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Cohérence accrue pour le droit européen des contrats: la Commission adopte un plan d'action

European Commission - IP/03/232   14/02/2003

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IP/03/232

Bruxelles, le 14 février 2003

Cohérence accrue pour le droit européen des contrats: la Commission adopte un plan d'action

La Commission européenne a adopté un plan d'action établissant une feuille de route en vue d'accroître la cohérence du droit des contrats en Europe. Le droit des contrats est à la base de toutes les transactions réalisées au sein du marché intérieur en Europe, qu'il s'agisse de la vente, d'entreprise à entreprise, de produits ou de services, ou d'achats effectués par les consommateurs. Des textes communautaires tels que la directive sur la vente des biens de consommation ou la directive concernant les voyages à forfait harmonisent déjà certains aspects des droits des contrats en vigueur dans les États membres. Le plan d'action constitue une tentative de la Commission de rendre cette interaction entre droit communautaire et droits nationaux plus cohérente et de surmonter les problèmes entravant le bon fonctionnement du marché intérieur. Parmi les mesures proposées figurent le soutien à des initiatives volontaires en vue d'élaborer des clauses contractuelles types applicables dans l'ensemble de l'UE, l'amélioration de la législation communautaire actuelle et future en matière de contrats, et une initiative de recherche visant à élaborer des règles communes dans le domaine du droit des contrats, sur la base des meilleures solutions identifiées dans les législations des États membres. La Commission examinera s'il est opportun et possible de créer un corpus optionnel dans le domaine du droit européen des contrats, que les parties au contrat pourraient utiliser pour faciliter les échanges transfrontaliers. Le plan d'action fait suite à la communication concernant le droit européen des contrats (voir IP/01/996) et les réactions des différents acteurs à ce document (voir IP/02/496). Les entreprises, les associations de consommateurs, les États membres et autres parties intéressées ont jusqu'au 16 mai 2003 pour présenter des observations sur le plan d'action.

Le plan d'action est une initiative conjointe des commissaires David Byrne, António Vitorino, Frits Bolkestein et Erkki Liikanen.

Selon David Byrne, commissaire chargé de la santé et de la protection des consommateurs, "il y a tout lieu de penser que si les consommateurs ne sont pas convaincus que leurs droits seront protégés, ils ne feront pas d'achats au-delà des frontières nationales. Il existe déjà un important corpus de dispositions communautaires relatives à certains aspects du droit des contrats, néanmoins, le plan d'action publié aujourd'hui s'inscrit dans une démarche plus stratégique et à plus long terme."

Frits Bolkestein, commissaire chargé du marché intérieur, a déclaré: "Nous devons nous attaquer aux divergences dans le domaine du droit des contrats si nous voulons permettre au marché intérieur de donner toute sa mesure. Le plan d'action devrait éliminer les obstacles auxquels les entreprises sont confrontées en raison des complications et incertitudes juridiques. Il contribuera à faire en sorte que les modèles économiques soient valables dans l'ensemble de l'UE."

Erkki Liikanen, commissaire chargé des entreprises, s'est quant à lui exprimé en ces termes: "Ce plan d'action entraînera des avantages importants pour les entreprises européennes. Il vise à simplifier les formalités administratives et à améliorer la qualité de la législation. Il a également pour but de contribuer à la réduction des coûts juridiques incombant aux PME qui ont des activités transfrontalières ou ont l'intention de se lancer dans de telles activités."

