IP/03/1551
Bruxelles, le 17 novembre 2003
Abus de marché: la Commission publie un document de travail sur un second jeu de mesures d'exécution
La Commission européenne a rendu public son dernier document de travail concernant les modalités de mise en œuvre de la directive sur les abus de marché, adoptée en décembre 2002 (voir IP/02/1789) et entrée en vigueur en avril 2003. Cette directive vise à protéger les marchés contre les opérations d'initiés et les manipulations de marché. Conformément aux nouvelles procédures d'élaboration et d'application de la législation européenne relative aux valeurs mobilières (voir IP/02/195), le document de travail a été élaboré à la suite de l'avis rendu par le comité européen des régulateurs des marchés des valeurs mobilières (CERVM) le 1er septembre 2003, au terme d'une vaste consultation. En mars 2003, la Commission avait publié des documents de travail prévoyant un premier jeu de mesures d'exécution (voir IP/03/345). Son dernier document est disponible sur son site Internet:
http://ec.europa.eu/internal_market/fr/finances/mobil/market-abuse_fr.htm
Le document de travail couvre les mesures d'exécution suivantes:
- des lignes directrices destinées aux autorités compétentes, lorsqu'il s'agit d'admettre ou non certaines pratiques de marché (mise en œuvre de l'article 1er, points 1 et 2, de la directive sur les abus de marché);
- la définition de l'information privilégiée, dans le cas des marchés où les instruments dérivés sur produits de base sont négociés (article 1er, point 1);
- l'établissement de listes d'initiés par les émetteurs ou les entités agissant en leur nom (article 6, paragraphe 3);
- la notification, aux autorités compétentes, des opérations effectuées par les personnes exerçant des responsabilités de direction (article 6, paragraphe 4);
- la notification, aux autorités compétentes, et par les professionnels, des opérations douteuses (article 6, paragraphe 9).
Le document de travail ne constitue pas une proposition formelle de la Commission. Toute observation de caractère technique doit être envoyée à la Commission, à l'adresse électronique suivante:
Tous les commentaires reçus seront publiés sur le site Internet susmentionné. La Commission entreprendra l'élaboration de sa proposition formelle en décembre 2003.
Après la publication de cette proposition formelle, un délai minimum de trois mois est prévu, pour permettre au comité européen des valeurs mobilières (CEVM) de s'exprimer par un vote sur les mesures proposées et au Parlement européen de les examiner. Ce délai ne commence pas à courir au stade actuel.
Contexte
Conformément à la nouvelle approche appliquée au secteur des valeurs mobilières depuis 2002, les directives-cadres adoptées par le Parlement européen et le Conseil des ministres en vertu de la procédure dite «de codécision» telles que la directive sur les abus de marché et celle sur les prospectus énoncent les principes fondamentaux qui doivent être respectés. Les mesures techniques d'exécution sont ensuite arrêtées par la Commission, assistée du comité européen des valeurs mobilières (CEVM), qui est composé de représentants des États membres. Il est aussi tenu compte de l'avis technique rendu par le comité européen des régulateurs des marchés des valeurs mobilières (CERVM), où siègent les autorités nationales de contrôle. La Commission s'est engagée à veiller à ce que les mesures d'exécution soient élaborées de manière transparente et ouverte. La publication de son dernier document de travail sur les abus de marché s'inscrit dans le droit fil de cet engagement.
