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IP/03/1754

Bruxelles, le 17 décembre 2003

Services postaux: la France est traduite devant la Cour de justice pour non-transposition des deux directives postales

La Commission européenne a décidé de traduire la France devant la Cour de justice des Communautés européennes afin de faire en sorte qu'elle mette en œuvre intégralement les deux directives communautaires sur les services postaux. La première directive date de 1997 et prévoit notamment que les États membres désignent un organe national de réglementation du secteur postal qui soit juridiquement et fonctionnellement distinct des opérateurs postaux. La deuxième directive, adoptée en 2002, engage les États membres à ouvrir progressivement à la concurrence certains segments de leur marché postal. La Commission a décidé, parallèlement, de clore les procédures d'infraction à l'encontre de la Belgique, qui dispose désormais d'une loi établissant une autorité réglementaire indépendante conformément à la première directive, ainsi que de la Grèce et de l'Autriche, qui ont notifié à la Commission qu'elles ont mis en place les mesures d'ouverture du marché prévues par la deuxième directive.

Le commissaire chargé du marché intérieur, M. Frits Bolkestein, a déclaré: «Seul un organe de réglementation distinct des grands monopolistes "historiques" peut veiller à ce que les services postaux permettent aux utilisateurs de bénéficier des avantages de la concurrence tout en maintenant la disponibilité de services accessibles à tous, dans le respect des législations communautaire et nationale. Les États membres ont convenu en 1997 d'instituer de tels organes de réglementation et la France n'a aucune excuse pour n'avoir pas encore totalement appliqué cette décision. Elle n'a pas non plus mis en œuvre la directive de 2002 qui prévoit d'autres étapes graduelles en vue de l'ouverture du marché. Tant que les autorités françaises ne respectent pas leur engagement dans ce sens, elles empêchent les entreprises des autres pays de l'UE de profiter des possibilités offertes par le marché postal français et privent leurs propres citoyens et leurs entreprises du droit légitime de choisir auprès de qui ils souhaitent acquérir leurs services postaux.»

Des organes nationaux de réglementation distincts des opérateurs postaux

Conformément à l'article 22 de la première directive postale (97/67/CE), chaque État membre «désigne une ou plusieurs autorités réglementaires nationales pour le secteur postal, juridiquement distinctes et fonctionnellement indépendantes des opérateurs postaux», tout en restant libre de choisir entre une autorité publique ou une entité indépendante désignée à cet effet.

La France a fait le choix d'une autorité publique, désignant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en tant qu'autorité réglementaire nationale du secteur postal.

Or, le ministre est également responsable de certaines tâches liées à la propriété de l'État dans «La Poste», ainsi que de sa performance économique et financière. La France ne s'est donc pas encore totalement conformée à cet élément essentiel de la législation communautaire sur les services postaux, plus de quatre ans après le délai fixé pour l'application, malgré une demande officielle de la Commission sous la forme d'un «avis motivé», en juin 2002 (voir IP/02/932).

Bien qu'en décembre 2001 la France ait décidé de nommer un médiateur du service universel postal, chargé principalement du traitement des réclamations des usagers du service universel postal et doté d'une certaine indépendance vis-à-vis du ministre, ce médiateur ne se substitue pas au ministre en tant qu'autorité réglementaire postale. Il reste donc nécessaire d'assurer une séparation adéquate entre les fonctions opérationnelles et réglementaires du ministre.

Une situation largement similaire existait jusqu'à récemment en Belgique, où le ministère national compétent faisait à la fois office d'opérateur des services postaux dans le secteur public national et d'organe de réglementation du secteur postal. Cependant, à la suite d'un avis motivé de la Commission de juillet 2001 (voir IP/01/1139), la Belgique a adopté en janvier 2003 une loi faisant de l'«Institut belge des services postaux et des télécommunications» (IBPT) l'autorité indépendante de réglementation. La Commission a donc décidé de clore la procédure d'infraction correspondante.

Non-transposition de la deuxième directive postale

La Commission traduit également la France devant la Cour pour défaut de transposition en droit national de la deuxième directive postale (2002/39/CE) à la date convenue du 31 décembre 2002, en dépit d'un avis motivé envoyé par la Commission en juillet 2003 (voir IP/03/1005).

Cette directive a été adoptée par le Parlement européen et le Conseil des ministres en juin 2002 (voir IP/02/671, IP/02/406 et IP/01/1420). Elle vise à poursuivre l'ouverture des services postaux à la concurrence de manière progressive et contrôlée, tout en permettant de garantir la qualité des «services universels» (c'est-à-dire les services qui doivent être fournis à tous les citoyens à un prix raisonnable).

Conformément aux principales dispositions de la directive, les États membres doivent ouvrir à la concurrence:

  • à partir de 2003, l'acheminement de lettres pesant plus de 100 grammes (ou dont le prix d'affranchissement est plus de trois fois supérieur au tarif d'une lettre standard);

  • à partir de 2006, l'acheminement de lettres pesant plus de 50 grammes (ou dont le prix d'affranchissement est plus de deux fois et demie supérieur au tarif d'une lettre standard).

Jusqu'à ce que les États membres aient modifié leur législation nationale conformément aux obligations auxquelles ils se sont soumis en adoptant cette directive, les entreprises ne seront pas entièrement en mesure de fournir un certain nombre de services postaux que la directive a ouverts à la concurrence.

Cela peut empêcher les citoyens et les entreprises de profiter des avantages attendus du processus de libéralisation, en termes de prix et de qualité.

Des avis motivés ont également été envoyés en juillet à l'Autriche et à la Grèce, mais ces procédures d'infraction ont été clôturées après que ces deux pays ont notifié à la Commission leurs mesures nationales de transposition.

Les dernières informations relatives aux procédures d'infraction concernant tous les États membres sont disponibles sur le site suivant:

http://ec.europa.eu/secretariat_general/sgb/droit_com/index_fr.htm


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