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IP/03/1663

Bruxelles, le 5 décembre 2003

La Commission engage des procédures d'infraction contre neuf États membres pour défaut d'adoption des nouvelles règles en matière de protection de la vie privée applicables aux réseaux et services numériques

Le délai fixé pour la transposition de la directive sur la vie privée et les communications électroniques étant arrivé à expiration le 31 octobre 2003, la Commission a engagé des procédures d'infraction pour défaut de notification des mesures de transposition contre la Belgique, l'Allemagne, la Grèce, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, la Finlande et la Suède.

«La directive sur la vie privée et les communications électroniques est une composante essentielle du nouveau cadre réglementaire des communications électroniques. Il est urgent que les États membres adoptent une approche législative cohérente dans des domaines tels que le courrier électronique non sollicité («spam»), l'utilisation des données de localisation ou les témoins de connexion («cookies»). La confiance des consommateurs dans le commerce et les services électroniques s'en trouvera renforcée, et c'est de cette confiance que dépend la croissance durable du secteur», a déclaré M. Erkki Liikanen, Commissaire responsable des entreprises et de la société de l'information. «J'invite instamment les États membres qui n'ont pas encore transposé cette directive à mener à bien cette tâche sans plus attendre.»

Adoptée par le Parlement européen et le Conseil en juillet 2002, la directive sur la vie privée et les communications électroniques complète le nouveau cadre réglementaire des communications électroniques(1). Elle établit des règles à l'échelon de l'UE en matière de protection de la vie privée et des données personnelles dans les communications mobiles et fixes, y compris l'internet. Ainsi, la directive interdit le courrier électronique commercial non sollicité dans l'ensemble de l'UE; elle définit également les conditions spécifiques dans lesquelles il est possible d'utiliser les données de localisation générées par les téléphones portables ou d'installer des témoins de connexion sur les ordinateurs personnels des utilisateurs (voir IP/03/1492).

La date limite fixée pour la transposition de la directive en droit national était le 31 octobre 2003. À cette date, seuls six pays avaient pris des mesures en vue de cette transposition. Depuis, l'Irlande a elle aussi adopté des mesures de transposition.

Des lettres de mise en demeure, qui représentent la première étape d'une procédure d'infraction, ont maintenant été envoyées aux États membres suivants: la Belgique, l'Allemagne, la Grèce, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, la Finlande et la Suède. Dans le cas de la Suède, le défaut de transposition ne concerne que l'article 13 de la directive, qui a trait aux communications non sollicitées, étant donné que le reste de la directive était couvert par les mesures de transposition communiquées en temps voulu. Les États membres ont deux mois pour formuler leurs observations.

La Commission, dans sa communication intitulée «Communications électroniques: vers une économie de la connaissance(2)», soulignait combien il importait de mettre en œuvre intégralement, efficacement et dans les temps le nouveau cadre réglementaire des communications électroniques. Cette perspective a été pleinement soutenue à la fois par le Conseil de printemps et par le Conseil «Télécommunications» qui a suivi en mars 2003. Le 18 novembre 2003, le Parlement européen a demandé que les procédures d'infraction contre les États membres qui n'avaient pas transposé le nouveau paquet réglementaire en droit national soient menées aussi rapidement que possible (3).

Toile de fond

La directive 2002/58/CE sur la protection de la vie privée et les communications électroniques, adoptée par le Parlement européen et le Conseil en juillet 2002, établit des règles à l'échelon de l'UE en matière de protection de la vie privée et des données personnelles dans les communications électroniques. Elle devait être transposée en droit national au plus tard le 31 octobre 2003. Elle remplace la directive concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications (directive 97/66/CE).

La directive sur la protection de la vie privée et les communications électroniques contient des dispositions relatives à la sécurité des réseaux et des services, à la confidentialité des communications, à l'accès à l'information stockée sur les équipements terminaux, au traitement des données de circulation et de localisation, à l'identification de la ligne appelante, aux annuaires publics et aux communications commerciales non sollicitées. La directive ne prévoit cependant aucune disposition autorisant ou interdisant les mesures nationales prévoyant la rétention de données de circulation ou de localisation à des fins d'application de la loi, étant donné que cela dépasse son cadre.

Des informations générales concernant les nouvelles règles en matière de protection de la vie privée et des données figurent sur le site web Europa de la Commission.

Cette directive fait partie d'un nouveau paquet réglementaire destiné à favoriser l'apparition de marchés plus concurrentiels basés sur des technologies des communications électroniques convergentes. Les directives adoptées au titre de l'article 95 du traité devaient être transposées en droit national au plus tard le 24 juillet 2003.

La Commission surveille étroitement le processus de transposition et a déjà engagé des procédures d'infraction contre les États membres qui n'ont pas respecté le délai fixé pour l'intégration de la directive-cadre, de la directive «autorisation», de la directive «accès» et de la directive «service universel» dans la législation nationale (voir IP/03/1356).

Les lettres de mise en demeure constituent la première étape de procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité. Les États membres sont tenus de réagir dans un délai de deux mois aux préoccupations exprimées par la Commission.

Le neuvième rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la réglementation(4) fait le point sur la transposition du nouveau cadre réglementaire des communications électroniques dans les États membres et indique les principaux aspects à traiter lors de la transposition. Il donne également une vue d'ensemble de l'évolution du marché (voir IP/03/1572).

Voir également:

Pour des informations générales concernant les nouvelles règles en matière de protection de la vie privé et des données:

http://ec.europa.eu/information_society/topics/ecomm/all_about/todays_framework/privacy_protection/index_en.htm

Pour le texte de la directive:

http://ec.europa.eu/information_society/topics/telecoms/regulatory/new_rf/index_en.htm

(1)Directive 2002/58/CE, JO L 201 du 31 juillet 2002, p. 37.

(2)COM(2003) 65 du 11 février 2003.

(3)Résolution du Parlement européen sur le huitième rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la réglementation en matière de communications, adoptée le 18 novembre 2003, A5-0376/2003.

(4)Rapport sur la mise en œuvre de la réglementation de l'UE en matière de communications électroniques - Régulation et marché des communications électroniques en 2003, COM(2003)715 du 19 novembre 2003.


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