IP/03/30
Bruxelles, le 13 janvier 2003
La Commission intervient contre 5 États membres pour protéger les poules pondeuses
La Commission européenne a engagé la deuxième étape d'une procédure d'infraction à l'encontre de l'Autriche, de la Belgique, de la Grèce, de l'Italie et du Portugal pour manquement apparent à leur obligation de transposer la directive 1999/74/CE établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses. Tous les États membres étaient tenus de transposer cette directive avant le 1er janvier 2002 et de notifier à la Commission les mesures prises. L'envoi d'un "avis motivé" aux cinq pays concernés constitue la deuxième étape de la procédure d'infraction. Les États membres ont à présent deux mois pour se conformer à cet avis motivé, faute de quoi la Commission pourra décider de saisir la Cour de Justice européenne.
"Cette directive a été adoptée afin de mieux protéger le bien-être des poules en batterie ou dans d'autres systèmes d'élevage", a déclaré David Byrne, commissaire européen responsable de la santé et de la protection des consommateurs. "Il est impératif que les États membres honorent les engagements qu'ils ont pris. Un an après la date limite fixée pour la mise en oeuvre de la directive, la Commission n'a pas d'autre choix que de lancer des procédures d'infraction exigeant une action des États membres apparemment à la traîne".
Fixation de normes plus élevées pour protéger les poules pondeuses
La directive 1999/74/CE fixe de nouvelles normes minimales pour la protection des poules pondeuses en établissant des règles communes renforcées pour remédier aux lacunes de la législation antérieure qui ne prenait pas suffisamment en considération le bien-être des animaux. Elle permet en outre à chaque État membre d'établir des normes plus strictes sur son propre territoire.
La directive distingue des conditions minimales pour trois catégories de systèmes d'élevage de poules pondeuses:
- les cages aménagées(1) avec une surface minimale de 750 cm2 par poule pondeuse;
- les systèmes de cages non aménagées avec une surface minimale de 550 cm2 par poule (à éliminer progressivement d'ici 2012);
- les systèmes sans cages avec nids (au moins un pour sept poules), des perchoirs adéquats et une densité de peuplement ne dépassant pas neuf poules pondeuses par m2 de surface utilisable.
Pour en savoir plus
Pour en savoir plus sur la directive 1999/74/CE, voir à l'adresse suivante:
http://ec.europa.eu/food/fs/aw/aw_farm_layinghens_fr.html
(1)Cages équipées de perchoirs, d'un nichoir et comportant une zone de litière pour permettre le picotage et le grattage
