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Des mesures sont adoptées pour faciliter l'application imminente de règles strictes sur les sous-produits animaux

European Commission - IP/03/553   22/04/2003

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IP/03/553

Bruxelles, 22 avril 2003

Des mesures sont adoptées pour faciliter l'application imminente de règles strictes sur les sous-produits animaux

Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale a adopté une série de mesures d'application transitoires ou permanentes afin de préparer l'entrée en vigueur du règlement sur les sous-produits animaux, le 1er mai de cette année. À la suite d'évaluations rigoureuses du niveau de sécurité, des dérogations spécifiques aux dispositions générales ont été accordées. Le règlement établit des règles claires sur le sort qui doit ou peut être réservé aux matériels d'origine animale exclus de la chaîne alimentaire.

"L'entrée en vigueur imminente de ce règlement constitue une réussite majeure qui permettra de mieux lutter contre certaines déficiences du secteur de l'alimentation animale afin d'éviter de nouvelles crises liées aux aliments pour animaux, telles que l'ESB ou la contamination à la dioxine", a déclaré David Byrne, le Commissaire chargé de la santé et la protection des consommateurs. "Le règlement instaure un cadre juridique transparent, complet et directement applicable. Les mesures provisoires ou permanentes adoptées en faciliteront la prompte application."

Ce règlement vise principalement à réorganiser la législation vétérinaire sur les sous-produits animaux (autrement dit les parties d'une bête abattue qui ne sont pas destinées à la consommation humaine) pour qu'elle satisfasse à ses objectifs fondamentaux et garantisse ainsi dans toute l'Europe un niveau élevé de protection dans le domaine de la santé publique et animale. À cette fin, il prévoit entre autres de nouvelles possibilités d'élimination de ces sous-produits, comme leur transformation en biogaz. Seuls les matériels issus d'animaux déclarés comme convenant à la consommation humaine au terme d'une inspection vétérinaire peuvent être utilisés dans la production d'aliments pour animaux. L'utilisation des eaux grasses (déchets de cuisine et de table) dans l'alimentation animale sera interdite pour les animaux d'élevage, excepté ceux à fourrure. Le règlement interdit également le "cannibalisme" au sein des espèces.

Le règlement classe les sous-produits animaux en trois catégories en fonction de leur risque potentiel pour les animaux, la population ou l'environnement, et définit pour chacune d'entre elles la façon dont ils doivent ou peuvent être éliminés. Les matériels à haut risque de la catégorie 1 doivent être totalement éliminés comme déchets par incinération ou enfouissement après avoir subi un traitement thermique approprié. Les matériels moins dangereux de la catégorie 2 peuvent en revanche être recyclés pour des usages autres que l'alimentation (tels que le biogaz, le compostage, les produits oléochimiques, etc.), également au terme d'un traitement adéquat. Seuls les matériels de la catégorie 3 (soit les sous-produits issus d'animaux sains abattus pour être consommés par l'être humain) peuvent entrer dans la production d'aliments pour animaux. (Voir le communiqué de presse IP/02/1361 du mois de septembre 2002 pour plus de détails).

Mesures transitoires sur les déchets de cuisine et de table et l'huile de cuisson usagée

Le règlement interdit de nourrir les animaux d'élevage autres que les animaux à fourrure avec des déchets de cuisine et de table. Des mesures transitoires applicables en des circonstances strictement contrôlées ont été décidées pour l'Autriche (jusqu'au 30 avril 2004) et l'Allemagne (jusqu'au 31 octobre 2006). Des dispositions provisoires similaires concernant l'utilisation d'huile de cuisson usagée dans l'alimentation animale permettront aux industries du RU et de l'Irlande d'adapter leurs pratiques commerciales. Elles s'appliqueront jusqu'au 31 octobre 2004.

Enfouissement et incinération des carcasses d'animaux dans les exploitations

Parfois, l'enfouissement ou l'incinération des carcasses d'animaux, y compris celles contenant des matériels à risques spécifiés, ne peuvent être évités, notamment dans les régions éloignées ou en cas d'urgence. Les normes actuelles de l'UE prévoient cette pratique, à condition qu'elle soit autorisée et supervisée par les autorités compétentes. Le règlement maintient cette disposition, mais la limite à l'élimination des cadavres d'animaux domestiques ainsi qu'aux régions éloignées ou à certains cas d'apparition de maladies. En outre, les mesures de mise en œuvre clarifient quelles sont les méthodes sûres à utiliser pour l'enfouissement ou l'incinération afin d'éviter toute propagation des matériels à risques; ainsi, les sous-produits animaux doivent être complètement réduits en cendres et, en cas d'enfouissement, ne doivent pas pouvoir être dévorés par des carnivores. Des dispositions transitoires ont été adoptées pour les petits incinérateurs habituellement utilisés dans les chenils, les ateliers d'équarrissage et les élevages de volailles et de porcins pour faciliter leur adaptation aux nouvelles conditions qui leur sont imposées. Ces mesures concerneront plus particulièrement le RU. La période de transition pour les petits incinérateurs durera jusqu'au 31 décembre 2004.

Dérogation spéciale applicable aux animaux à fourrure et aux poissons

L'utilisation de déchets de poissons d'élevage dans l'alimentation desdits poissons de la même espèce sera interdite afin d'éviter la transmission de maladies spécifiques à la production piscicole. Cependant, conformément à une évaluation scientifique des risques, une dérogation permanente a été accordée à tous les États membres pour que les poissons d'élevage puissent être nourris avec des aliments provenant de poissons sauvages de la même espèce. De même, une dérogation a été octroyée afin d'autoriser, dans l'alimentation des animaux à fourrure, les déchets provenant des mêmes espèces, à condition que des règles strictes sur l'état de santé de ces animaux soient respectées (surveillance des EST par exemple) et que soient assurées la sûreté des matières premières et normes de traitement, la tenue de registres, une surveillance officielle, etc. Seule la Finlande entend tirer parti de cette dérogation.

Protection des espèces d'oiseaux menacées d'extinction

De nombreux oiseaux nécrophages, tels que les vautours, sont menacés de disparition. Or, la destruction des sous-produits animaux réduira encore la nourriture disponible pour ces espèces. Puisque les avis scientifiques ont montré que le risque de transmission de l'ESB par les oiseaux nécrophages était négligeable, la Commission a décidé que les matériels à risque de catégorie 1, comme les cadavres de ruminants, pouvaient continuer à entrer dans leur alimentation.

Cette dérogation concernera essentiellement la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie et le Portugal. Elle profitera par exemple à la totalité de la population des vautours barbus (Gypaetus barbatus), constituée d'une centaine de couples dans les Pyrénées.

Période de transition pour les pays tiers

Les mesures rigoureuses requises dans le règlement s'appliqueront également à nos partenaires commerciaux. Cependant, une période de transition est là aussi nécessaire, pour permettre entre autres la modification par la Commission des dispositions techniques des certificats d'importation, la notification des mesures à l'OMC et une nouvelle phase de consultation des pays tiers. Il a donc été convenu d'accorder à ces derniers une période générale de transition allant jusqu'au 31 décembre 2003. Durant cette période, les règles déjà strictes de l'UE en vigueur pour les importations continueront d'être appliquées.

Autres mesures de transition accordées

D'autres mesures de transition ont été concédées à différents États membres: elles couvrent les normes ayant trait au compostage et au biogaz, le traitement du lisier, la collecte des eaux usées, le traitement du sang de mammifères, les normes de séparation dans les usines oléochimiques, les usines de transformation et les établissements intermédiaires, ainsi que la collecte et l'élimination d'anciennes denrées alimentaires.


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