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IP/03/3

Bruxelles, le 6 janvier 2003

La Commission intervient pour garantir les droits des consommateurs européens en lançant des procédures d'infraction à l'encontre de 8 États membres

La Commission européenne a adressé un avis motivé aux gouvernements belge, britannique, espagnol, français, irlandais, luxembourgeois, néerlandais et portugais pour manquement apparent à l'obligation de transposer la directive sur les garanties des biens de consommation (1999/44/CE). Cette directive, adoptée en mai 1999 (voir IP/99/332 )accorde un ensemble minimum de droits légaux aux consommateurs achetant des biens sur le territoire de l'Union européenne, dont celui de renvoyer les biens présentant des défauts, ou de demander leur réparation ou remplacement dans les deux ans qui suivent la livraison. Les États membres étaient tenus de transposer la directive avant le 1er janvier 2002. Les huit États membres concernés n'ont pas encore informé la Commission des mesures adoptées en droit national pour mettre en oeuvre la directive. L'envoi d'un "avis motivé" constitue la deuxième étape de la procédure d'infraction en vertu de l'article 226 du traité instituant la Communauté européenne. Si les États membres concernés ne peuvent garantir à la Commission que les droits des consommateurs prévus par la directive sont effectivement repris dans leur droit national, l'étape suivante de la procédure veut que la Commission intente des actions contre ces États membres devant la Cour de Justice européenne.

"Les droits définis dans la directive sur les garanties des biens de consommation revêtent une importance fondamentale pour les consommateurs, mais aussi pour l'Union. Si les consommateurs craignent que leurs droits ne seront pas protégés, ils hésiteront à faire des achats au-delà des frontières nationales. Lors de son adoption en 1999 par le Conseil et le Parlement, cette directive a été saluée, à juste titre, comme une réalisation importante. Plus d'une année s'est écoulée depuis l'échéance acceptée par les États membres pour la mise en œuvre de la directive. Huit États membres n'ont pas encore indiqué à la Commission comment les droits des consommateurs garantis par la directive sont protégés dans leur législation nationale. La Commission n'a pas d'autre choix que de lancer des procédures d'infraction. Je suis déterminé à veiller à ce qu'aucun consommateur européen ne soit floué", a déclaré David Byrne, commissaire responsable de la santé et de la protection des consommateurs.

Les droits des consommateurs prévus par la directive sur les garanties

La directive fixe un ensemble commun de droits des consommateurs, qui sont valables quel que soit le lieu de l'Union européenne où un bien est acheté.

Au centre de ceux-ci figure le fait que, si le bien présente un défaut ou n'est pas conforme au contrat conclu lors de l'achat, le consommateur a un droit de recours envers le vendeur pendant deux ans après la livraison du bien. Le consommateur peut demander la réparation du bien, son remplacement, une réduction sur un achat ultérieur ou le remboursement complet du montant payé. Pendant les six mois qui suivent la livraison, il appartient au vendeur, et non au consommateur, de démontrer que le bien vendu était conforme au contrat de vente et ne présentait pas de défectuosité. Le vendeur final, qui est responsable vis-à-vis de l'acheteur, peut dans des cas définis par les États membres tenir le producteur pour responsable du problème. Les États membres sont autorisés à prévoir des règles dans leur droit national imposant aux consommateurs qui souhaitent utiliser leur droit de recours d'informer le vendeur de toute défectuosité ou tout défaut de conformité des biens dans les deux mois suivant la découverte du problème.

La directive exige également que les garanties commerciales celles des producteurs ou des détaillants soient transparentes et rédigées de manière claire. Lorsque ces garanties sont émises, il convient d'indiquer qu'elles dépassent les droits légaux du consommateur.

Transposition de la directive par les États membres

La date limite de transposition de la directive était fixée au 1er janvier 2002. À ce jour, les mesures nationales de transposition de la directive 1999/44/CE citées ci-dessous ont été notifiées à la Commission:

    Autriche:

    01. Bundesgesetz, mit dem das Gewährleistungsrecht im Allgemeinen Bürgerlichen Gesetzbuch und im Konsumentenschutzgesetz sowie das Versicherungsvertragsgesetz geändert werden (Gewährleistungsrechts--Änderungsgesetz - GewRÄG)

    réf. : BGBl. n° 48/2001, volume I, 08/05/2001, page 1019

    Danemark:

    01. Lov om aendring af lov om markedsforing

    réf.: Lov n° 342 du 02/06/1999, page 1731

    02. Lov om aendring af lov omkob

    réf.: Lov n° 213 du 22/04/2002.

    Allemagne:

    01. Gesetz zur Modernisierung des Schuldrechts

    réf.: Bundesgesetzblatt n° 61, année 2001, partie I, 29/11/2001, page 3138

    Grèce:

    01. Acte législatif n° 3043/2002

    réf.: FEK n° 192/A du 21/8/2002, page 3745

    Finlande:

    01. Laki kuluttajansuojalain muuttamiesta

    réf.: Suomen Säädökokoelma n° 1258/2001 du 19/12/2001, page 3509

    Italie:

    01. DECRETO LEGISLATIVO 2 febbraio 2002, n. 24

    Attuazione della direttiva 1999/44/CE su taluni aspetti della vendita e delle garanzie di consumo

    réf.: GURI - série générale - n° 57 - 8/3/2002

    Suède:

    01. Lag (2002 : 587) om ändring i konsumentköplagen (1990 : 932)

    02. Lag (2002 : 588) om ändring i konsumenttjänstlagen (1985 : 716)

    03. Lag (2002 : 565) om ändring i marknadsföringslagen (1995 : 450)

Pour en savoir plus

Pour en savoir plus sur la directive 1999/44/CE, voir à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/consumers/policy/developments/guar/index_en.html


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