la TVA aux services postaux fournis par des prestataires nationaux serait avantageuse étant donné que ces clients pourraient déduire le volet TVA de leurs frais postaux.
Concernant cette proposition, le commissaire européen à la fiscalité et au marché intérieur, M. Frits Bolkestein, s'est exprimé en ces termes: "La proposition rendrait le système de TVA plus équitable et égaliserait les conditions de concurrence pour l'ensemble des opérateurs, ce qui conduirait à une amélioration des services postaux pour tout un chacun. L'exonération de la TVA n'équivaut pas à une exonération fiscale totale et la plupart des usagers ignorent qu'ils paient déjà, sous une forme cachée, de la TVA sur les services postaux. La proposition est conçue de telle sorte que les États membres puissent prendre les mesures nécessaires pour éviter toute hausse de prix pour les usagers privés des services postaux."
Éliminer les distorsions de concurrence
Aux termes des règles de TVA actuelles, les prestataires nationaux historiques de services postaux sont exonérés de la TVA et ils ne peuvent dès lors déduire la TVA qu'ils doivent acquitter sur leurs dépenses, telles que les véhicules, le carburant et les équipements. Ces dépenses doivent être répercutées sur leurs clients sous forme de "TVA cachée" dans le cadre du prix facturé pour leurs prestations. Dans le même temps, les services postaux fournis par des opérateurs privés sont soumis à la TVA de telle sorte que ces opérateurs peuvent, eux, déduire la TVA encourue sur leurs dépenses.
Les consommateurs professionnels de services postaux peuvent déduire la TVA appliquée par les opérateurs privés mais ne peuvent déduire la TVA "cachée" incluse dans les prix des opérateurs nationaux. Cette situation provoque des distorsions sur un marché où les deux types d'opérateurs se trouvent de plus en plus en concurrence. Actuellement, quelque 80% des services postaux fournis dans l'Union européenne sont destinés au secteur professionnel et des entreprises.
La proposition vise premièrement à éliminer l'exonération de TVA pour les services postaux et les timbres-poste fournis par les opérateurs nationaux historiques. Cela signifierait non seulement que la TVA serait appliquée sur la valeur ajoutée par un opérateur national lors de la fourniture de services postaux, mais aussi qu'un opérateur national pourrait, pour la première fois, déduire la TVA sur ses coûts. Les consommateurs paieront donc désormais la TVA sur la valeur ajoutée par les opérateurs de services postaux; en revanche, ils ne supporteront plus la TVA "cachée" sur les coûts des opérateurs. Le fait que les opérateurs seraient en mesure de déduire leurs coûts devrait atténuer les hausses de prix pour les consommateurs privés. La modification proposée serait également avantageuse pour les consommateurs professionnels, étant donné qu'elle leur permettrait de déduire la TVA sur les services postaux fournis par les opérateurs nationaux traditionnels.
Deuxièmement, pour minimiser tout autre impact que la suppression de l'exonération de la TVA dans les services postaux publics pourrait avoir sur les coûts postaux à charge des consommateurs privés, la directive proposée donnerait aux États membres la possibilité d'appliquer un taux de TVA réduit aux services postaux ordinaires. Ces services postaux ordinaires (lettres adressées et colis d'un poids maximum de 2 kg.) couvrent les services les plus fréquemment utilisés par les consommateurs privés et comprennent le courrier normal et de première classe/prioritaire ainsi que les envois enregistrés et recommandés. Ils englobent également le publipostage, les livres, les catalogues, les journaux, etc. pour autant qu'ils soient adressés à une personne nommément citée. La TVA totale perçue à un taux réduit sur les ventes de l'opérateur postal ne serait pas sensiblement différente de la TVA prélevée, au taux normal, sur ses coûts.
Les colis d'un poids supérieur à 2 kg et les services spéciaux (tels que les services de courrier et de colis express) seraient soumis au taux de TVA normal.
Contexte général
Lors de l'introduction du régime de TVA dans les années 70, les services postaux en ont été exonérés pour deux raisons. Premièrement, ils étaient considérés comme des activités financées par l'État dans l'intérêt public, activités qui ont toujours fait l'objet d'une série d'exonérations dans le cadre du système de TVA. D'autre part, lorsque le système de TVA a été mis en place, le secteur postal était caractérisé par une situation de monopole et un éventail limité de services non ouverts à la concurrence.
L'un des principes fondamentaux du système de TVA de la Communauté européenne, arrêté dans la sixième directive TVA (77/388/CEE), est que chaque entreprise dans la chaîne applique la taxe aux fournitures qu'elle réalise et déduit cette même taxe des fournitures qu'elle reçoit. Cela signifie qu'une entreprise exonérée de la TVA n'applique aucune TVA sur ses fournitures, mais qu'elle n'est pas en mesure de déduire la TVA sur ses coûts.
Étant donné que les opérateurs postaux nationaux opèrent aujourd'hui sur des marchés ouverts à la concurrence, le fait que l'exonération de la TVA se limite à ces seuls opérateurs fausse inévitablement cette concurrence. Cette situation, qui est de plus en plus difficile à justifier, donne régulièrement lieu à des plaintes de la part des opérateurs tant nationaux que privés. La libéralisation croissante du secteur amplifie encore les incidences de la distorsion.
Le texte de la proposition de la Commission de directive du Conseil modifiant les règles actuelles de TVA pour les services postaux peut être consulté sur le site Europa suivant:
http://ec.europa.eu/taxation_customs/french/whatsnew_fr.htm
Voir également MEMO/03/98.
