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IP/03/1641

Bruxelles, le 2 décembre 2003

Paiements transfrontaliers: la Commission consulte les consommateurs et les entreprises

La Commission européenne a publié un document de consultation qui constitue une étape vers la création d'un "espace unique de paiement" dans l'Union européenne. L'objectif est de rendre le paiement transfrontalier par carte de crédit, carte de paiement, virement bancaire électronique, débit direct ou par tout autre moyen aussi facile, aussi peu coûteux et aussi sûr que s'il s'agissait d'un paiement national. Cela est essentiel pour maximiser l'efficacité de l'économie européenne et, en particulier, du commerce électronique. D'après les derniers chiffres disponibles, 143 millions d'opérations autres qu'en espèces ont lieu chaque jour dans l'Union européenne, soit une moyenne de 138 opérations par an et par habitant. Les règles visant à protéger les utilisateurs et les fournisseurs de services de paiement, ainsi que les systèmes eux-mêmes doivent être claires et simples dans l'ensemble du marché unique. Le document de la Commission reflète les discussions déjà menées avec les États membres, les banques centrales, le secteur des paiements et les associations de consommateurs. Il contient des suggestions préliminaires concernant une future législation européenne appelée à constituer un "nouveau cadre juridique" pour les paiements dans le marché intérieur. Les réponses dans le cadre de la consultation sont attendues d'ici le 31 janvier 2004.

Le commissaire européen responsable du marché intérieur, M. Frits Bolkestein, a déclaré ce qui suit: "La création d'un espace de paiement unique permettra de réduire le coût des paiements, de supprimer les délais inutiles et de renforcer les garanties en matière de sécurité des paiements et de responsabilité légale. Elle permettra aussi aux consommateurs et aux entrepreneurs de tirer pleinement parti de la monnaie unique. Cela n'est pas une simple question de confort, c'est aussi essentiel pour la compétitivité de l'économie européenne. Toutes les économies de marché sont, depuis toujours, largement tributaires des systèmes de paiement et, aujourd'hui, dans une économie mondialisée de haute technologie, nous avons besoin de systèmes de paiements européens et mondiaux également de haute technologie. Le règlement de l'Union européenne sur les paiements transfrontaliers en euros a permis de faciliter et de rendre moins chers de nombreux types de paiements en euros dans le marché intérieur. Mais d'importantes difficultés demeurent. La Commission a la ferme intention de les résoudre".

Plusieurs mesures réglementaires et commerciales ont récemment été prises pour faire évoluer l'Europe vers un espace de paiement unique. Parmi ces mesures figure le règlement concernant les paiements transfrontaliers en euros, qui a aligné le coût des opérations transfrontières par cartes, les retraits électroniques d'espèces et les virements bancaires en euros, sur le coût des opérations nationales (voir IP/03/901, IP/02/941, MEMO/03/140, MEMO/02/154.

Le règlement a incité le secteur des paiements à accélérer ses travaux de modernisation de l'infrastructure des paiements transfrontaliers. La création par les banques, en juin 2002, d'un Conseil européen des paiements a constitué un pas important dans cette direction.

Les marchés européens des paiements restent toutefois fragmentés. Cela peut décourager les opérations transfrontalières, entraver les échanges entre États membres et dissuader les individus vivant dans un État membre de commander des biens et des services dans un autre État membre ou d'effectuer des achats à de meilleurs prix via l'internet. Qui plus est, une enquête récente de la Commission a montré qu'il était nécessaire de renforcer la confiance des consommateurs dans les paiements électroniques, en particulier dans certains États membres (voir IP/03/1265)

Le document de consultation de la Commission appelle des commentaires concernant la nécessité de la législation en vigueur et à venir. Il analyse les formes qu'elle pourrait prendre, tout en soulignant qu'il ne faudrait recourir à la législation que dans les cas où elle représente une réelle valeur ajoutée. Les principales questions abordées dans la communication peuvent être résumées comme suit, en fonction des objectifs généraux poursuivis:

