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IP/03/594

Bruxelles, le 30 avril 2003

La Commission autorise, sous certaines conditions, l'entreprise commune Toll Collect fondée par Daimler Chrysler et Deutsche Telekom

La Commission européenne a autorisé l'acquisition du contrôle en commun de la nouvelle entreprise commune Toll Collect GmbH par DaimlerChrysler AG et Deutsche Telekom AG. Toll Collect installera et exploitera un système de perception du péage acquitté par les poids lourds en Allemagne, qui peut également servir de plate-forme pour la fourniture de services télématiques. La Commission craignait que l'opération ne confère à DaimlerChrysler une position dominante sur le marché émergent des systèmes télématiques en Allemagne. DaimlerChrysler et Deutsche Telekom ont permis de lever les doutes de la Commission en prenant certains engagements.

À l'issue d'un examen approfondi, la Commission a constaté que la création de l'entreprise commune conférerait à DaimlerChrysler une position dominante sur le marché émergent des systèmes télématiques utilisés par les entreprises de transport et de logistique en Allemagne. Ce marché devrait connaître une croissance rapide: selon une étude récente, le chiffre d'affaires du segment des systèmes télématiques des sociétés de transport et de logistique en Europe passera de 160 millions d'euros en 2001 à quelque 4,7 milliards d'euros en 2009.

Les unités qui seront montées à bord des poids lourds aux fins de la perception du péage peuvent également servir à offrir des services à valeur ajoutée pour des applications télématiques. Ces unités, qui comprennent un récepteur GPS(1) et un module de communication GSM, constitueront la base permettant d'offrir, sans nécessiter d'autres adaptations techniques, 1) des services de localisation et 2) des services textuels permettant d'échanger des informations écrites prédéfinies entre les sociétés de transport et les poids lourds.

Dans le cadre du système de perception du péage qui sera introduit en Allemagne, des unités embarquées seront mises gratuitement à la disposition des propriétaires de camions. Il est donc très probable que les propriétaires de flottes de camions utiliseront la boîte fournie avec des services à valeur ajoutée et qu'ils n'installeront pas d'autre unité télématique coûteuse à bord de chaque camion. Par conséquent, et compte tenu du projet de distribution de plusieurs centaines de milliers d'unités embarquées de Toll Collect l'année prochaine, la Commission a constaté que selon toute probabilité, l'infrastructure de Toll Collect deviendrait la plate-forme prédominante pour la prestation des services télématiques en Allemagne.

En prenant le co-contrôle de Toll Collect, Daimler Benz, le premier constructeur de camions en Allemagne et l'un des principaux fournisseurs de systèmes télématiques pour les entreprises de transport et de logistique, pourrait contrôler l'accès de tiers fournissant des services télématiques, aux unités embarquées de Toll Collect. Le fait que l'infrastructure de perception de péage est protégée par un brevet conférerait à DaimlerChrysler et à Toll Collect une fonction de "garde barrière" pour la fourniture de services télématiques sur cette plate-forme et donnerait à DaimlerChrysler la maîtrise des conditions de concurrence sur ce marché pour les tiers. En même temps, l'émergence d'une norme dominante pour les unités embarquées ferait disparaître les fournisseurs de systèmes télématiques actuellement sur le marché.

Les préoccupations de la Commission ne portaient pas sur la perception du péage proprement dit et la décision sur la concentration ne préjugeait pas la compatibilité du régime allemand de perception du péage auprès des poids lourds avec le droit communautaire.

Conditions dont l'autorisation est assortie

Pour lever les préoccupations de la Commission en matière de concurrence, les parties ont pris les engagements suivants:

    création d'une société de portail télématique indépendante, non contrôlée par les parties et gérant une interface centrale par laquelle les services de télématique peuvent être introduits dans le système de Toll Collect et peuvent être fournis à tous les camions équipés d'une unité embarquée de Toll Collect;

    mise au point d'une interface GPS pour l'unité embarquée de Toll Collect pour la connecter aux périphériques de tiers;

    mise au point d'un module de perception de péage à intégrer dans les dispositifs télématiques de tiers.

