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IP/03/1557

Bruxelles, le 18 novembre 2003

Rapport annuel 2002 de la Cour des comptes: la Commission se félicite de la reconnaissance par la Cour des réformes qui commencent à porter leurs fruits.

Le 17 novembre, la Cour des comptes européenne a présenté son rapport annuel 2002 à la Commission du contrôle budgétaire du Parlement européen. Dans ce rapport, elle donne son plein appui aux efforts de réforme de la Commission, dans le domaine tant de la gestion financière que de la comptabilité. La Cour, qui se félicite de l'adoption des dispositions juridiques nécessaires, reconnaît que la mise en œuvre est en bonne voie, mais qu'elle constitue un processus continu destiné à modifier des pratiques déjà anciennes. Il s'agit d'un encouragement important pour la Commission, qui en tiendra dûment compte dans ses efforts permanents d'amélioration. Michaele Schreyer, commissaire responsable du budget, a favorablement accueilli ce rapport: “Je suis très satisfaite de voir que nos efforts de réforme sont reconnus. La Cour est un de nos principaux partenaires dans l'amélioration de la gestion financière, un aspect clé du programme de réformes de la Commission Prodi."

La déclaration d'assurance

La déclaration d'assurance examine la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes ainsi que la fiabilité des comptes de la Communauté.

Pour 2002, la Cour des comptes a une fois de plus délivré une déclaration d'assurance positive pour les opérations concernant les recettes, les engagements et les dépenses administratives. Pour la première fois, la Cour n'a détecté aucune erreur matérielle dans les aides de pré-adhésion, dans l'année précédant l'élargissement. Cela signifie que dans tous ces domaines, les opérations sont, dans l'ensemble, légales et régulières. Il en va de même pour les comptes établis par la Commission. La Cour a en outre fourni une assurance positive en ce qui concerne le Fonds européen de développement, tout en exprimant certaines réserves au sujet de la gestion par les bénéficiaires locaux.

Elle ne peut toutefois donner une telle assurance pour les autres paiements, tels que les dépenses agricoles, les Fonds structurels, les politiques internes et les actions extérieures. La plupart de ces fonds, qui représentent environ 80 % du budget, sont gérés de manière décentralisée par les États membres. Cela ne signifie pas que pour les programmes dans lesquels la Cour a relevé des erreurs, l'argent des contribuables a été mal géré, mais la Cour constate qu'elle n'est pas en mesure d'obtenir une assurance positive quant à l'utilisation finale des fonds communautaires par l'ensemble des bénéficiaires finals.

La coopération avec les États membres

La Cour examine les complications causées par la délégation aux États membres de la gestion des fonds communautaires et encourage la Commission à améliorer encore la coopération. Ainsi, dans le domaine des Fonds structurels, la Commission a consacré une part importante des ressources à l'audit des systèmes de contrôle mis en place dans les États membres et poursuivra ses efforts en vue d'harmoniser les procédures et de clarifier les rôles. Elle publiera d'ici à la fin du mois de mars 2004 une synthèse des réponses des États membres au rapport annuel 2002 de la Cour des comptes européenne.

Les comptes

La Cour estime que les comptes reflètent fidèlement les recettes et les dépenses des Communautés ainsi que leur situation financière à la fin de l'exercice 2002, tout en étant conformes au règlement financier et aux normes comptables expliquées dans les notes.

En 2002, la Commission a réalisé des progrès considérables dans la modernisation du système comptable. Un projet visant à mettre en place une comptabilité d'exercice à part entière d'ici à 2005, qui avait été décidé en décembre 2002, est en bonne voie. Ce projet tiendra compte des observations émises par la Cour sur le bilan, qui est encore établi à l'aide d'informations extérieures au système général de comptabilité en partie double. La Cour assiste la Commission à titre d'observateur au sein du comité chargé de mettre en place une comptabilité d'exercice fondée sur des normes reconnues à l'échelle internationale. Afin de soutenir ce projet, la Commission développe parallèlement les fonctionnalités nécessaires dans ses systèmes informatiques. Elle entend introduire la comptabilité d'exercice d'ici à 2005, conformément à l'échéance fixée dans le règlement financier. La Cour juge cet objectif très ambitieux, mais la Commission est fermement décidée à respecter cette date butoir.

La réforme de la Commission

La Cour constate que les progrès accomplis en ce qui concerne les aspects réglementaires de la réforme de la Commission sont satisfaisants et dresse la liste des résultats obtenus, tels que l'adoption du règlement financier et de ses modalités d'application. Elle reconnaît en outre l'utilité de la gestion basée sur les activités et a utilisé les déclarations figurant dans les rapports d'activité annuels des directeurs généraux pour s'assurer de la bonne gestion financière.

La Commission continuera à prendre des mesures pour approfondir ces réformes, par exemple dans le domaine des standards de contrôle interne, de la gestion basée sur les activités pour l'allocation des ressources et la planification des travaux ainsi que de la présentation des rapports d'activité annuels. Toutefois, la Cour reconnaît également que la mise en œuvre de la réforme est un processus continu, qui ne peut faire sentir ses effets du jour au lendemain. La Commission sait gré à la Cour de cette appréciation réaliste qu'elle considère comme un encouragement.

S'agissant de la gestion financière, la Commission a réalisé des progrès satisfaisants dans la réduction des engagements restant à payer et des fonds à recouvrer. La Cour consacre pour la première fois un chapitre à l'exécution du budget. L'excédent budgétaire après la clôture des comptes a été réduit de 15 à 7,4 milliards d'euros en 2002.

La méthodologie de la Cour

La Commission se félicite du rapport annuel 2002 qui, selon elle, dresse un tableau très équilibré, réaliste et nuancé des points forts et des points faibles des différents aspects de la gestion budgétaire: catégories de dépenses, recettes et résultats en matière d'exécution. Aux fins de l'établissement du rapport, la Cour a examiné la qualité des systèmes de contrôle, mené des enquêtes spéciales et étudié des opérations représentatives, tout en utilisant les déclarations faites par les directeurs généraux dans leurs rapports d'activité annuels. Le contrôle méthodique des systèmes mis en place aidera sans aucun doute la Commission à améliorer globalement sa gestion. La Cour a renforcé son analyse en ce qui concerne les aspects qualitatifs et la Commission s'intéresse tout particulièrement aux recommandations de la Cour relatives aux indicateurs de progrès et à la définition de points de référence, qui concordent avec l'approche retenue pour la réforme de la Commission.

Le suivi

Le rapport annuel sert de base à la procédure de décharge par laquelle le Parlement européen, agissant sur recommandation du Conseil, donne quitus à la Commission et aux autres institutions pour la gestion du budget.

La Commission s'engage à donner suite aux recommandations de la Cour. Elle préparera à cette fin un plan d'action couvrant 96 des recommandations émises par la Cour pour la fin de 2003.

Voir également le MEMO/03/231 : intitulé Rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2002: Questions les plus fréquentes


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