Renforcer l'efficacité et la concurrence

Le document de consultation propose des options visant à assurer que les fournisseurs de services de paiement agréés dans un État membre puissent opérer dans les autres. En raison des différences entre les réglementations nationales, ce n'est pas toujours le cas actuellement. Les nouvelles techniques actuelles de paiement (paiements électroniques et paiements par téléphonie mobile, connus sous le nom de e- et m- paiements) y sont spécifiquement traitées. Le document examine aussi les possibilités de supprimer les barrières juridiques aux débits transfrontaliers directs, pour permettre aux utilisateurs de payer, par exemple, des factures de services publics ou des abonnements à des magazines dans un États membre par un débit direct effectué via une banque d'un autre État membre.

Préciser et améliorer les droits des utilisateurs de systèmes de paiement

Le document en question recense les domaines dans lesquels d'autres actions au niveau communautaire seraient nécessaires, sous réserve d'une consultation supplémentaire. Ces domaines sont les suivants:

    définir les informations que les fournisseurs de services de paiement doivent mettre à la disposition des clients;

    ramener le temps d'exécution maximum actuel de six jours (conformément à la directive sur les virements transfrontaliers) à trois jours;

    réglementer l'usage des "dates de valeur" qui, en retardant le crédit du compte, peuvent représenter des frais cachés;

    engager la responsabilité des fournisseurs de services de paiement vis-à-vis des commerçants ou de leurs clients lorsque des opérations ne sont pas exécutée pour des raisons techniques, sont mal exécutées ou ne sont pas autorisées;

    préciser les conditions dans lesquelles les clients peuvent révoquer les ordres de paiement;

    instaurer des procédures appropriées pour le règlement des litiges.

Le document évalue des proposition concernant des numéros de compte bancaire "portables", afin que les clients puissent conserver leur numéro de compte bancaire lorsqu'ils changent de banque, exactement comme ils conservent leur numéro de téléphone mobile lorsqu'ils changent d'opérateur de téléphonie. Il doute que cette option soit réalisable à court terme, mais il propose d'autres mesures pour accroître la mobilité du client, dont celle qui consiste à veiller à ce que les banques fournissent des informations complètes, lors de l'ouverture d'un compte bancaire, sur les frais encourus à la fermeture éventuelle du compte.

Améliorer la sécurité des paiements et la protection contre la fraude

Le document de consultation appelle aussi des commentaires sur la faisabilité de la mise en place d'un numéro de téléphone unique valable dans toute l'Union européenne pour bloquer les cartes de paiement perdues ou volées. Il soulève des questions concernant le lien entre la protection des données et la prévention de la fraude dans le domaine des paiements.

Il propose l'instauration d'exigences de sécurité minimales à respecter par les fournisseurs de services de paiement pour lutter contre la fraude et le piratage informatique et demande des suggestions quant aux solutions permettant d'empêcher les éventuelles pannes des réseaux de paiement. Il invite à une réflexion sur des règles à l'échelle de l'Union européenne sur la validité et la vérification des signatures numériques. Le document de la Commission insiste aussi sur la nécessité d'une définition claire, applicable dans toute l'Union européenne, des informations que les fournisseurs de services de paiement doivent communiquer aux autorités sur les auteurs d'opérations bancaires, afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le terrorisme.

Dans certains domaines techniques, comme l'évaluation de la sécurité des instruments de paiement, l'automatisation et la normalisation des procédures ainsi que l'interopérabilité des infrastructures, la Commission recommande vivement au secteur des paiements de progresser, sans exclure la possibilité d'une législation à plus long terme, si ces progrès s'avèrent insuffisants.

Consultation

La communication aborde un large éventail de questions, dont celles qui sont exposées ci-dessus, sur lesquelles la Commission invite à formuler des observations pour le 31 janvier 2004. Les réponses sont à envoyer à:

Télécopieur +32.2.295.07.50

Adresse électronique: markt-f4@ec.europa.eu

Le texte complet du document de consultation est disponible à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/internal_market/payments/framework/communication_fr.htm

Voir aussi la MEMO/03/248


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