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IP/03/1591

Bruxelles, le 24 novembre 2003

Services financiers: le plan d'action visant à intégrer les services financiers de l'UE entre dans la dernière ligne droite

Le dernier (le 9ème) rapport intermédiaire de la Commission européenne sur le plan d'action pour les services financiers (PASF) arrive à la conclusion que le PASF a été l'un des moteurs du développement du marché des capitaux européen et qu'il a ainsi amélioré les perspectives de croissance durable tirée par les investissements et les perspectives d'emploi. De nouveaux progrès ont été enregistrés dans l'adoption des mesures législatives prévues par ledit plan. Néanmoins, le rapport souligne qu'en raison des élections du Parlement européen et de l'élargissement de l'UE qui auront lieu l'an prochain, il est essentiel que l'on parvienne à un accord au cours des quatre prochains mois sur les mesures importantes du PASF qui doivent encore être adoptées. Il met également l'accent sur les initiatives prises par la Commission pour évaluer l'état actuel d'intégration des marchés financiers européens. Le texte complet du rapport de la Commission peut être consulté à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/internal_market/fr/finances/actionplan/index.htm

M. Frits Bolkestein, commissaire chargé du marché intérieur, a déclaré ce qui suit: « Je voudrais rendre hommage à toutes les institutions de l'UE pour les efforts qu'elles ont consentis pour réaliser l'intégration des marchés financiers européens dans les délais, ce qui peut parfois impliquer des compromis difficiles. Néanmoins, nous devons maintenant parvenir rapidement à un accord sur les mesures restantes du PASF avant avril 2004 pour pouvoir respecter les délais fixés au sommet européen de Lisbonne et pour offrir aux entreprises et aux consommateurs européens les avantages réels d'un marché intégré. Sans des marchés financiers qui fonctionnent efficacement, la reprise de l'économie "réelle" sera gravement entravée. Maintenant que nous entrons dans la dernière ligne droite, nous devons nous lancer dans un sprint final pour garantir la victoire. »

Principales conclusions

Comme dans les rapports d'avancement précédents, on constate que le calendrier législatif pour l'adoption des mesures du PASF a été respecté: 36 des 42 mesures originales ont été finalisées. Les États membres, le Parlement européen et le secteur financier n'ont cessé de réaffirmer leur soutien total aux objectifs du PASF. Cet engagement général n'a pas souffert de la détérioration des conditions économiques ni de la forte correction négative survenue sur le marché des actions depuis le 4ème trimestre de 2000. Jusqu'à présent, le système financier européen a bien résisté aux chocs récents; les risques associés à la volatilité accrue ont été répartis de façon plus efficace et plus égale sur les différents secteurs financiers.

Progrès récents

Le rapport énumère les progrès récents réalisés dans la voie de l'achèvement du PASF. La directive relative à l'imposition des revenus de l'épargne a été adoptée officiellement en juin 2003 (voir IP/03/787) et elle a été suivie en juillet par l'adoption de la directive sur les prospectus (voir IP/03/1018).

Entre-temps, en octobre, un autre cap important a été franchi: le Comité européen des valeurs mobilières (CEVM) a approuvé les premières mesures techniques d'exécution de la directive sur les abus de marché.

Dans le prolongement des priorités à court terme énumérées dans la communication sur le droit des sociétés et la gouvernance du 21 mai 2003, la Commission a présenté le 18 novembre 2003 une nouvelle proposition de dixième directive de droit des sociétés sur les fusions transfrontalières (voir IP/03/1564 et MEMO/03/233).

Le renforcement des arrangements relatifs à la surveillance effective des institutions financières et à la gestion des crises financières présentant une dimension transfrontalière a constitué un ajout extrêmement important au PASF. Il convient de noter à cet égard l'émergence d'arrangements structurés visant à permettre aux régulateurs et aux autorités de surveillance d'organiser leur coopération et de conclure des accords mutuels.

Le 5 novembre 2003, la Commission a adopté un paquet de sept mesures visant à établir cette nouvelle architecture organisationnelle dans tous les secteurs des services financiers (voir IP/03/1507). Dans chacun des principaux secteurs financiers, il y aura désormais deux comités: un premier composé de régulateurs nationaux pour assister la Commission dans l'adoption de mesures d'exécution technique; et un second qui réunira les autorités de surveillance nationales et qui donnera des avis techniques à la Commission sur les mesures d'exécution, mais qui assurera aussi la mise en œuvre cohérente de la législation de l'UE dans les États membres. Ce paquet est urgent si l'on veut que le PASF soit mis en œuvre et appliqué de manière effective.

