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IP/03/1593

Bruxelles, le 25 novembre 2003

Fiscalité des entreprises: la Commission dresse un premier bilan des efforts entrepris pour supprimer les obstacles fiscaux transfrontaliers

La Commission vient de présenter un premier bilan des efforts entrepris pour éliminer les obstacles fiscaux à l'activité paneuropéenne des entreprises actives sur le marché intérieur. La Commission confirme qu'elle entend mettre en œuvre sa stratégie 2001 (voir IP/01/1468) pour toute une série de propositions législatives et d'initiatives visant à résoudre à court terme les problèmes posés par des obstacles fiscaux spécifiques, mais aussi rechercher une solution à long terme plus globale, autorisant les entreprises à n'utiliser qu'une seule base imposable (bénéfices imposables) pour l'ensemble de leurs activités paneuropéennes. Des progrès appréciables ont été accomplis sur une série d'initiatives ciblées, grâce notamment à de nouvelles propositions législatives, qui se trouvent actuellement sur la table du Conseil, une série d'autres propositions et de lignes directrices à l'état de projet et un forum consacré au problème plus spécifique des prix de transfert. À plus long terme, la Commission présente un certain nombre d'idées visant à mettre en place un projet-pilote qui autoriserait les petites et moyennes entreprises à utiliser la base d'imposition (bénéficies imposables) de leur État d'origine pour l'ensemble de leurs activités paneuropéennes. Elle annonce également un certain nombre d'initiatives qui, avec l'aide des États membres et des entreprises, doivent conduire à l'utilisation des comptes financiers comme point de départ d'une base imposable unique (bénéfices imposables) et à s'interroger sur les mécanismes de répartition éventuels d'une base imposable unique entre les différents États membres. Le rapport de la Commission sera examiné lors d'une conférence sur la fiscalité des entreprises, qui se tiendra à Rome les 5 et 6 décembre prochains (voir IP/03/1395).

Frits Bolkestein, membre de la Commission chargé de la fiscalité, s'est exprimé en ces termes: "la Commission est convaincue que l'élimination des obstacles fiscaux aux activités transfrontalières est crucial pour le développement du marché intérieur de l'Union européenne, la croissance économique et la création d'emplois. Le programme stratégique de la Commission concernant la fiscalité des entreprises entend s'attaquer à ces obstacles fiscaux de manière globale tout en respectant pleinement les prérogatives fondamentales des États membres en matière fiscale, et notamment leur droit de fixer les taux de l'impôt".

La Commission indique que les obstacles fiscaux qu'elle a recensés en 2001 existent toujours pour la plupart.

Elle confirme dès lors sa détermination à mener à bien la stratégie à deux niveaux qu'elle avait présentée cette même année pour une série de propositions législatives et d'initiatives visant à s'attaquer à des obstacles fiscaux spécifiques, tout en recherchant, sur le long terme, une solution globale autorisant les entreprises à utiliser une base imposable unique (bénéfices imposables) pour l'ensemble de leurs activités paneuropéennes. À terme, cette solution constitue aux yeux de la Commission le seul moyen de régler de manière systématique les problèmes fiscaux qui se posent dans le marché intérieur.

Bilan en ce qui concerne certaines initiatives ciblées

    Orientations concernant l'interprétation des décisions fiscales prises par la Cour européenne de justice

La Commission entend présenter une communication à la fin de cette année concernant l'incidence des décisions prises par la Cour européenne de justice sur les régimes d'imposition des dividendes des États membres. Les décisions fiscales de la Cour commencent à avoir des répercussions profondes sur les régimes fiscaux et la Commission espère parvenir à une coordination plus proactive des éléments des régimes fiscaux des États membres qui sont ou sont susceptibles d'être contraires au droit communautaire.

    Révision de la directive "fusions" et de la directive "mères-filiales"

Le Conseil des ministres de l'UE examine actuellement les propositions présentées cette année par la Commission pour élargir le champ d'application des directives "mères-filiales" et "fusions" afin de couvrir un plus large éventail d'entreprises, et notamment la société européenne et la société coopérative européenne, d'assouplir les conditions pour que les entreprises puissent bénéficier de ces directives et de combler un certain nombre de lacunes présentées par ces directives (voir IP/03/1214 et IP/03/1418). La Commission espère que le Conseil adoptera les deux directives en temps voulu, c'est-à-dire avant l'entrée en vigueur du statut de société européenne en octobre 2004.

