Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE IT

IP/03/1737

Strasbourg, le 16 décembre 2003

La Commission obtient la suppression de la garantie illimitée octroyée à EDF ce qui favorise la concurrence dans le secteur de l'énergie

Suite à la procédure formelle d'examen entamé par la Commission le 2 avril 2003, le gouvernement français a indiqué à la Commission qu'il accepte de supprimer la garantie illimitée de l'Etat dont bénéficie EDF au plus tard le 31 décembre 2004. Parmi les possibilités à sa disposition pour résoudre ce problème de garantie, la France a opté pour une transformation du statut d'EDF. Aujourd'hui établissement public à caractère industriel et commercial, EDF deviendrait une société anonyme de droit commun. Le fait que la France ait décidé de changer le statut de l'entreprise n'est pas du ressort de la Commission qui, en vertu du Traité, n'a pas compétence pour mettre en cause ni le régime public ou privé des entreprises ni le statut choisi par les Etats membres pour leurs entreprises publiques. Celles-ci peuvent, donc, être des établissements publics ou des sociétés anonymes, à condition qu'elles ne bénéficient pas d'aides d'Etat incompatible avec le Traité. Le gouvernement français a aussi soumis à la Commission un projet de réforme du système de retraite que la Commission a jugé compatible avec les règles régissant les aides d'Etat. Enfin, la Commission demande qu'EDF rembourse à l'Etat l'aide d'un montant de € 889 million (montant à lequel il faut ajouter les intérêts), liée à la non-taxation d'une partie des provisions relatives au réseau de transport d'électricité à haute tension.

Mario Monti, membre de la Commission européenne chargé de la concurrence a déclaré : "Je me félicite de l'issue favorable de ce dossier très sensible, à laquelle ont coopéré aussi les autorités françaises. On a créé, pour la première fois, une situation concurrentielle pour EDF sans distorsions dues aux aides d'Etat. L'instauration des conditions d'une concurrence loyale et la correction des distorsions qui ont pu se produire sont d'autant plus importantes dans des secteurs qui, comme l'énergie, sont en cours de libéralisation, et vont permettre à cette libéralisation de produire tous ses effets favorables. La suppression de la garantie à EDF s'inscrit dans notre politique visant à créer des conditions de concurrence équitable aussi dans les marchés où des entreprises publiques et privées coexistent. Cela a été le cas notamment pour les décisions concernant les garanties aux banques publiques en Allemagne, Autriche et France."

La décision prise aujourd'hui compose trois volets : (1) la suppression de la garantie illimitée de l'Etat dont bénéficie EDF, (2) la réforme du système de retraites du secteur électrique et gazier ainsi que (3) la demande de remboursement de l'aide d'Etat résultant de la non-taxation d'une partie des provisions comptables pour le renouvellement du réseau de transport d'électricité à haute tension.

La suppression de la garantie

Le 11 novembre 2003, la France a notifié à la Commission son intention de transformer EDF en une société anonyme. De ce fait, la garantie de l'Etat serait supprimée. Il est important de noter que la Commission aurait pu accepter le maintien d'un statut public avec une suppression de la garantie de l'Etat. La Commission ne remet en aucune façon en cause le caractère public du capital d'EDF, ni ne conteste le statut d'EPIC en tant que tel. Mais la Commission requiert la suppression de la garantie illimitée en faveur d'EDF qui crée une distorsion de concurrence.

La réforme du système de retraites du secteur électrique et gazier

Actuellement la gestion des retraites des travailleurs du secteur électrique et gazier est assurée directement par EDF et financées par les cotisations salariales et la contribution d'équilibre qui incombe à toutes les entreprises de la branche.

La réforme du régime de retraite de la branche industries électriques et gazières (IEG) prévoit son adossement au régime général de la sécurité sociale et le transfert des droits de retraite à une caisse de retraite autonome, nouvellement créée et dénommée « Caisse nationale des industries électriques et gazières » (CNIEG). L'ensemble des salariés et des employeurs de la branche, y sera obligatoirement affilié.

