IP/03/1773
Bruxelles, le 18 décembre 2003
La Commission approuve une stratégie de mise en oeuvre des Fonds structurels en République tchèque pour la période de programmation 2004-2006
La Commission européenne a confirmé aujourd'hui que les négociations sur la stratégie de mise en oeuvre des Fonds structurels en République tchèque pendant la période 2004-2006 se sont conclues positivement. En effet, elles ont abouti à un accord sur les priorités d'une stratégie de développement économique et social qui recevra un soutien financier de la Communauté entre 2004 et 2006. Au cours de cette période, la République tchèque bénéficiera d'un cofinancement communautaire de 1,525 milliard d'euros. La stratégie comprend les priorités et les mesures qui seront éligibles au cofinancement communautaire à compter du 1er janvier 2004, pour autant que les projets menés sur le terrain soient pleinement conformes à la réglementation communautaire dans des domaines tels que la politique régionale, la protection de l'environnement, les marchés publics ainsi que la gestion et le contrôle financiers. Les documents de programmation ne seront approuvés formellement qu'au moment de l'adhésion effective de la République tchèque le 1er mai 2004. En outre, le Fonds de cohésion allouera une enveloppe supplémentaire de 936 millions d'euros pour cofinancer des infrastructures dans les secteurs de l'environnement et des transports.
Annonçant la décision, M. Michel Barnier, commissaire chargé de la politique régionale et de la réforme institutionnelle, a salué les progrès réalisés par la République tchèque dans la préparation de la gestion et de la mise en oeuvre futures des programmes des Fonds structurels. En outre, il a souligné «la collaboration fructueuse et constructive et l'esprit de coopération de la République tchèque lors de l'élaboration de la stratégie de mise en œuvre des Fonds structurels». M. Barnier a également exprimé le souhait que «cette collaboration se poursuive durant la prochaine phase afin de garantir une exécution efficace et rigoureuse des programmes en République tchèque». Il a en outre précisé que l'accord prévoit une concentration des ressources sur plusieurs priorités, faisant remarquer que «cela permettra la réalisation des objectifs généraux de cette stratégie et notamment une augmentation du PIB et une diminution du chômage. La République tchèque doit à présent veiller à ce que la réglementation nécessaire soit mise en place afin que l'exécution des programmes puisse commencer en janvier 2004, comme le prévoit le traité d'adhésion».
Le cadre de mise en oeuvre se présente comme suit:
- Un cadre communautaire d'appui (CCA) pour la région relevant de l'objectif 1 (l'ensemble du pays à l'exception de la région de Prague). Il sera financé par les quatre Fonds structurels de l'Union européenne qui sont placés sous la responsabilité des commissaires Barnier (FEDER), Fischler (FEOGA et IFOP) et Diamantopoulou (FSE); ce financement représentera 1,454 milliard d'euros.
La stratégie adoptée sera mise en oeuvre grâce à une série de cinq programmes opérationnels:
- Programme opérationnel Industrie et Entreprise: contribution communautaire de 261 millions d'euros;
- Programme opérationnel Infrastructures: contribution communautaire de 246 millions d'euros;
- Programme opérationnel Développement des Ressources humaines: contribution communautaire de 319 millions d'euros;
- Programme opérationnel Développement rural et agriculture multifonctionnelle: contribution communautaire de 174 millions d'euros;
- Programme opérationnel régional conjoint: contribution communautaire de 454 millions d'euros.
Un montant 46 millions d'euros sera dégagé de ces aides pour l'assistance technique.
- Un document unique de programmation pour la région de Prague (objectif 2). Les fonds sont alloués pour les objectifs suivants :
- développer et transformer l'environnement urbain grâce à une contribution communautaire de 54 millions d'euros;
- assurer la prospérité future de la région concernée grâce à une contribution communautaire de 16 millions d'euros.
- Un montant de 2 millions d'euros sera dégagé pour l'assistance technique.
Contexte
La solidarité entre les peuples de l'Union européenne, le progrès économique et social ainsi qu'une cohésion renforcée font partie des objectifs généraux de la Communauté visant à «réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions moins favorisées», comme le stipule le traité instituant la Communauté européenne. Les instruments de la solidarité, les Fonds structurels et le Fonds de cohésion, représentent environ un tiers du budget de l'Union (approximativement 36 milliards d'euros en 2004), ont une incidence considérable sur la compétitivité des régions et contribuent de manière très significative à améliorer les conditions de vie de leurs habitants, surtout dans les régions les plus pauvres. Les aides sont principalement destinées à financer des programmes de développement pluriannuels gérés conjointement par les services de la Commission, les États membres et les autorités régionales. Il convient également de souligner que la sélection des projets à financer au titre de ces programmes relève de la responsabilité des autorités nationales, régionales et locales, en application du principe de subsidiarité.
Pour la période 2004-2006, 22 milliards d'euros ont été alloués pour l'ensemble des instruments structurels dans les dix pays adhérant à l'Union européenne le 1er mai 2004.
En vertu du traité d'adhésion, les pays adhérents peuvent bénéficier de l'éligibilité des dépenses au titre des Fonds structurels à compter du 1er janvier 2004, lorsque toutes les conditions établies par les règlements des Fonds structurels et du Fonds de cohésion sont remplies. Ces conditions comprennent notamment le plein respect des règles de mise en oeuvre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion ainsi que des politiques et de la réglementation communautaires dans des domaines allant de la protection environnementale, des marchés publics, de la suppression des inégalités et de la politique des transports à la concurrence et aux aides d'État.
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