Perspectives

Le Conseil et le Parlement européen sont fortement encouragés à adopter rapidement les propositions déjà présentées concernant la révision de la directive sur les services d'investissement (voir IP/02/1706 et MEMO/02/257), dont l'adoption par le Conseil des ministres est déjà prévue pour début décembre 2003. En outre, la directive sur la transparence, qui vise à améliorer la transparence des sociétés cotées afin de renforcer la confiance des investisseurs et d'encourager une allocation plus rationnelle et plus efficace des ressources, doit être adoptée d'urgence (voir IP/03/436 et MEMO/03/68). Enfin, la proposition de directive sur les offres publiques d'acquisition est actuellement examinée par le Conseil et le Parlement européen (voir IP/02/1402 et MEMO/02/201).

L'achèvement du PASF conserve toute son importance:

  • le PASF renforcera les garanties de stabilité financière et d'intégrité du marché;

  • il ouvre la voie à l'établissement progressif d'un cadre permettant la mise en oeuvre d'une législation financière commune à l'ensemble de l'Union européenne ainsi que le contrôle de cette mise en oeuvre;

  • il garantira que les nouveaux marchés seront harmonieusement intégrés dans le système réglementaire européen après l'élargissement.

Il reste donc essentiel de mettre en œuvre toutes les mesures adoptées.

La Commission n'a pas l'intention de présenter à court terme un programme complètement nouveau de mesures dans le domaine des services financiers, mais elle travaille à deux grands objectifs qui devront être développés dans les prochaines années:

  • mise en œuvre commune et contrôle commun de cette mise en œuvre, notamment par le développement de réseaux de régulateurs et d'autorités de surveillance du secteur financier;

  • la dimension mondiale du marché financier européen avec, en son centre, les relations avec les États-Unis.

Au-delà de ces engagements déjà programmés, la Commission estime qu'il serait très utile de lancer une évaluation large, transparente et de bas en haut de l'efficacité des mesures du PASF prises jusqu'à présent et d'établir quel sera l'état d'intégration des marchés financiers de l'UE après l'achèvement de la phase législative du PASF. Ce bilan permettrait de mesurer l'importance des lacunes qui subsisteraient sur le plan de la réglementation, de la surveillance, de l'administration et de la politique financière. On verrait ainsi plus clairement quels sont les obstacles aux opérations financières transfrontalières.

Les travaux préparatoires de cette évaluation auront lieu au niveau des principaux secteurs financiers sous la forme de groupes d'experts sectoriels (voir IP/03/1507). Ces groupes ont été constitués pour couvrir les domaines suivants: banque, assurance, valeurs mobilières et gestion des actifs. Leur composition assure une couverture géographique équilibrée de toutes les tâches et fonctions.

En plus de l'identification des obstacles à l'intégration effective des marchés pour les différents produits, services et opérations, les groupes d'experts ont également reçu pour mission d'aider la Commission à comprendre quelles sont les lacunes du marché qui engendrent les plus grands coûts d'opportunité pour l'Europe. À cette fin, les groupes sectoriels concentreront principalement leurs travaux sur un classement par ordre d'importance des obstacles qui subsistent aux opérations transfrontalières et à leur impact sur la réalisation des conditions propices à un fonctionnement harmonieux des marchés financiers européens.

Pour faciliter la participation et les contributions de toutes les parties intéressées, la Commission envisage de soumettre les résultats des travaux des groupes sectoriels à une consultation publique au cours de l'été 2004.

Enfin, les documents de travail et les résultats des travaux des groupes sectoriels pourraient servir de base à un forum à haut niveau au cours de l'été 2004. Ce forum réunirait les principaux décideurs, experts et chefs d'entreprise du secteur. Il aurait deux objectifs. Premièrement, il constituerait une occasion de dresser le bilan des progrès du PASF. Deuxièmement, il permettrait des échanges de haut niveau entre les décideurs politiques et les principaux représentants du secteur sur les questions restant à régler. Le forum ne serait donc pas une fin en soi; il serait plutôt un jalon dans la voie du développement de nouvelles idées et de nouvelles stratégies.

Contexte

La Commission a lancé le PASF en mai 1999. Au sommet de Lisbonne de mars 2000, les chefs d'État ou de gouvernement ont décidé que le PASF devait être achevé en 2005. L'échéance fixée pour les marchés des valeurs mobilières et du capital-risque est fin 2003.

Selon les résultats de recherches menées pour la Commission (voir IP/02/1649), l'intégration des marchés financiers de l'UE apportera des avantages significatifs aux entreprises, aux investisseurs et aux consommateurs. Selon des estimations prudentes, le PIB réel de l'UE augmentera directement de 1,1 %, soit de 130 milliards d'euros aux prix de 2002 en une dizaine d'années. L'emploi total augmentera de 0,5 %. Les entreprises bénéficieront de financements moins coûteux: l'intégration des marchés européens des actions réduira le coût des capitaux propres de 0,5 % et une diminution de 0,4 % des coûts de financement par obligations de sociétés devrait suivre. Les investisseurs bénéficieront d'un rendement plus élevé de leur épargne.


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