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IP/03/479

Bruxelles, le 02 avril 2003

La Commission impose une amende à des fédérations françaises pour une entente dans le secteur de la viande bovine

La Commission européenne a imposé aujourd'hui des amendes d'un montant total de 16,7 millions d'euros à six fédérations françaises du secteur de la viande bovine. Ces fédérations sont sanctionnées pour avoir pris part à une entente visant la fixation d'un prix minimum pour certaines catégories de viande bovine et la suspension ou, à tout le moins, la limitation, des importations de tout type de viande bovine en France. « Les règles de la concurrence s'appliquent aussi au secteur agricole comme cette décision vient le rappeler avec force. Néanmoins, la Commission a tenu compte du contexte difficile qu'a connu le secteur de la viande bovine, fragilisé par des crises successives. Elle a aussi pris en considération, pour ce qui concerne les abatteurs, le fait qu'ils ont agi sous la contrainte et la violence exercée par les agriculteurs », a dit Mario Monti, le Commissaire à la Concurrence.

Le 24 octobre 2001, six fédérations françaises sont parvenues à une entente dans le secteur de la viande bovine. Quatre de ces fédérations représentaient les agriculteurs, et deux autres les abatteurs. Aux termes de cet accord, les fédérations ont fixé un prix minimum en commun. Elles ont également pris l'engagement de suspendre ou tout au moins de limiter les importations de tout type de viande bovine. Cet accord s'est poursuivi au-delà de la fin novembre 2001, date à laquelle il était supposé prendre fin, et ce en dépit d'un avertissement de la Commission, le 25 novembre 2001, qui attirait l'attention des fédérations sur son caractère illégal.

Un accord sur les prix et une restriction aux importations font partie des violations les plus graves du droit de la concurrence.

Il ne fait pas de doute que les organisations savaient que leur comportement était illégal. Lors des inspections effectuées par la Commission en décembre 2001, des documents ont été trouvés qui notaient que l'accord était « un peu hors la loi, mais tant pis » ou encore « peut-on se serrer les coudes, sans se faire prendre en faute par la DGCCRF [les services de la concurrence français] ? ».

Les amendes imposées par la Commission aux organisations professionnelles concernées montrent de façon claire que le secteur agricole est tenu de respecter les règles de la concurrence. La réglementation européenne dans ce secteur prévoit bien un nombre d'exceptions à ces règles, mais l'accord en question ne tombe sous aucune de ces exceptions.

Les amendes

La Commission a infligé les amendes suivantes :

- Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FNSEA) :€12 million

  • Jeunes Agriculteurs (JA): €600.000

  • Fédération Nationale Bovine (FNB):€ 1.440.000

  • Fédération Nationale des Producteurs de Lait: €1.440.000

  • Fédération Nationale de l'Industrie et des Commerces en Gros des Viandes : €720.000

  • Fédération Nationale de la Coopération Bétail et Viande (FNCBV) : €480.000

Le calcul des amendes tient compte d'un certain nombre de circonstances aggravantes ou atténuantes, qui valent pour toutes ou pour certaines seulement des parties impliquées.

Ont été considérés comme des facteurs aggravants, le fait que trois fédérations (FNSEA, FNB et JA) aient été impliquées dans des actes de violence à l'encontre des abatteurs afin de les contraindre à conclure l'accord et afin de contrôler et de garantir la mise en œuvre de celui-ci. Ensuite, toutes les parties ont poursuivi en secret l'accord litigieux après avoir reçu une lettre d'avertissement de la Commission et après avoir assuré par écrit que l'accord ne serait pas renouvelé. Enfin, une des fédérations agricoles, la FNB (association propre au secteur bovin), a été l'initiatrice de l'infraction.

Au titre des circonstances atténuantes, la Commission est d'avis que le rôle du ministre de l'agriculture, qui a fait pression pour obtenir des abatteurs qu'ils acceptent de signer l'accord du 24 octobre 2001 et qui a ensuite qualifié l'accord « d'acte de civisme », justifie que les abatteurs bénéficient d'une réduction d'amende. Ceci ne s'applique pas aux fédérations agricoles, dans la mesure où les manifestations violentes de certains de leurs membres ont été à l'origine de l'intervention du ministre. Ensuite, les abatteurs ont conclu l'accord sous la contrainte des actions violentes des agriculteurs, et non de leur propre volonté. Les abatteurs n'avaient d'ailleurs aucun intérêt à la fixation d'un prix (d'achat) minimal ou à la suspension des importations. Leur intérêt reposait avant tout sur le déblocage de leurs sites industriels par les agriculteurs, en contrepartie de la signature de l'accord. Enfin, une des fédérations agricoles (FNPL) a joué un rôle passif dans cette affaire.

C'est la première fois que la Commission inflige des amendes à des syndicats agricoles. La Commission reconnaît l'importance de la liberté syndicale, mais les syndicats sortent de leur mission propre lorsqu'ils prêtent leur concours à la conclusion et à la mise en oeuvre d'ententes méconnaissant des règles d'ordre public, telles que les règles de concurrence.

A cet égard, il convient de préciser que les ententes sur prix sont généralement considérées comme des entorses très graves à la concurrence et que le montant de base de l'amende s'élève normalement à €20 millions que l'on augmente ensuite en fonction de la durée et autres facteurs.

Tout en considérant l'infraction comme très grave, la Commission a tenu compte du contexte économique spécifique qui, depuis 1996, a secoué le monde agricole et a entraîné largement un changement des mentalités du consommateur et mis l'accent sur les questions de sécurité alimentaire. Cette situation tout à fait exceptionnelle a amené la Commission à octroyer une réduction supplémentaire de l'amende.

La destination des amendes

Les fédérations disposent de trois mois pour payer l'amende. Les amendes sont inscrites au budget général de l'Union européenne dès qu'elles acquièrent un caractère définitif. Le budget global de l'Union étant prédéterminé, toute recette imprévue est déduite des contributions des États membres au budget communautaire, ce qui bénéficie, en fin de compte, au contribuable européen.


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