Nécessité du plan d'action

Les réactions à la consultation menée par la Commission en juillet 2001 concernant le droit européen des contrats (voir IP/02/496) ont mis en lumière certains problèmes notables découlant des divergences entre les droits des contrats en vigueur dans les États membres, que le plan d'action présente de façon assez approfondie. Par exemple, dans certains États membres, les entreprises appliquent souvent le principe selon lequel l'acheteur n'est propriétaire des marchandises qu'à partir du moment où il les a effectivement payées. Cette pratique de vente - c'est-à-dire la mention d'une clause de "réserve de propriété" dans le contrat - constitue, pour le vendeur, une garantie peu coûteuse d'être payé. Cette solution est particulièrement utile pour les petites entreprises, pour lesquelles d'autres formes de sûreté, telles que des garanties bancaires, pourraient se révéler hors de prix. Cependant, dans d'autres États membres, certains types de clauses de "réserve de propriété" ne peuvent être exécutés. Par conséquent, des entreprises de pays tels que le Royaume-Uni et l'Allemagne, où les clauses de réserve de propriété sont fréquemment utilisées, peuvent voir leur garantie de paiement disparaître dès que leurs marchandises passent la frontière.

Une autre série de problèmes identifiés lors de la consultation de juillet 2001 ont trait aux incohérences dans les textes communautaires régissant les contrats. Par exemple, il existe quatre directives, dans quatre domaines différents, qui accordent aux consommateurs une "période de rétractation" pendant laquelle ils peuvent résilier un contrat sans donner de raisons. Dans chaque cas, la durée de la "période de rétractation" varie. Cela peut créer des problèmes si deux directives s'appliquent à la même situation. Un autre problème concerne l'emploi, dans un certain nombre de directives, de termes juridiques abstraits, tels que "contrat", alors qu'il n'y a pas de définition, au niveau communautaire, du type d'accord constituant un contrat valable.

Éléments du plan d'action

Le plan d'action propose une stratégie à long terme reposant sur un mélange de mesures réglementaires et non réglementaires. La première série de mesures proposées dans le plan d'action vise à améliorer le droit européen des contrats existant. Une première étape dans ce processus consistera à élaborer un "cadre commun de référence" dans le domaine du droit européen des contrats, établissant des principes et une terminologie communs. Les travaux conduisant à la création de ce cadre de référence seraient financés par le sixième programme-cadre de recherche et mettraient à contribution les parties intéressées, afin de faire en sorte que son contenu corresponde au mieux aux besoins pratiques des opérateurs économiques. Le cadre commun de référence pourrait, par exemple, contenir la définition de notions et de termes tels que "contrat" ou "dommage", et des règles à appliquer en cas d'inexécution des contrats. La Commission compte utiliser le cadre commun de référence, le cas échéant, lors du réexamen du droit communautaire existant ou de l'élaboration de nouvelles propositions législatives.

La deuxième série de mesures proposées vise à promouvoir l'utilisation de clauses contractuelles types applicables dans l'ensemble de l'UE. La Commission facilitera l'échange d'informations sur des initiatives déjà en cours dans les États membres. Elle présentera également des lignes directrices concernant les limites que la législation communautaire impose déjà aux contrats: par exemple, la directive sur les clauses abusives dans les contrats ou le droit communautaire de la concurrence.

Le troisième volet du plan d'action est un processus de réflexion visant à déterminer s'il est opportun et possible de créer un corpus de règles applicables au niveau communautaire en matière de contrats, qui pourrait être utilisé pour faciliter les contrats transfrontaliers. Le but serait de disposer d'un corpus optionnel dans le domaine du droit européen des contrats, ayant un large champ d'application, au lieu d'un instrument lié à un secteur particulier. Ce corpus coexisterait avec les droits nationaux des contrats et ne les remplacerait pas.

La Commission souhaite obtenir les points de vue des entreprises, des associations de consommateurs, des juristes, des États membres et des autres institutions communautaires sur l'éventail des mesures proposées et, en particulier, sur la création d'un ensemble optionnel de règles.

Le plan d'action est complémentaire par rapport au Livre vert sur la transformation de la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles en instrument communautaire ainsi que sur sa modernisation. Cette convention demeure importante, étant donné que toute décision ayant pour effet de faire régir un contrat par le droit européen des contrats devrait être prise en conformité avec les règles du droit international privé.

Complément d'informations

Pour de plus amples renseignements, voir le site Internet consacré au droit européen des contrats:

http://ec.europa.eu/consumers/policy/developments/contract_law/com_2003_68_fr.pdf


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