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IP/03/530

Bruxelles, le 10 avril 2003

Assurance automobile: la Commission agit pour contraindre cinq États membres à appliquer la législation communautaire

La Commission européenne a décidé de traduire cinq États membres (à savoir la France, le Luxembourg, l'Italie, l'Irlande et le Portugal) devant la Cour de justice des Communautés européennes pour n'avoir pas mis en œuvre la quatrième directive sur l'assurance automobile (2000/26/CE) à la date convenue, soit le 20 juillet 2002. De fait, tant que ce texte ne sera pas convenablement appliqué dans toute l'Union européenne, les conducteurs d'un État membre victimes d'un accident causé par un véhicule immatriculé et assuré dans un autre État membre se heurteront toujours à de sérieuses difficultés pour obtenir rapidement réparation. La Commission a également décidé de demander formellement au Portugal de conformer sa législation à la deuxième directive sur l'assurance automobile (84/5/CEE), afin que les victimes d'accidents de la route puissent être indemnisées à hauteur des minima que celle-ci prévoit. Cette demande prend la forme d'un «avis motivé», qui constitue la deuxième étape de la procédure d'infraction visée à l'article 226 du traité CE. Si le Portugal ne lui donne pas suite de manière satisfaisante, la Commission pourrait, là encore, décider de porter l'affaire devant la Cour de justice.

France, Luxembourg, Italie, Irlande et Portugal défaut de mise en œuvre de la quatrième directive sur l'assurance automobile

Contrairement aux trois premières directives sur l'assurance automobile, la quatrième couvre les cas dans lesquels l'accident a lieu en dehors de l'État membre de résidence de la victime. Elle couvre également les accidents survenant entre deux ressortissants de l'Union européenne dans n'importe lequel des quarante-trois pays adhérant au système de la carte verte (pour plus d'informations, voir le site Internet du Conseil des Bureaux, qui administre ce système:

http://www.cobx.org).

Elle vise à faciliter et à accélérer le règlement des sinistres en permettant aux victimes d'en référer directement à l'assureur de la partie responsable plutôt que de devoir s'adresser à celle-ci. Chaque assureur est ainsi tenu de nommer un représentant chargé du règlement des sinistres dans chaque État membre, afin que toute victime d'accident puisse traiter avec le représentant de l'assureur responsable dans son propre État membre et dans sa propre langue.

Conformément à la directive, chaque État membre doit également:

  • imposer des sanctions en vue d'accélérer l'indemnisation, lorsque l'assureur responsable met plus de trois mois à présenter une offre d'indemnisation raisonnable;

  • mettre en place un organisme d'information traitant des questions d'assurance automobile en général, de manière à permettre aux victimes d'accidents de découvrir plus aisément qui assure la partie responsable;

  • créer un organisme d'indemnisation chargé du règlement des sinistres lorsqu'aucun représentant n'a été désigné à cette fin par l'assureur responsable ou que celui-ci se montre trop lent à agir. L'organisme d'indemnisation concerné se fait ensuite rembourser par celui de l'État membre où l'assureur responsable est établi.

Lors de l'adoption de la directive par le Conseil, les États membres ont convenu de la mettre en œuvre avant le 20 juillet 2002. Cependant, seuls quatre États membres, à savoir l'Allemagne, l'Autriche, la Finlande et la Suède, ont respecté cette échéance. La Commission a donc décidé d'agir rapidement pour garantir l'application du texte dans les onze autres États membres, afin que les automobilistes ne soient pas privés des avantages importants auxquels ils ont droit, au titre de ses dispositions, depuis le 20 janvier 2003.

Elle a ainsi envoyé des lettres de mise en demeure aux onze États membres en cause, à la suite de quoi le Danemark, l'Espagne et la Belgique ont également mis en œuvre la directive.

Après avoir été formellement invités à faire de même par un «avis motivé», qui constitue l'étape suivante de la procédure d'infraction, la Grèce et le Royaume-Uni ont aussi transposé le texte dans leur droit national.

La Commission a décidé, à présent, de traduire cinq États membres (France, Luxembourg, Italie, Irlande et Portugal) devant la Cour de justice. Elle examinera, dans les meilleurs délais, s'il convient d'agir également de la sorte pour les Pays-Bas.

Portugal problème des niveaux minimums d'indemnisation

La Commission a formellement demandé au Portugal de conformer sa législation à la deuxième directive sur l'assurance automobile (84/5/CEE), afin que les victimes d'accidents de la route puissent être indemnisées à hauteur des minima prescrits par son article premier.

La deuxième directive sur l'assurance automobile vise essentiellement à garantir à ces victimes une indemnisation appropriée, quel que soit l'État membre où l'accident s'est produit.

Elle fixe ainsi les montants minimums de couverture que l'assurance obligatoire doit offrir, de manière à limiter les disparités entre les différents systèmes nationaux coexistant dans l'Union européenne. Ces montants minimums sont les suivants:

  • dommages corporels: 350 000 euros par victime et 500 000 euros par sinistre si l'accident a fait plus d'une victime;

  • dommages matériels: 100 000 euros par sinistre;

  • dommages corporels et matériels: 600 000 euros par sinistre.

L'article 508, paragraphe 1, du code civil portugais prévoit toutefois, pour les accidents de la route où la personne légalement responsable n'est pas en faute, une indemnisation inférieure aux minima ci-dessus. Lorsqu'il n'y a pas faute, le montant maximal de l'indemnisation à verser en cas de décès ou de dommage corporel est de 29 927,88 euros soit un écart flagrant avec le minimum de 350 000 euros fixé par la directive.

La Commission accepte qu'il appartienne aux États membres de déterminer la nature de la responsabilité civile (c'est-à-dire de trancher la question de savoir s'il doit, ou non, y avoir faute pour que la victime puisse prétendre à réparation).

Mais dès lors que la responsabilité civile est inscrite dans la législation nationale, les directives sur l'assurance automobile exigent, quelle que soit sa nature (c'est-à-dire qu'elle inclue ou non la notion de faute), qu'elle soit couverte par une assurance et que s'appliquent les montants minimums de couverture susmentionnés. Cette position a été confirmée par la jurisprudence de la Cour de justice, notamment dans l'arrêt qu'elle a rendu le 14 septembre 2000 dans l'affaire Ferreira (C-348/98).

Des informations concernant toutes les procédures d'infraction engagées contre les États membres sont disponibles sur le site Europa:

http://ec.europa.eu/secretariat_general/sgb/droit_com/index_fr.htm


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