    Compensation des pertes transfrontalières

La Commission consultera les États membres dans le cadre d'une initiative qu'elle compte présenter fin 2004/début 2005 afin de s'attaquer aux restrictions mises actuellement à la compensation des pertes transfrontalières dans l'UE. Dans la plupart des pays, les sociétés mères ne peuvent en effet prendre en compte à des fins fiscales les pertes subies par les filiales établies dans d'autres pays.

    Le "Forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert"

La Commission a mis en place un forum en 2002 (voir IP/02/1105) pour assurer une meilleure coordination entre les États membres et entre les États membres et les entreprises en ce qui concerne l'imposition des transactions transfrontalières intragroupe. Une double imposition des transactions transfrontalières peut se produire lorsque deux États membres ne s'entendent pas sur les prix de transfert pratiqués entre deux sociétés liées. Il s'y ajoute que les États membres ont tendance à imposer des exigences de plus en plus lourdes en ce qui concerne les prix de transfert. Le forum rendra compte de ses activités et formulera des recommandations concrètes pour résoudre certains de ces problèmes début 2004.

    Conventions sur la double imposition

La Commission examine attentivement les conflits éventuels pouvant exister entre le traité CE et les conventions bilatérales sur la double imposition que les États membres ont conclu entre eux et avec des pays tiers. La question de l'égalité de traitement des résidents de l'UE et l'application des conventions bilatérales dans des situations impliquant plus de deux pays figurent notamment au rang des problèmes évoqués. La Commission entend présenter fin 2004/début 2005 une analyse juridique des arrêts pertinents rendus par la Cour de justice dans ce domaine ainsi que les solutions possibles au problème, et notamment la mise au point d'une variante communautaire de la convention modèle de l'OCDE sur laquelle s'appuient les conventions fiscales bilatérales des États membres ou d'une convention fiscale multilatérale à l'échelle de l'Union européenne.

Base d'imposition unique (bénéfices imposables)

La Commission a procédé à une large consultation concernant les mesures qui peuvent être prises pour permettre aux entreprises d'utiliser une base d'imposition unique à l'échelle de l'UE (bénéfices imposables) pour l'ensemble de leurs activités transfrontalières. À la suite de ces consultations, la Commission entend lancer un certain nombre d'initiatives dans trois domaines:

  • En dépit des divergences de vues qui existent entre les représentants des entreprises, l'industrie et les États membres sur ses modalités précises, un large consensus se dégage au sein des milieux d'affaires en faveur d'un projet pilote autorisant les petites et moyennes entreprises à utiliser la base d'imposition (bénéfices imposables) de leur État membre d'origine pour l'ensemble de leurs activités paneuropéennes, option qui rallie par ailleurs de plus en plus de suffrages dans la classe politique. Ces entreprises tireraient notamment parti de la simplification et de la diminution des coûts de mise en conformité qui en résulteraient. La Commission propose dès lors d'examiner les modalités précises d'un tel projet-pilote avec les représentants des entreprises et les États membres intéressés. La Commission présentera une recommandation concernant l'action à entreprendre dans ce domaine en 2004.

  • La Commission estime que les règles comptables sont la clé de voûte d'une future base d'imposition commune (bénéfices imposables). Les normes internationales d'information financière (IFRS, anciennement International Accounting Standards), qui constitueront dès 2005 les normes obligatoires à appliquer dans l'UE aux comptes consolidés des sociétés cotées (voir IP/03/1297), forment une base de discussion utile et tout à fait neutre des questions fiscales techniques. La Commission entend créer un groupe d'experts pour examiner les principes fiscaux détaillés qui devraient être appliqués sur la base des IFRS.

  • L'instauration d'une base d'imposition consolidée (bénéfices imposables) s'articulerait autour des règles de répartition de la base d'imposition (bénéfices imposables) entre États membres. La Commission propose de poursuivre ses travaux sur les questions pertinentes au regard de la répartition de la base d'imposition (bénéfices imposables), telles que la définition d'un groupe de sociétés et la notion de revenu, les mécanismes de répartition et les pondérations.

    Elle propose également que les discussions avec les États membres et les entreprises commencent par un examen des moyens à mettre en oeuvre pour obtenir des données réelles concernant la répartition actuelle de la base d'imposition communautaire (bénéfice imposable), et qui pourraient ainsi constituer un point de départ de ces travaux.

Le texte complet de la communication intitulée 'Un marché intérieur sans obstacles liés à la fiscalité des entreprises: réalisations, initiatives en cours et défis restants" peut être consulté sur le site Internet Europa:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/french/whatsnew_fr.htm

Pour de plus amples informations, voir également MEMO/03/237.


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