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IP/03/501

Bruxelles, le 7 avril 2003

Qualifications professionnelles : la Commission agit pour faire appliquer la loi européenne en France et en Grèce

La Commission européenne a décidé de rappeler à la France son obligation d'exécuter un arrêt de la Cour de justice européenne exigeant qu'elle mette en œuvre au niveau national le droit européen concernant l'établissement des avocats. A défaut, la France pourrait se voir infliger une astreinte par la Cour. La Commission a également décidé de demander formellement à la France de transposer en droit national les règles européennes concernant la reconnaissance des qualifications professionnelles des guides touristiques. Cette demande revêt la forme d'un avis motivé, la deuxième étape de la procédure d'infraction prévue par l'Article 226 du Traité CE. En l'absence d'une réponse satisfaisante de la part des autorités françaises dans les deux mois suivant la réception de l'avis motivé, la Commission peut saisir la Cour. Par ailleurs, la Commission a décidé de saisir la Cour contre la Grèce en ce qui concerne son refus de reconnaître certains diplômes, en particulier les diplômes d'opticien obtenus par ses propres ressortissants sur son territoire, mais auprès d'institutions délivrant en franchise des formations d'autres Etats membres.

France - avocats

La Commission a décidé d'envoyer une lettre de mise en demeure, au titre de l'article 228 du Traité CE, à la France pour non-exécution de l'arrêt de la Cour du 26 septembre 2002 (affaire C-351/01) relatif à la non-communication des mesures de transposition en droit national de la directive 98/5/CE concernant l'établissement des avocats.

Cette directive vise à faciliter l'établissement sous le titre professionnel d'origine, l'acquisition du titre professionnel d'accueil et l'exercice en commun de la profession. En particulier, la directive permet à un avocat de s'établir dans un Etat membre et de pratiquer le droit du pays d'accueil immédiatement après avoir prouvé qu'il était déjà inscrit en tant qu'avocat dans un autre Etat membre, sans qu'il soit besoin ni d'épreuve ni de stage d'adaptation. De plus, après avoir exercé effectivement et régulièrement pendant trois ans une activité faisant intervenir le droit de l'État membre en question, y compris le droit communautaire, un avocat a le droit d'accéder à la profession dans l'Etat membre d'accueil et d'acquérir ainsi le titre professionnel de cet Etat membre. Par exemple, en vertu de la directive, un "advokat" danois peut s'établir en Allemagne, commencer immédiatement à pratiquer le droit allemand en tant qu'"advokat" puis, au bout de trois ans, obtenir le titre allemand de "Rechtsanwalt".

Les autorités françaises n'ont toujours pas notifié à la Commission les mesures appropriées pour exécuter l'arrêt de la Cour. A défaut d'adoption de ces mesures, la France pourrait se voir infliger une astreinte par la Cour.

Le délai de transposition de la directive 98/5/CE a expiré le 14 mars 2000. Le fait que la France ne l'a pas mise en œuvre constitue un obstacle à l'établissement des avocats pour exercer cette profession en France. De plus, ce manquement de la part des autorités nationales réduit la possibilité, pour leurs propres citoyens, de choisir librement les avocats qualifiés d'autres Etats membres.

France - guides touristique

La Commission a décidé d'envoyer un avis motivé à la France au sujet de l'absence d'adoption de mesures de transposition des directives 89/48/CEE et 92/51/CEE relatives au système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, en ce qui concerne la profession de guide touristique.

Il résulte du fait que la France n'a pas correctement appliqué ces directives que les guides ayant obtenu leurs qualifications professionnelles dans un autre Etat membre risquent fort de rencontrer des difficultés pour travailler en France.

Les directives concernées visent à assurer la libre circulation d'un grand nombre de professions réglementées au sein de l'Union. La France a, quant à elle, choisi de procéder à la transposition de ces deux directives par l'adoption d'une législation spécifique à chaque profession ou groupe de professions réglementées et elle a donc communiqué à la Commission un certain nombre de ces réglementations spécifiques.

Cependant, la France n'a pas, à ce jour, communiqué une telle réglementation pour la profession de guide touristique. Or, la législation française impose pour les visites de certains musées et sites historiques la possession d'une carte professionnelle. Cette carte est délivrée aux titulaires d'un diplôme français de guide interprète ou conférencier national (diplôme d'un niveau au moins égal à "bac + 3" relevant de la directive 89/48) ou d'un diplôme français de guide interprète régional (diplôme d'un niveau "bac + 2" relevant de la directive 92/51).

La législation française prévoit certes la possibilité de délivrer la carte professionnelle aux ressortissants communautaires. Toutefois, elle ne précise pas les modalités de son obtention, et par conséquent les modalités de la reconnaissance professionnelle, pour les ressortissants communautaires ayant obtenu leur diplôme dans un autre Etat membre. Par conséquent, la Commission est d'avis que cette législation ne constitue pas une transposition des directives en cause.

La France n'a pas répondu à la lettre de mise en demeure de la Commission.

Grèce - opticiens

La Commission a décidé de saisir la Cour de justice contre la Grèce en ce qui concerne son refus de reconnaître certains diplômes relevant de la directive 92/51/CEE en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Suite à l'action de la Commission dans le cadre de cette procédure, la Grèce a adopté les mesures d'application manquantes du décret présidentiel 231/98 qui a transposé en droit grec la directive en cause. Par ailleurs, l'organisme compétent pour le traitement des demandes de reconnaissance professionnelle a été constitué et est entré en fonction à tous les effets.

Toutefois, des demandes de reconnaissance n'ont toujours pas fait l'objet d'une décision conformément au droit communautaire ; en particulier, la Grèce refuse toujours de reconnaître les diplômes d'opticien obtenus par ses propres ressortissants sur son territoire, mais auprès d'institutions délivrant en franchise des formations d'autres Etats membres.

Ce refus pénalise sans justification à la fois les opticiens grecs qualifiés qui ont été formés au sein de telles institutions, ces institutions elles-mêmes et les établissements étrangers qui valident les diplômes qu'elles délivrent.

Pour des informations actuelles sur les procédures d'infractions concernant l'ensemble des États membres, il convient de se référer au site suivant :

http://ec.europa.eu/secretariat_general/sgb/droit_com/index_fr.htm


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