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IP/03/1750

Bruxelles, le 17 décembre 2003

Communications électroniques: la Commission prend des mesures supplémentaires à l'encontre de sept États membres

Après l'expiration du délai pour la mise en oeuvre du nouveau cadre réglementaire en matière de communications électroniques, la Commission européenne a engagé au début du mois d'octobre des procédures d'infraction contre huit États membres pour défaut de notification des mesures de transposition (voir IP/03/1356). La Commission a maintenant poursuivi cette action en envoyant des avis motivés à sept de ces États membres, qui n'ont toujours pas mis en oeuvre le cadre réglementaire dans leur législation nationale. Les États membres concernés sont l'Allemagne, la Belgique, la France, la Grèce, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Portugal. Comme l'Espagne a notifié récemment à la Commission la mise en oeuvre des directives en question, la procédure d'infraction contre ce pays a été clôturée.

Erkki Liikanen, commissaire aux entreprises et à la société de l'information, a déclaré: «En prenant cette deuxième mesure dans notre procédure d'infraction, nous sommes décidés à maintenir la pression sur les États membres qui n'ont toujours pas rempli leur obligation de transposer le nouveau cadre. Nous devons veiller à ce que tout le monde consommateurs, entreprises et fournisseurs de services de communications électroniques puisse effectivement tirer profit de l'environnement réglementaire tourné vers l'avenir qui a maintenant été mis en place. Il est urgent que la nouvelle réglementation soit appliquée de manière cohérente dans l'ensemble de l'UE.»

Les États membres, au sein du Conseil et soutenus par le Parlement européen, se sont fixé l'échéance du 24 juillet 2003 pour la transposition des dispositions majeures du nouveau cadre.

À la date du 6 octobre 2003, sept pays avaient pris les mesures nécessaires pour incorporer dans leur droit national la directive-cadre ainsi que les directives portant sur l'autorisation, l'accès et le service universel. Des procédures en manquement en vertu de l'article 226 du traité ont donc été ouvertes contre les États membres restants: l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne, la France, la Grèce, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Portugal, qui n'avaient pas encore notifié de mesures de transposition à la Commission. L'Espagne ayant notifié par la suite ses mesures de transposition, la procédure d'infraction contre ce pays a été clôturée.

Le 18 novembre 2003, le Parlement européen a demandé que les procédures d'infraction contre les États membres qui n'avaient pas transposé le nouveau paquet réglementaire dans le droit national soient menées à leur terme aussi rapidement que possible (voir IP/03/1572)(1).

L'envoi d'un avis motivé aux États membres restants est la deuxième étape dans la procédure d'infraction. Les États membres ont deux mois où pour répondre. L'étape suivante sera la saisie de la Cour de justice européenne contre les États membres qui n'ont toujours pas rempli leur obligation de notification.

Contexte

Le Parlement européen et le Conseil ont adopté en mars 2002 les éléments principaux d'un nouveau paquet de réglementations élaboré dans le but de renforcer la compétitivité des marchés et d'assurer la convergence des technologies des communications électroniques (voir IP/02/259 et IP/03/1121).

Les directives en question devaient être transposées dans le droit national au plus tard le 24 juillet 2003. Le nouveau cadre stipule également que les États membres devaient appliquer ces mesures nationales de transposition à partir du 25 juillet 2003(2), date à laquelle les instruments communautaires précédents, qui sont remplacés par ces éléments du nouveau cadre, ont été abrogés.

La date limite pour la transposition de la directive sur la vie privée et les communications électroniques (voir IP/03/1015), un autre élément important du nouveau cadre, était le 31 octobre 2003. Au début de ce mois, la Commission a engagé une procédure d'infraction contre neuf États membres pour défaut de notification des mesures de transposition de cette directive (voir IP/03/1663).

La Commission continue à promouvoir activement la mise en oeuvre du nouveau cadre réglementaire dans les États membres en ayant recours à une série de moyens, dont, le cas échéant, les procédures d'infraction.

Veuillez voir aussi:

http://ec.europa.eu/information_society/topics/ecomm/all_about/todays_framework/index_en.htm

http://ec.europa.eu/information_society/topics/ecomm/all_about/implementation_enforcement/index_en.htm

(1) Résolution du Parlement européen sur le huitième rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la réglementation en matière de communications, adoptée le 18 novembre 2003, A5-0376/2003.

(2)Voir par exemple larticle 28 de la directive-cadre. Les États membres ont jusquau 31 octobre 2003 pour transposer dans la législation nationale les dispositions de la directive 2002/58/CE concernant la protection de la vie privée et les communications électroniques.


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