Les autorités françaises ont pris l'engagement formel que cet adossement du régime des IEG aux régimes de droit commun sera neutre financièrement. Le régime de droit commun versera les droits de base aux travailleurs de la branche en contrepartie du paiement des contributions patronales et salariales de droit commun. La Commission conclut qu'un tel changement est financièrement neutre et n'inclut pas d'aide d'Etat.

Les droits spécifiques IEG, correspondant à des prestations supplémentaires, resteront à la charge des entreprises. Les droits spécifiques déjà acquis à la date de la réforme par les salariés affectés aux activités de transport et de distribution de l'électricité et du gaz seront toutefois financés par une contribution tarifaire instituée par la loi, dont le fait générateur sera l'existence d'un raccordement à un réseau de transport ou de distribution d'électricité ou de gaz. Les droits spécifiques acquis par les salariés affectés à d'autres activités ainsi que les droits futurs continuent à être financés directement par les entreprises.

Cette réforme implique un avantage au secteur par rapport à sa situation actuelle, mais elle est conforme aux règles relatives aux aides d'Etat, dans la mesure où elle élimine la barrière à l'entrée que constitue l'obligation pour tout entrant de provisionner les droits de retraites déjà acquis par les travailleurs de toute la branche.

Ce faisant, la réforme des retraites s'avère proportionnée, et peut être considérée comme compatible avec les règles du traité.

L'aide fiscale

La Commission a, par contre, adopté une décision finale négative concernant un avantage fiscal octroyé à EDF en 1997. Cette année-là, la loi n° 97-1026, du 10 novembre 1997, a clarifié le statut de propriété du réseau de transport d'électricité à haute tension (le RAG Réseau d'Alimentation Générale). Suite à cette loi, les provisions antérieurement constituées par EDF en franchise d'impôt pendant la période 1987-1996 sont devenues sans objet et ont été réintegrées. La plupart de ces provisions ont été correctement assujetties à l'impôt sur les sociétés. Cependant, une partie des provisions pour un montant de 14,119 milliards de francs a été directement incorporée au capital d'EDF sans entraîner une variation positive de l'actif net imposable. L'avantage fiscal ainsi obtenu par EDF s'élève à 5,88 milliards de francs (14,119 x 41,66%(1)), soit 888,89 millions d'euros.

Après analyse approfondie, la Commission est parvenue à la conclusion que cet avantage fiscal octroyé à EDF constitue une aide au fonctionnement indue qui a eu pour effet de renforcer sa position concurrentielle par rapport à ses concurrents, et a donc été considéré comme incompatible avec le marché commun. Dans ces circonstances, la Commission demande à la France de recouvrer les 888,89 millions d'euros en question, augmentés des intérêts ayant couru depuis 1997.

Antécédents

Le 16 octobre 2002, la Commission avait ouvert une première procédure formelle d'examen sur l'aide fiscale et proposé des "mesures utiles" sur la suppression de la garantie illimitée. Après le refus de cette proposition par le gouvernement français la Commission avait ouvert une deuxième procédure formelle le 2 avril 2003 sur la garantie illimitée dont bénéficie EDF.

En effet, l'entreprise n'est pas soumise aujourd'hui au droit commun de la faillite, ce qui équivaut à une garantie illimitée de l'Etat dans son montant comme dans sa durée et qui couvre l'ensemble des engagements de l'entreprise. Une entreprise bénéficiant d'une garantie illimitée de l'Etat a un risque d'insolvabilité quasiment nul, ce qui lui permet d'emprunter dans des conditions plus favorables. Ainsi les principales agences de notation considèrent toutes la garantie de l'Etat comme un élément déterminant de l'appréciation du risque d'insolvabilité d'EDF.

L'application des règles en matière d'aides d'Etat dans les secteurs en libéralisation est fondamentale afin de préserver les effets bénéfiques résultant de l'ouverture de ces marchés à la concurrence. Notamment, l'existence de garanties illimitées de l'Etat dont jouissent parfois les anciens monopoles étatiques, peut mettre en péril les effets favorables de la libéralisation.

(1) Taux dimpôt sur les sociétés applicable en 1997.


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website