Navigation path

Left navigation

Additional tools

Droit des sociétés: la Commission propose une directive sur les fusions transfrontalières

European Commission - IP/03/1564   18/11/2003

Other available languages: EN DE DA ES NL IT SV PT FI EL

IP/03/1564

Bruxelles, le 18 novembre 2003

Droit des sociétés: la Commission propose une directive sur les fusions transfrontalières

La Commission européenne a présenté une proposition de directive visant à faciliter les fusions transfrontalières, en supprimant les obstacles inhérents à la coexistence de législations nationales différentes. Si elle concerne toutes les sociétés de capitaux, cette directive servirait tout particulièrement les intérêts des PME souhaitant opérer dans plusieurs États membres, mais non dans toute l'Europe, et, partant, peu susceptibles de demander le statut de société européenne. Ses dispositions établiraient une procédure de fusion transfrontalière, selon laquelle ce type d'opérations serait régi, dans chaque État membre, par les principes et règles applicables aux fusions «nationales». La proposition de directive, qui vise à combler une lacune importante du droit des sociétés, est la première mesure présentée au titre du plan d'action de la Commission sur la modernisation du droit des sociétés et le renforcement du gouvernement d'entreprise dans l'Union européenne, publié en mai 2003 (voir IP/03/716 et MEMO/03/112). Conformément à la procédure dite «de codécision», elle sera soumise pour adoption au Conseil de l'Union européenne (qui doit la voter à la majorité qualifiée) et au Parlement européen.

M. Frits Bolkestein, membre de la Commission européenne chargé du marché intérieur, a déclaré: «Le fait de faciliter les fusions transfrontalières représente un instrument important pour promouvoir la coopération et les restructurations nécessaires au renforcement de la compétitivité européenne. Actuellement, les fusions transfrontalières sont difficiles, sinon impossibles à réaliser; notre proposition vise à corriger cette donne. Parallèlement, il est essentiel de prévoir des garanties qui empêchent les sociétés d'en faire un usage abusif aux fins de contourner les obligations de participation des travailleurs imposées au niveau national. Une adoption rapide de la directive importe d'autant plus que l'élargissement renforcera la nécessité, pour les sociétés, d'être en mesure de coopérer sur une base transfrontalière.»

En l'état actuel du droit communautaire, les fusions transfrontalières ne sont possibles que si les sociétés intéressées sont établies dans certains États membres. Dans le cas d'autres États membres, les différences entre législations nationales applicables sont telles que les sociétés voulant fusionner doivent recourir à des montages juridiques complexes et coûteux.

Ces montages compliquent souvent l'opération et ne sont pas toujours mis en œuvre de façon transparente, ni avec la sécurité juridique requise. En outre, ils aboutissent généralement à la liquidation de la société rachetée, qui peut se révéler très onéreuse.

La proposition présentée, qui couvre toutes les sociétés de capitaux (aussi bien les sociétés anonymes que les autres), vise à rendre les fusions transfrontalières possibles et faciles à réaliser dans toute l'Union européenne, en rapprochant la procédure applicable en ce cas des procédures utilisées pour les «fusions nationales» entre sociétés régies par la législation d'un même État membre. Autrement dit, selon la nouvelle directive, toute société participant à une fusion transfrontalière le ferait conformément à la législation de son propre État membre (sauf dans des cas spécifiques répertoriés dans la directive et liés à la nature transfrontalière de la fusion). La pratique a déjà familiarisé les opérateurs avec ces procédures nationales.

La protection des créanciers, des obligataires, des porteurs de titres autres que des actions, des actionnaires minoritaires et des salariés est assurée en droit national et serait donc maintenue par la nouvelle directive.

Dans le cas spécifique des droits des salariés, on appliquerait le principe général de la législation nationale régissant la société issue de la fusion: il ne doit pas y avoir de participation des travailleurs si ce n'était jusqu'alors le cas; en revanche, si elle est créée dans un État membre où s'appliquent des règles en la matière, la société issue de la fusion doit être soumise à ces règles. Cependant, si l'une au moins des sociétés participant à une fusion transfrontalière est régie par des règles relatives à la participation des travailleurs dans son État membre d'origine et que la société issue de la fusion doit être constituée conformément au droit d'un État membre où de telles règles n'existent pas, la procédure de négociation prévue dans le statut de la société européenne doit s'appliquer (règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil, du 8 octobre 2001, relatif au statut de la société européenne et directive connexe 2001/86/CE du Conseil, du 8 octobre 2001). Cette procédure permettrait aux parties intéressées de s'accorder sur un régime de participation des travailleurs, et ce n'est qu'en cas d'échec de cette négociation que le régime de codétermination préexistant serait prorogé.

Par ailleurs, deux sociétés soumises à un régime de codétermination obligatoire et voulant fusionner pourraient choisir de constituer leur nouvelle société dans un État membre prévoyant certes un tel régime obligatoire, mais pas forcément équivalent au régime le plus strict qui leur était applicable, et ce, sans devoir engager les négociations prévues dans le statut de la société européenne.

Le texte intégral de la proposition de directive sera publié sur le site Europa:

http://ec.europa.eu/internal_market/fr/company/company/news/index.htmLa Commission a aussi présenté récemment (voir IP/03/1418) une proposition complémentaire visant à actualiser, à clarifier et à élargir le champ d'application de la directive qui prévoit le report de l'imposition dans le cas des fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents (90/434/CEE).

Contexte

Le 14 décembre 1984, la Commission a adopté une proposition de dixième directive sur le droit des sociétés concernant les fusions transfrontalières des sociétés anonymes. Plusieurs commissions du Parlement européen ont examiné cette proposition, dont la commission juridique et du marché intérieur, qui a rendu son rapport le 21 octobre 1987. Cependant, le Parlement européen lui-même n'a pas émis d'avis, de crainte que les sociétés ne recourent aux fusions transfrontalières aux fins de contourner les obligations de participation des travailleurs en vigueur dans certains États membres. Ce blocage, lié au devenir de la proposition de statut de société européenne, a duré plus de quinze ans.

En 2001, dans le contexte d'un retrait massif de propositions en suspens depuis plusieurs années ou devenues sans objet, la Commission a également retiré sa première proposition de dixième directive, en vue de présenter une proposition totalement nouvelle, fondée sur l'évolution la plus récente du droit communautaire.

En octobre de la même année, le règlement instituant un statut de société européenne et la directive connexe sur l'implication des travailleurs (voir IP/01/1376) ont été adoptés. Cette directive a établi certains principes de référence concernant la participation des travailleurs, pour le cas où les dirigeants et les représentants du personnel d'une société ne parviennent pas à négocier un accord mutuellement consenti. Ce faisant, elle a ouvert la voie à une nouvelle proposition sur les fusions transfrontalières, assise sur des principes similaires.

Voir également MEMO/03/233.


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website