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Mario Monti se félicite de la suppression des garanties des banques publiques allemandes

European Commission - IP/03/49   15/01/2003

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ip/03/49

Bruxelles, le 15 janvier 2003

Mario Monti se félicite de la suppression des garanties des banques publiques allemandes

"À l'issue de la période transitoire, la garantie publique dont bénéficient les banques des Länder (Landesbanken) et aux banques d'épargne (Sparkassen) en Allemagne sera définitivement supprimée", a déclaré M. Monti, le commissaire chargé de la concurrence. Les autorités allemandes ont adapté dans les délais, avant fin 2002, les bases juridiques applicables aux Landesbanken et aux banques d'épargne conformément aux accords de conclus à Bruxelles en juillet 2001 et en février 2002. Les garanties "Anstaltslast" et "Gewährträgerhaftung" des établissements de crédit publics disparaîtront ainsi également en droit allemand. Ceci ouvre la voie à une concurrence loyale dans le secteur bancaire allemand et européen.

L'adoption à présent effective de l'ensemble des lois modificatives concernant les Landesbanken et les banques d'épargne a été précédée d'intenses négociations menées pendant l'été et l'automne 2002. Le Commissaire Monti s'est félicité de la bonne coopération avec l'État fédéral et les différents Länder, qui avaient transmis rapidement à la Commission les projets de nouvelles dispositions juridiques. Cette étroite collaboration préalable a accéléré sensiblement l'adoption des textes législatifs.

"La nouvelle situation juridique crée enfin les conditions d'exercice d'une concurrence loyale sur le marché intérieur des services financiers. La garantie publique autorisait jusqu'à présent les Landesbanken et les banques d'épargne à étendre leurs activités aux dépens de leurs concurrents, puisque la garantie publique diminue les coûts de refinancement et augmente les possibilités d'activité. La compétitivité tant de l'économie allemande qu'européenne tirera parti de cette suppression".

"Il n'y aura toutefois pas de rupture brutale" a souligné Mario Monti, "étant donné nous avons conclu des dispositions transitoires. La nouvelle situation juridique profitera aux contribuables allemands, aux banques allemandes et étrangères et, finalement, même aux banques publiques elles-mêmes en Allemagne, car, à long terme, il ne saurait être dans leur intérêt de s'isoler face à la concurrence."

"Le dossier des garanties allemandes "Anstaltslast" et "Gewährträgerhaftung" est très important, pour quatre raisons", a déclaré M. Monti: "Il montre que la Commission agit contre toutes les formes d'aides d'État incompatibles avec le droit communautaire, qu'elles soient directes ou indirectes, comme les garanties publiques; que la Commission suit attentivement l'évolution du secteur bancaire européen; que la Commission joue son rôle de gardienne des traités avec la même détermination vis-à-vis de tous les États membres, grands et petits; enfin, qu'il est parfaitement possible de respecter les règles en matière d'aides d'État sans remettre en question la nature publique des entreprises."

Mario Monti a souligné qu'il est essentiel que la Commission suive avec attention la transposition des décisions de la Commission en droit national: "À l'avenir, la Commission accordera une importance encore plus grande que jusqu'à présent à la surveillance de la transposition des décisions en droit national. Même si dans les États membres, la plupart des intéressés font preuve en principe de bonne volonté et sont disposés à transposer les décisions en bonne et due forme comme c'est le cas également des Landesbanken et des banques d'épargne, il arrive que la transposition donne lieu à des erreurs techniques involontaires ou que des divergences d'opinion demeurent sur certains points. Il importe de déceler et de corriger rapidement ces erreurs."

Rappel des faits

Après avoir entamé les négociations en février 2000, la Commission a adopté le 8 mai 2001 une décision proposant au gouvernement allemand des "mesures appropriées" afin de rendre le système de garanties Anstaltslast et Gewährträgerhaftung compatible avec les règles du traité CE relatives aux aides d'État.

En juillet 2001, les autorités allemandes ont accepté dans leur intégralité les mesures appropriées proposées sur la base d'un accord entre le commissaire Monti et le secrétaire d'État Koch-Weser, fixant les principes fondamentaux d'une solution ainsi que la procédure à suivre et le calendrier à respecter, y compris pour les décisions transitoires. Des discussions supplémentaires ont toutefois été nécessaires pour clarifier certains aspects importants, en particulier en ce qui concerne l'application des règles relatives aux aides d'État aux "Förderbanken" et la protection des droits acquis dans le cas de la Gewährträgerhaftung.

Après que ces discussions ont été conclues avec succès, la Commission a, le 27 mars 2002, modifié sa décision susmentionnée afin de refléter fidèlement les mesures prises par l'Allemagne, comme cela avait été convenu. Pour sa part, l'Allemagne a accepté officiellement cette nouvelle décision de la Commission le 11 avril 2002. L'ensemble des lois allemandes relatives aux Landesbanken et aux banques d'épargne ont été adaptées en bonne et due forme avant la fin 2002.

Rappel des principales modifications du système de garanties

La Gewährträgerhaftung est supprimée pour les Landesbanken et les banques d'épargne.

La Anstaltslast sera remplacée par une relation normale entre le propriétaire et l'institution financière publique concernée.

Les engagements existant au 18.7.2001, date de l'acceptation par les autorités allemandes de la recommandation de la Commission du 8.5.2001, continueront d'être couverts par la Gewährträgerhaftung jusqu'à leur arrivée à échéance. Il y aura une période transitoire allant jusqu'au 18.07.2005, au cours de laquelle la Anstaltslast et la Gewährträgerhaftung pourront être maintenues sous leur forme actuelle. Au terme de cette période transitoire, tout engagement existant à cette date et contracté après le 18.7.2001 continuera d'être couvert par la Gewährträgerhaftung à condition qu'il arrive à échéance au plus tard le 31.12.2015.

Que faut-il entendre par "Anstaltslast" et "Gewährträgerhaftung"?

On pourrait traduire "Anstaltslast" par "obligation de maintenance": les autorités publiques détentrices d'un établissement (État fédéral, Länder, municipalités) ont la responsabilité d'assurer ses bases économiques et son bon fonctionnement pendant toute la durée de son existence. La Anstaltslast ne confère aucun droit aux créanciers.

La "Gewährträgerhaftung", au contraire, confère un droit aux créanciers et pourrait se traduire par "obligation de garantie". Elle prévoit que le garant honorera tous les engagements de la banque qui ne peuvent être satisfaits sur les actifs de celle-ci.

Aucune de ces deux garanties n'est limitée ni dans la durée ni quant à son montant. Elles sont gratuites pour les institutions de crédit bénéficiaires.


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