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La Commission approuve une stratégie de mise en oeuvre des Fonds structurels en Estonie pour la période de programmation 2004-2006

European Commission - IP/03/1774   18/12/2003

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IP/03/1774

Bruxelles, le 18 décembre 2003

La Commission approuve une stratégie de mise en oeuvre des Fonds structurels en Estonie pour la période de programmation 2004-2006

La Commission européenne a confirmé aujourd'hui que les négociations sur la stratégie de mise en oeuvre des Fonds structurels en Estonie pendant la période 2004-2006 se sont conclues positivement. En effet, elles ont abouti à un accord sur les priorités d'une stratégie de développement économique et social qui recevra un soutien financier de la Communauté entre 2004 et 2006. Au cours de cette période, l'Estonie bénéficiera d'un cofinancement communautaire de 371 millions d'euros. La stratégie comprend les priorités et les mesures qui seront éligibles au cofinancement communautaire à compter du 1er janvier 2004, pour autant que les projets menés sur le terrain soient pleinement conformes à la réglementation communautaire dans des domaines tels que la politique régionale, la protection de l'environnement, les marchés publics ainsi que la gestion et le contrôle financiers. Les documents de programmation ne seront approuvés formellement qu'au moment de l'adhésion effective de l'Estonie le 1er mai 2004. Au cours de la même période, le Fonds de cohésion allouera une enveloppe supplémentaire de 309 millions d'euros pour cofinancer des infrastructures dans les secteurs de l'environnement et des transports.

Annonçant la décision, M. Michel Barnier, commissaire chargé de la politique régionale et de la réforme institutionnelle, a salué les progrès réalisés par l'Estonie dans la préparation de la gestion et de la mise en oeuvre futures des programmes des Fonds structurels. En outre, il a souligné «la collaboration fructueuse et constructive et l'esprit de coopération de l'Estonie lors de l'élaboration de la stratégie de mise en œuvre des Fonds structurels». M. Barnier a également exprimé le souhait que «cette collaboration se poursuive durant la prochaine phase afin de garantir une exécution efficace et rigoureuse des programmes en Estonie». Il a en outre précisé que l'accord prévoit une concentration des ressources sur plusieurs priorités, faisant remarquer que «cela permettra la réalisation des objectifs généraux de cette stratégie et notamment une augmentation du PIB et une diminution du chômage. L'Estonie doit à présent veiller à ce que la réglementation nécessaire soit mise en place afin que l'exécution des programmes puisse commencer en janvier 2004, comme le prévoit le traité d'adhésion».

La stratégie s'articule autour de quatre priorités qui visent à encourager le développement et l'adaptation structurelle de l'Estonie:

  • le développement des ressources humaines: notamment développer le système éducatif, l'apprentissage tout au long de la vie pour tous et renforcer la capacité administrative, grâce à une contribution communautaire de 76,1 millions d'euros;

  • la compétitivité des entreprises: notamment renforcer les infrastructures moyens de financement des entreprises, favoriser la recherche, le développement technologique, l'innovation et le tourisme au niveau national, grâce à une aide communautaire de 73,2 millions d'euros;

  • l'agriculture, la pêche et le développement rural: notamment améliorer la transformation et la commercialisation des produits agricoles, favoriser la diversification des activités économiques dans les zones rurales, l'amélioration des terres, la gestion des forêts, la réglementation de la capacité de pêche et la modernisation et le renouvellement de la flotte de pêche, prévoir des mesures sociales accompagnant la restructuration du secteur de la pêche, grâce à un financement communautaire de 69,3 millions d'euros;

  • les infrastructures et le développement régional: notamment favoriser les infrastructures de transport, les projets d'infrastructures environnementales, la réorganisation du réseau hospitalier, le développement de la société de l'information (administration en ligne, citoyen électronique), les projets de développement local aux répercussions socio-économiques, grâce à une contribution communautaire de 138,1 millions d'euros.

Une aide supplémentaire de 14,6 millions sera octroyée pour l'assistance technique.

Contexte

La solidarité entre les peuples de l'Union européenne, le progrès économique et social ainsi qu'une cohésion renforcée font partie des objectifs généraux de la Communauté visant à «réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions moins favorisées», comme le stipule le traité instituant la Communauté européenne. Les instruments de la solidarité, les Fonds structurels et le Fonds de cohésion, représentent environ un tiers du budget de l'Union (approximativement 36 milliards d'euros en 2004), ont une incidence considérable sur la compétitivité des régions et contribuent de manière très significative à améliorer les conditions de vie de leurs habitants, surtout dans les régions les plus pauvres. Les aides sont principalement destinées à financer des programmes de développement pluriannuels gérés conjointement par les services de la Commission, les États membres et les autorités régionales. Il convient également de souligner que la sélection des projets à financer au titre de ces programmes relève de la responsabilité des autorités nationales, régionales et locales, en application du principe de subsidiarité.

Pour la période 2004-2006, 22 milliards d'euros ont été alloués pour l'ensemble des instruments structurels dans les dix pays adhérant à l'Union européenne le 1er mai 2004. En vertu du traité d'adhésion, les pays adhérents peuvent bénéficier de l'éligibilité des dépenses au titre des Fonds structurels à compter du 1er janvier 2004, lorsque toutes les conditions établies par les règlements des Fonds structurels et du Fonds de cohésion sont remplies. Ces conditions comprennent notamment le plein respect des règles de mise en oeuvre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion ainsi que des politiques et de la réglementation communautaires dans des domaines allant de la protection environnementale, des marchés publics, de la suppression des inégalités et de la politique des transports à la concurrence et aux aides d'État.

Pour de plus amples informations, consulter le site:

http://ec.europa.eu/regional_policy/index_fr.htm


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