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IP/03/1538

Bruxelles, le 12 novembre 2003

Prospectus: La Commission publie un document de travail concernant les premières mesures d'exécution de la directive

Les services de la Commission européenne ont publié pour observations un document de travail relatif à la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE (la directive prospectus) (voir IP/03/1018). Ce document tient compte de l'avis adressé à la Commission par le comité européen des régulateurs des valeurs mobilières (CERVM), à l'issue d'une consultation approfondie. La publication du document s'inscrit dans une procédure réglementaire ouverte et transparente d'élaboration des mesures techniques d'exécution. La Commission a publié ce document de travail dans le cadre de la procédure arrêtée comme suite à la résolution du Conseil européen de Stockholm de mars 2001 visant à améliorer le processus de décision dans le domaine des marchés des valeurs mobilières (voir IP/02/195). Comme ce document ne constitue pas une proposition officielle de la Commission, le délai imparti au comité européen des valeurs mobilières pour voter les mesures considérées et au Parlement européen pour les examiner, ne commence pas à courir à ce stade. Le document de travail peut être consulté sur le site Web de la Commission européenne, à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/internal_market/fr/finances/mobil/prospectus_fr.htm

Le document de travail couvre la majeure partie des premières mesures d'exécution que la Commission a l'intention d'arrêter et qui, en vertu de la directive prospectus, doivent être adoptées dans les 180 jours qui suivent l'entrée en vigueur de ladite directive, ou qui sont essentielles à sa prise d'effet.

Le document couvre les mesures d'exécution suivantes:

  • mise en œuvre de l'article 7 de la directive 2003/71/CE: cet article prévoit les informations minimales à inclure dans les différents schémas de prospectus en fonction des besoins des investisseurs, pour ce qui concerne: les titres de capitaux propres, les différents types et les différentes caractéristiques d'offres et d'admissions à la négociation sur un marché réglementé de titres autres que de capital, le schéma utilisé et les informations requises dans les prospectus concernant des titres autres que de capital, la taille et le statut public éventuel de l'émetteur. Les différents schémas et modules et les combinaisons possibles de schémas et de modules sont exposés aux annexes 1 et 2 du document;

  • mise en œuvre de l'article 5 de la directive 2003/71/CE: cet article prévoit la possibilité d'établir le prospectus sous la forme d'un document unique ou de trois documents distincts. Il couvre à la fois le prospectus de base et ses suppléments possibles;

  • mise en œuvre de l'article 10 de la directive: selon l'article 10, paragraphe 1, le contenu du document ou de la liste de documents visés dans le même article est limité aux informations devant être publiées en dehors du contexte du prospectus et, plus particulièrement, en vertu des obligations imposées aux émetteurs par les dispositions législatives et réglementaires communautaires et nationales régissant les valeurs mobilières, ainsi que les émetteurs et les marchés de ces valeurs. Les émetteurs doivent au moins faire référence aux informations requises au titre des directives sur le droit des sociétés, de la directive 2001/34/CE et du règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales. En vertu de l'article 10, paragraphe 4, les mesures d'exécution ont trait uniquement à la méthode de publication des informations visées dans cet article;

  • mise en œuvre de l'article 11 de la directive: cet article autorise les émetteurs à intégrer des informations dans le prospectus par une simple référence à des documents publiés antérieurement et approuvés par l'autorité compétente de l'État d'origine;

  • mise en œuvre de l'article 14 de la directive: cet article fait obligation à l'émetteur, à l'offreur ou à la personne qui sollicite l'admission à la négociation sur un marché réglementé de mettre le prospectus à la disposition du public. Les modalités de publication à respecter pour que le prospectus soit réputé être mis à la disposition du public sont également énoncées dans cet article;

  • mise en œuvre de l'article 15 de la directive: cette disposition énonce les conditions que toute communication à caractère promotionnel doit respecter par exemple, en termes de contenu, de présentation et de qualité de l'information. Des propositions de mesures d'exécution concernant cet article seront élaborées ultérieurement, une fois publiés les avis techniques du CERVM sur la question.

Ce document de travail ne constitue pas une proposition officielle de la Commission. Tout commentaire technique doit être envoyé à la Commission, à l'adresse électronique suivante:

Markt-ESC@ec.europa.eu

Toutes les observations envoyées à la Commission seront publiées sur le site Web précité. La Commission commencera l'élaboration de sa proposition officielle après réception de la dernière partie des avis techniques du CERVM. Les éléments signalés comme manquants par le CERVM et devant faire partie des avis que celui-ci doit délivrer pour le 31 décembre au plus tard seront inclus ultérieurement dans le projet de texte. Il s'agit pour l'essentiel d'un schéma pour les États membres et leurs autorités régionales et locales (émetteurs souverains et municipalités), d'un schéma destiné à certains organismes de placement collectif du type fermé, des exigences en matière d'information financière incombant aux de pays tiers et aux sociétés qui sollicitent leur première admission à la négociation sur un marché réglementé et, enfin, du régime de la communication promotionnelle.


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