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La Commission montre les dents et propose de nouveaux contrôles des denrées alimentaires et des aliments pour animaux

Commission Européenne - IP/03/182   05/02/2003

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IP/03/182

Bruxelles, le 5 février 2003

La Commission montre les dents et propose de nouveaux contrôles des denrées alimentaires et des aliments pour animaux

La Commission européenne a adopté aujourd'hui sa proposition de règlement sur les contrôles officiels des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. Le règlement proposé rationalise et renforce le système de contrôle existant, mais de manière plus incisive puisqu'il introduit des mécanismes plus rigoureux. Il vise à palier les lacunes de la législation en vigueur en améliorant l'efficacité des contrôles effectués tant par les États membres que par la Commission. Il prévoit des mesures d'exécution plus draconiennes, et notamment des sanctions pénales. Le règlement proposé crée également un cadre pour aider les pays en développement à satisfaire aux exigences posées par l'UE au regard de ses importations et il instaure une structure financière aux fins de l'organisation d'activités qui consolident la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

David Byrne, Membre de la Commission européenne chargé de la santé et de la protection des consommateurs, a souligné l'importance de la proposition par ces mots: "Le règlement sur les contrôles des denrées alimentaires et des aliments pour animaux est l'un des grands objectifs que j'avais promis de réaliser. Ce règlement va rationaliser les contrôles autrefois déficients et dispersés et renforcer la protection des consommateurs en dotant à la fois les États membres et la Commission d'outils de contrôle plus draconiens. Enfin, il va considérablement améliorer notre capacité à gérer la chaîne des denrées alimentaires et des aliments pour animaux en permettant de servir aux consommateurs européens des aliments plus sûrs que jamais."

Une récente enquête par sondage Eurobaromètre(1) a montré que 90% des consommateurs de l'UE souhaitent que la Commission oeuvre pour "leur garantir des produits agricoles sains et sûrs". La proposition de règlement sur les contrôles des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, l'une des principales mesures de suivi annoncées dans le Livre blanc sur la sécurité alimentaire, va dans ce sens.

La Commission vérifie le fonctionnement des contrôles harmonisés dans les États membres

Les contrôles des denrées alimentaires et des aliments pour animaux sont et resteront la responsabilité première des États membres.

Toutefois, le nouveau règlement proposé, en instaurant des critères de performance pour évaluer les autorités compétentes et une approche harmonisée à l'échelle de l'Union européenne de la conception et de la mise en oeuvre de systèmes de contrôle dans les États membres, va renforcer la vérification de la conformité à la législation relative aux denrées alimentaires et aliments pour animaux tout au long de la chaîne de production, de transformation et de distribution. Cette approche comprend des principes de gestion (procédures de contrôle documentées et audits internes) et des règles plus rigoureuses en matière d'accréditation de laboratoires. Des plans de contrôle nationaux devront être élaborés selon des critères opérationnels précis sur des éléments comme le personnel, la formation et les procédures de contrôle documentées. L'Office alimentaire et vétérinaire de la Commission (OAV) procèdera à des audits pour évaluer le niveau de performance en fonction de ces plans de contrôle. En plus des prescriptions posées concernant les plans d'intervention d'urgence dans les secteurs vétérinaires et des aliments pour animaux, des plans d'intervention en cas de crises alimentaires doivent aussi être élaborés et le personnel doit être dûment formé à leur application.

La proposition instaure un régime commun de contrôle des importations de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux dans lequel la fréquence des contrôles est fonction du risque. Ce qui veut dire que pour des produits connus pour présenter un risque particulier, comme les aflatoxines dans certains fruits à coque, la fréquence d'échantillonnage à l'importation peut être plus rigoureuse que pour des produits à risque moindre. Actuellement, il existe des procédures d'importation uniformes principalement pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine animale.

La proposition permet aussi de déléguer des tâches de contrôle spécifiques à des organismes de contrôle non gouvernementaux, comme par exemple de confier l'examen d'échantillons officiels à des laboratoires précis et agréés. À l'heure actuelle, il n'existe des critères d'analyse et d'accréditation de laboratoires officiels que pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux. La proposition les étend au secteur vétérinaire.

Lorsque les résultats des contrôles officiels exigent une action conjointe de plusieurs États membres, le règlement prévoit une assistance administrative et une coopération entre les autorités compétentes.

La proposition dispose que les États membres veillent à ce que des ressources financières appropriées soient affectées aux contrôles officiels. La manière d'y parvenir est laissée au choix des États membres en vertu du principe de subsidiarité.

Les activités de l'UE continueront à consister en audits par l'OAV afin de vérifier l'efficacité des systèmes de contrôle des États membres et le respect ou l'équivalence de la législation et des systèmes de contrôle des pays tiers par rapport aux règles communautaires. Le principal changement dans la mission de l'OAV tient au fait que celui-ci ne se focalisera plus sur des établissements de production individuels mais sur l'ensemble des systèmes de contrôle mis en oeuvre au niveau national. Lorsque des problèmes précis se posent, l'OAV ajoutera des inspections supplémentaires aux audits généraux qu'il opère actuellement. La proposition étend le rôle de l'OAV aux pays tiers, de sorte que des inspections peuvent être effectuées dans les secteurs de l'alimentation et de la santé végétale, en plus des inspections actuelles dans les secteurs vétérinaires et des aliments pour animaux.

