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IP/03/601

Bruxelles, le 30 avril 2003

Marchés publics: la Commission donne son feu vert au contrat concernant le métro de Salonique

Compte tenu des informations à sa disposition, la Commission européenne a décidé, après un examen approfondi, qu'il n'existait aucun élément indiquant que le contrat relatif à la construction d'un métro à Salonique, en Grèce, violait le droit communautaire en matière de marchés publics. Selon la Commission, ce marché n'est pas contraire au principe d'égalité de traitement de tous les soumissionnaires, ne s'écarte pas de manière inacceptable du cahier des charges originel et constitue un contrat de concession légitime, dans le cadre duquel le titulaire de la concession supporte une part des risques. Ce marché a été accordé en 1999 à un consortium appelé «Thessaloniki Metro Joint Venture Company». Le coût total du projet est estimé à plus de 700 millions d'euros. La décision de la Commission tient compte d'un arrêt préliminaire de la Cour de justice des Communautés européennes rendu en janvier 2003 sur une affaire concernant certains aspects de ce contrat, soumise par un tribunal grec (C-57/01). La décision de la Commission ne porte que sur les aspects relatifs au droit des marchés publics, sans préjudice d'autres aspects du droit communautaire. En particulier, les autorités grecques devront maintenant soumettre leurs dispositions financières pour approbation au titre des règles du traité CE relatives aux aides d'États.

Les principaux fondements de la décision de la Commission sont exposés ci-après.

Premièrement, la Commission considère que le principe d'égalité de traitement de tous les soumissionnaires n'est pas violé par le marché. Tout soumissionnaire retenu aurait pu négocier le contrat final avec des conditions similaires, sans que cela soit incompatible avec le cahier des charges, qui laissait une large marge d'appréciation quant aux clauses pouvant être négociées.

Deuxièmement, la Commission estime que le titulaire de la concession (Thessaloniki Metro) supportera des risques. Par exemple, les revenus qu'il pourra tirer du projet restent incertains. Il est donc approprié, de l'avis de la Commission, que le contrat soit défini comme un contrat de concession plutôt que comme un contrat de marché public, qui aurait été soumis à des règles plus strictes.

Troisièmement, la Commission considère que le fait que la profondeur des tunnels mentionnée dans la version finale du contrat diffère de celle qui figure dans le cahier des charges ne constitue pas une modification inacceptable, étant donné que le cahier des charges prévoit spécifiquement la possibilité de modifications de ce type.

Quatrièmement, à la suite des vérifications effectuées auprès des autorités grecques et compte tenu de la documentation disponible, la Commission estime que les garanties financières soumises par Thessaloniki Metro sont conformes aux règles de l'UE sur les marchés publics.

Pour une information actualisée sur les procédures d'infraction à l'encontre des États membres, voir:

http://ec.europa.eu/secretariat_general/sgb/droit_com/index_fr.htm


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