La prestation de services télématiques sur les unités embarquées par l'intermédiaire de Telematics Gateway est soumise à l'autorisation de la Commission, qui ne l'accordera que lorsque les deuxième et troisième éléments de la série d'engagements seront en place. Il y aura donc un moratoire pour les services télématiques sur l'infrastructure de Toll Collect: ces services ne seront fournis qu'une fois que l'interface pour les périphériques de tiers et le module de perception de péage pour les dispositifs télématiques de tiers auront été développés.

Ce moratoire constitue l'élément essentiel de l'ensemble des mesures correctives. Il garantit que Daimler Chrysler ne fournira pas de services télématiques en utilisant l'infrastructure du système de Toll Collect jusqu'à ce que des conditions de concurrence égales aient été établies pour tous les autres fournisseurs de systèmes télématiques.

Avant que des services télématiques ne puissent être fournis en utilisant l'infrastructure de Toll Collect, les parties développeront, en étroite collaboration avec les tiers intéressés producteurs de dispositifs télématiques, un module de péage pour l'équipement de tiers qui permettra à ces derniers de fabriquer leur propre équipement télématique avec une fonction de péage. Cette solution devrait notamment être adoptée par les constructeurs de camions et les fabricants d'équipements et elle leur permettra de fabriquer sur mesure des dispositifs télématiques disposant d'une fonction de perception du péage pour les nouveaux camions.

Les parties ouvriront l'unité embarquée de Toll Collect pour permettre aux tiers fournisseurs de services à valeur ajoutée d'utiliser la fonctionnalité GPS des unités embarquées. À la fois le développement du module de perception du péage et l'ouverture de l'unité embarquée munie d'une interface limiteront en grande partie le risque que Toll Collect ne devienne une plate-forme dominante pour la fourniture de services télématiques et n'acquière une fonction de "garde-barrière".

Les services télématiques sur les unités embarquées de Toll Collect elles-mêmes peuvent, une fois les autres solutions en place, être offerts par l'intermédiaire d'une passerelle télématique centrale gérée par une société de portail indépendante (Telematics Gateway). Cette société sera neutralisée, car elle sera ouverte à d'autres actionnaires et ne sera pas contrôlée par les parties. Tous les fournisseurs de services télématiques obtiendront un accès non discriminatoire au portail télématique, qu'ils soient ou non actionnaires de la société de portail. Des conditions de jeu égales sont donc créées pour tous les fournisseurs de services télématiques qui souhaitent utiliser la plate-forme de Toll Collect.

Tout en levant les préoccupations de la Commission sur le plan de la concurrence et en créant des conditions égales pour tous les concurrents, les engagements permettront de développer le marché émergent des systèmes télématiques et répondront en particulier aux intérêts des consommateurs. Le blocage permanent de la prestation des services télématiques sur l'infrastructure de perception du péage, une proposition avancée par les tiers, aurait toutefois entraîné des inconvénients considérables pour les consommateurs de services télématiques, propriétaires de flottes de camions. Selon cette proposition, les propriétaires de camions auraient été contraints d'acheter et d'installer une deuxième unité embarquée dans leurs camions pour les services télématiques même s'ils étaient satisfaits des services télématiques limités qui peuvent être offerts par l'unité embarquée de perception du péage.

Contexte

À partir de l'été 2003, l'Allemagne percevra un péage en fonction de la distance auprès de tous les camions d'un poids de 12 tonnes ou plus circulant sur les autoroutes allemandes. L'établissement et le fonctionnement d'un système de perception du péage autoroutier allemand pour le compte du gouvernement fédéral a fait l'objet d'un appel d'offres par la République fédérale d'Allemagne. Le marché a été attribué à un consortium formé de DaimlerChrysler Services et de Deutsche Telekom, ainsi que de la société française de gestion d'autoroutes Cofiroute S.A.

(1) Système mondial de détermination de la position.


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