Mesures coercitives

La proposition prévoit l'adoption par les États membres de mesures coercitives de type administratif en cas de problèmes particuliers de non respect de la législation. Des sanctions pénales peuvent être appliquées en cas d'infractions graves à la législation communautaire relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires, commises intentionnellement ou par négligence grave. Une liste des infractions est incluse dans la proposition. Par exemple, la manipulation et la commercialisation illégales de matériels à risques spécifiés seraient qualifiées de délit.

La proposition prévoit également des mesures coercitives au niveau de l'UE. Lorsque la Commission dispose d'éléments indiquant qu'un système de contrôle d'un État membre est insuffisant, le règlement permet à la Commission de prendre des mesures provisoires qui garantissent la protection de la santé humaine, de la santé et du bien-être des animaux et de l'environnement. Ces mesures sont prises en coopération avec les États membres au sein du comité permanent, ou à l'initiative même de la Commission dans les cas graves. Elles peuvent englober la suspension du droit de mettre sur le marché des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

Aide aux pays en développement

Les pays tiers qui exportent vers les États membres de l'UE sont déjà tenus de garantir que leurs produits satisfont aux normes communautaires. La proposition introduit un certain nombre d'instruments, notamment des projets de formation et la promotion de projets jumelés, destinés à simplifier la mise en oeuvre, par les pays en développement, des prescriptions de la Communauté en matière de contrôle des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. Ces acitivtés seront organisées dans le contexte des programmes d'aide extérieure et seront axées essentiellement sur les pays répertoriés par le Comité d'aide au développement de l'OCDE.

L'impact financier

La proposition comprend un certain nombre d'activités nécessitant une contribution financière de la part de la Communauté. Il s'agit notamment de la désignation de laboratoires de référence de l'UE, de l'organisation de séminaires, de la participation d'experts nationaux aux missions de l'OAV et de la normalisation des méthodes d'analyse.

En outre, un financement est requis pour mettre en place des programmes communautaires de formation du personnel de contrôle des États membres et des pays tiers, pour aider les pays en développement et encadrer des études, des conférences et des publications dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. À l'heure actuelle, les contrôles relatifs à la sécurité des aliments pour animaux et des denrées alimentaires représentent une dépense d'environ 3 millions d'euros sur le budget annuel de la Communauté. La mise en oeuvre de toutes les mesures proposées porterait ce montant à 16 millions d'euros environ par an.

Contexte: le système de contrôle actuel de l'OAV

La fonction de contrôle au niveau de l'UE relève essentiellement de la responsabilité de l'Office alimentaire et vétérinaire de la Commission (OAV), une direction de la direction générale Santé et protection des consommateurs. À l'heure actuelle, la Commission dispose de trois instruments principaux pour s'assurer que la législation communautaire est dûment appliquée et respectée. Elle vérifie la transposition de la législation communautaire dans le droit national et elle analyse les rapports rédigés par les États membres et les pays tiers sur leur manière d'appliquer la législation de l'UE, par exemple au travers de programmes nationaux de contrôle des résidus ou des aliments pour animaux. Il est symptomatique que l'OAV procède également à des inspections aussi bien dans les États membres que dans des pays tiers pour vérifier la mise en oeuvre et le respect de la législation communautaire par les autorités compétentes de ces pays.

La tâche principale de l'OAV consiste à effectuer des inspections sur le terrain pour évaluer les systèmes de contrôle appliqués par les autorités nationales et compléter la liste des domaines dans lesquels une action est nécessaire. Au cours de ces dernières années, l'OAV a amélioré ses méthodes de travail, en ne se focalisant plus sur les normes en vigueur dans les établissements individuels de production, mais en évaluant l'efficacité des autorités compétentes dans la mise en oeuvre globale des systèmes nationaux de contrôle. Cette approche sera encore plus performante puisque des programmes de contrôle nationaux sont mis en place dans la nouvelle structure de contrôles officiels des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

Prochaines étapes

L'adoption de la proposition est soumise à la procédure de codécision. La proposition va maintenant être présentée pour approbation au Parlement européen et au Conseil. Comme elle contient d'importants éléments en relation avec la protection des consommateurs, il est à espérer qu'elle sera adoptée rapidement.

Plusieurs directives en vigeur seront retirées et remplacées par les dispositions du nouveau règlement:

  • La directive 70/373/CEE du Conseil fixant les modes de prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux;

  • La directive 95/53/CEE du Conseil fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale;

  • Les directives 89/379/CEE et 93/99/CE du Conseil relatives aux principes des contrôles officiels des denrées alimentaires.

    (1)Eurobaromètre 57.0 Les Européens et la politique agricole commune, 16032 personnes interrogées entre le 23 février et le 4 avril 2002: HYPERLINK "http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/eb/ebs_167_fr.pdf" http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/eb/ebs_167_fr.pdf


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