IP/03/1581
Bruxelles, le 21 novembre 2003
Gouvernement d'entreprise et droit des sociétés: la Commission annonce les résultats de la consultation au sujet du plan d'action
La Commission européenne a publié sur le site internet Europa une synthèse des résultats de la consultation organisée au sujet de sa communication sur "la modernisation du droit des sociétés et le renforcement du gouvernement d'entreprise dans l'Union européenne un plan pour avancer" (voir IP/03/716 et MEMO/03/112). Le plan d'action, adopté le 21 mai 2003, propose une série d'initiatives visant à renforcer les droits des actionnaires ainsi que la protection des travailleurs et des créanciers, et à améliorer l'efficacité et la compétitivité des entreprises européennes. Il accorde également une attention particulière à une série d'initiatives en matière de gouvernement d'entreprise destinées à accroître la confiance dans les marchés des capitaux. Ce plan a été soumis à une consultation publique qui s'est terminée à la mi-septembre. La Commission va maintenant examiner d'une manière approfondie toutes les observations qu'elle a reçues et tiendra dûment compte des résultats de la consultation au moment de mettre en oeuvre le plan d'action. Le texte intégral du rapport de synthèse peut être consulté sur le site Europa à l'adress
http://ec.europa.eu/internal_market/fr/company/company/modern/index.htm
Le commissaire Frits Bolkestein, chargé du marché intérieur, a déclaré: "les résultats de cette consultation reflètent l'importance du consensus sur l'orientation du plan d'action et les principales mesures qu'il prévoit, destinées à mettre en place un cadre intégré et moderne pour le droit des sociétés et le gouvernement d'entreprise. Cela montre que les entreprises, les marchés et les investisseurs savent tous que des entreprises qui ne sont pas gérées efficacement et dans la transparence ne peuvent produire des résultats satisfaisants pour leurs actionnaires et pour l'économie en général. La Commission sera attentive aux observations reçues concernant le plan d'action et en tiendra compte au moment de mettre en oeuvre les différentes initiatives prévues.”
Réactions positives
La Commission a reçu 114 réponses lors de cette consultation. Ces observations provenaient de 17 pays au total, dont 14 États membres actuels et un pays en voie d'adhésion, ainsi que d'organisations représentatives au niveau européen et à l'échelon international.
Les réponses émanaient essentiellement
- des administrations nationales
- de représentants de l'industrie
- d'investisseurs institutionnels
- de fournisseurs de services professionnels (vérificateurs des comptes, comptables, juristes)
- de prestataires de services financiers
Les réponses sont largement favorables à une très grande majorité de propositions d'action législative ou autre contenues dans le plan d'action. L'initiative prise par la Commission en vue de moderniser le droit des sociétés et de renforcer le gouvernement d'entreprise est perçue par une grande majorité d'intervenants comme une démarche essentielle si l'on veut rétablir la confiance dans les marchés des capitaux et dans l'économie de l'UE. La plupart des intervenants sont du même avis que la Commission au sujet du calendrier envisagé pour la réalisation du plan d'action et de la hiérarchisation des priorités pour les mesures individuelles. En revanche, certains ont exprimé leur préoccupation au sujet de mesures spécifiques et de la nature législative de certaines initiatives envisagées.
Prochaines étapes
La Commission mettra en oeuvre le plan d'action en tenant dûment compte des commentaires exprimés lors de la consultation. Le 18 novembre, elle a déjà adopté une proposition de directive sur les fusions transfrontalières (voir IP/03/1564 et MEMO/03/233). D'autres propositions relatives au droit des sociétés suivront en 2004, pour la simplification et la modernisation de la 2ème directive du droit des sociétés, sur le maintien et les modifications du capital, et pour une directive sur le transfert transfrontalier du siège des sociétés.
Comme la Commission l'a indiqué dans son programme de travail pour 2004, les premières initiatives prévues par le plan d'action en matière de gouvernement d'entreprise sont attendues pour le deuxième semestre 2004. La Commission considère que les initiatives suivantes sont les plus urgentes:
- une recommandation visant à promouvoir le rôle des administrateurs extérieurs et des conseils de surveillance (comités pour les nominations, les rémunérations et l'audit)
- une recommandation concernant la rémunération des dirigeants, visant à renforcer la transparence et l'influence des actionnaires.
Comme l'annonce le plan d'action, la Commission fera en sorte d'organiser des consultations ouvertes et publiques le cas échéant concernant les principales initiatives prévues par le plan.
