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Marchés publics: la Commission européenne demande à l'Italie et à l'Autriche de respecter le droit communautaire

European Commission - IP/03/486   03/04/2003

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IP/03/486

Bruxelles, le 3 avril 2003

Marchés publics: la Commission européenne demande à l'Italie et à l'Autriche de respecter le droit communautaire

La Commission européenne a décidé de demander formellement à l'Italie de respecter le droit communautaire dans le cadre de l'achat d'hélicoptères destinés à la lutte contre les incendies de forêts et du renouvellement de la concession pour la distribution du gaz dans la commune de Naples. Elle a décidé d'envoyer une demande similaire à l'Autriche concernant la collecte et le traitement des déchets de la ville de Mödling. La Commission vise à assurer une concurrence loyale à l'échelle européenne pour l'offre et l'attribution de ces trois marchés, conformément au droit communautaire que tous les États membres se sont engagés à respecter. Lorsqu'un marché public important est attribué sans permettre à tout soumissionnaire potentiel européen d'offrir ses prestations, des entreprises de l'Union européenne sont injustement privées d'un débouché potentiel. En outre, les autorités publiques acheteuses - et donc les contribuables - risquent d'obtenir des conditions économiques moins favorables que celles dont elles pourraient bénéficier suite à une mise en concurrence en bonne et due forme de plusieurs fournisseurs. Ces demandes de la Commission prennent la forme d'avis motivés, qui correspondent à la deuxième étape de la procédure d'infraction prévue par l'article 226 du traité CE. Si les autorités des États membres concernés ne répondent pas de façon satisfaisante dans les deux mois suivant la réception de l'avis motivé, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice.

Italie: achat d'hélicoptères pour la lutte contre les incendies de forêts

Une ordonnance du Président du Conseil des Ministres italien du 24 juillet 2002 dispose que l'organisme italien chargé de la surveillance des forêts ("Corpo forestale dello Stato") est autorisé à acheter les véhicules aériens les plus aptes à l'accomplissement de ses tâches par une procédure de gré à gré, en dehors des règles de mise en concurrence prévues par les directives communautaires en matière de marchés publics.

D'après la directive sur les marchés publics de fournitures (93/36/CEE), une dérogation aux obligations de mise en concurrence n'est permise que dans des conditions strictement définies. Parmi ces conditions figure, en particulier, l'urgence impérieuse qui résulte d'événements imprévisibles pour le pouvoir adjudicateur et non imputables à ce dernier, et qui ne permet pas de respecter les délais exigés par une procédure de mise en concurrence précédée de la publication d'un avis de marché.

Cependant, comme la Cour de justice l'a rappelé à plusieurs reprises, les dispositions qui autorisent de telles dérogations doivent faire l'objet d'une interprétation stricte et il revient au pouvoir adjudicateur qui veut s'en prévaloir de prouver l'existence des circonstances justifiant ces dérogations. Selon la Commission, ces circonstances ne sont pas remplies en l'espèce.

En premier lieu, la Commission estime que la nécessité d'augmenter le nombre de ces hélicoptères ne peut pas être considérée comme une circonstance imprévisible par les autorités italiennes, étant donné que ces incendies sont malheureusement un phénomène courant et endémique en Italie pendant la période estivale et qu'une augmentation importante des moyens aériens destinés à les combattre avait déjà été prévue en 1998, c'est-à-dire bien quatre ans et demi avant l'adoption de l'ordonnance précitée. Le gouvernement italien n'a pas non plus apporté la preuve d'une augmentation exceptionnelle et imprévisible du nombre des incendies durant la saison estivale 2002.

En deuxième lieu, la circonstance que l'achat des hélicoptères, bien que prévu depuis longtemps, n'a pas été conclu en temps utile pour faire face au risque d'incendies pendant la saison estivale 2002 apparaît imputable uniquement au choix de l'administration. Cette dernière a, en effet, suspendu, puis révoqué les procédures de passation lancées à cette fin en 2000 pour l'achat de 49 hélicoptères destinés à la lutte contre les incendies, bien que les autorités juridictionnelles nationales compétentes aient reconnu leur légalité.

Italie: distribution du gaz dans la commune de Naples

La Commission a également envoyé un avis motivé à l'Italie pour violation du principe de non-discrimination sur base de la nationalité, visé par les articles 43 et 49 du Traité en matière de liberté d'établissement et de libre prestation des services, lors du renouvellement de la concession pour la distribution du gaz dans la commune de Naples.

Le service de distribution du gaz dans cette commune est actuellement fourni par la société "Napoletanagas" sur base d'une convention arrivant à échéance en 2005. En 2000, les autorités communales de Naples ont décidé de prolonger cette concession pour une durée de trente ans, ou pour un délai plus court, au cas où celui-ci serait imposé par la législation italienne.

En tout état de cause, sous l'angle du droit communautaire, lorsqu'une concession de ce type vient à échéance, les autorités nationales ne peuvent pas en prolonger la durée en faveur du même opérateur. Elles doivent organiser une procédure de mise en concurrence, afin de permettre à tout autre prestataire de service dans l'Union qui pourrait prester l'activité en question d'être ainsi mis en condition de concourir.

Autriche: collecte et traitement de déchets

La Commission a demandé aux autorités autrichiennes de remédier à la violation du droit communautaire qui, selon elle, est intervenue lorsque, quatre mois après avoir créé une société détenue à 100 %, destinée tout spécialement à fournir des services d'élimination des déchets ("AbfallGmbH"), les pouvoirs publics locaux de la ville de Mödling ont vendu au secteur privé une part importante (49 %) de cette société. La Commission considère que cette ville, en agissant de la sorte, a, en fait, attribué un marché pour la collecte et le traitement de déchets sans avoir lancé de procédure de passation de marché, ce qui est contraire aux dispositions de la directive sur les marchés publics de services (92/50/CEE).

La jurisprudence de la Cour européenne de justice reconnaît l'existence d'une relation interne comme l'une des conditions requises pour une dérogation aux règles de passation des marchés publics. Autrement dit, une autorité publique peut, sans procédure de mise en concurrence, attribuer la fourniture de biens ou services à une organisation sur laquelle elle exerce un contrôle similaire à celui qu'elle a sur ses propres services.

La Commission est toutefois d'avis que cette condition n'est pas remplie dans le cas présent, vu que les pouvoirs publics locaux n'exercent pas un tel contrôle sur la société "AbfallGmbH", désormais partiellement privatisée, et que de sérieuses raisons portent à croire que les autorités locales ont, dès le départ, eu l'intention de s'associer un partenaire privé. Par conséquent, les services de traitement des déchets auraient, d'entrée de jeu, dû faire l'objet d'un appel d'offres public.

Le manque de transparence dans l'attribution de ce marché a eu pour effet que les sociétés intéressées et qualifiées n'ont pas toutes été en mesure de soumettre leurs offres et que la ville de Mödling n'a donc pas pu choisir l'offre présentant le meilleur rapport qualité-prix. Une telle façon d'agir restreint la concurrence, introduit des distorsions sur le marché concerné et risque de coûter de l'argent inutilement aux contribuables.

Des informations sur les infractions au droit communautaire concernant l'ensemble des États membres sont disponibles sur le site web Europa, à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/secretariat_general/sgb/droit_com/index_fr.htm


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